Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-1530 du 6 juillet 2000, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de suppression des autorisations administratives et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du Premier ministère une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de suppression des autorisations administratives, placée sous l'autorité du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs, citée à l'article premier du présent décret, a pour mission l'étude des projets de textes législatifs et réglementaires et des arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges visant le remplacement des autorisations administratives. A cet effet, l'unité est chargée en collaboration avec les ministères concernés :
- de la fixation d'un calendrier et des étapes de réalisation du projet de suppression des autorisations administratives et leur remplacement par le régime des cahiers des charges,
- de la continuation de l'étude des propositions émanant des ministères concernés, relatives pour chaque autorisation, soit à sa suppression ou à la nécessité de son maintien, ainsi que la vérification des projets de loi, de décret et d'arrêté qui lui sont soumis dans ce cadre,
- d'actualiser le contenu des cahiers des charges en impliquant les professionnels du métier.
Art. 3 - La période de réalisation des travaux restant dans le cadre du projet de suppression des autorisations administratives s'étend jusqu'à la fin du mois de décembre 2009, et ce, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et comprend trois étapes :
- la première étape est d'une durée d'un mois, et concerne l'établissement des listes des autorisations administratives restantes avec les ministères concernés,
- la deuxième étape, d'une durée de trois mois à partir de la date d'achèvement de la première étape, concerne la mise à jour du cadre légal relatif aux autorisations administratives et aux cahiers des charges,
- la troisième étape, d'une durée de huit mois à partir de la date d'achèvement de la deuxième étape, concerne la préparation des cahiers des charges.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le respect des délais d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmontées,
- le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de l'achèvement du projet,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de suppression des autorisations administratives comprend l'emploi fonctionnel suivant :
- le directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de veiller à l'exécution des missions confiées à l'unité.
Art. 6 - Il est créé au sein du Premier ministère une commission, présidée par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs, ci-dessus indiquée, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
p. 4182Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif.
La commission se réunit, sur convocation de son président, une fois tous les six mois, et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif soumet au Premier ministre, un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs sus-indiquée, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, susvisé.
Art. 8 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali