Ministère des finances

Décret n° 2008-3824 du 15 décembre 2008, portant modification du décret n° 2007-4150 du 27 décembre 2007 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008, telle que modifiée par la loi n° 2008-76 du 15 décembre 2008 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2008

Publié au Journal Officiel n° 101 du 16 décembre 2008, page 4185

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008, telle que modifiée par la loi n° 2008-76 du 15 décembre 2008 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2008,

Vu le décret n° 2007-4150 du 27 décembre 2007, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008.

Décrète :

Article premier - Sont modifiées, les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2007-4150 du 27 décembre 2007, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008 comme suit :

Article premier (nouveau) : Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'Etat pour l'année 2008 sont répartis par parties et articles conformément au tableau « A modifié » annexé au présent décret.

Article 2 (nouveau) : Les crédits d'engagement et les crédits de paiement afférents aux dépenses du titre II du budget de l'Etat pour l'année 2008 sont répartis par parties et articles conformément aux tableaux « B modifié » et « C modifié » annexés au présent décret.

Les crédits inscrits au tableau « C modifié » ont un caractère évaluatif.

Art. 2 - Les chefs d'administrations et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 4186

TARLEAU « A MODIFIE »
DEPENSES DU TITRE I POUR L'ANNEE 2008
EN DINARS

NUMEROS DES PARTIESNUMEROS DES ARTICLESDESIGNATION DES CHAPITRES, DES PARTIES ET DES ARTICLESMONTANT DES CREDITS
101.100
01.101
01.102
01.125
CHAPITRE 14 - MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Rémunérations Publiques
Rémunération des pouvoirs publics
Rémunération du personnel permanent
Rémunération du personnel non permanent
Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations | 16.917.000
272.000
4.338.000
739.000
11.568.000 |

202.201
02.225
Moyens des Services
Dépenses de fonctionnement des services publics
Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics
5.151.000
2.736.000
2.415.000
303.302
03.306
03.307
03.325
Interventions Publiques
Interventions dans le domaine social
Interventions dans les domaines économiques
Contributions aux organismes internationaux
Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilisé publique au titre des dépenses d'intervention
806.242.000
806.000.000
5.000
222.000
15.000
TOTAL DU CHAPITRE 14 =828.310.000
CHAPITRE 15 - MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
101.100
01.101
01.102
01.124
01.125
Rémunérations Publiques
Rémunération des pouvoirs publics
Rémunération du personnel permanent
Rémunération du personnel non permanent
Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilisé publique au titre des rémunérations
Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations
21.586.000
229.000
10.279.000
978.000
520.000
9.580.000
202.201
02.224
02.225
Moyens des Services
Dépenses de fonctionnement des services publics
Subventions aux Etablissements Publics soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics
Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics
6.075.000
3.650.000
205.000
2.220.000
303.302
03.306
03.307
03.325
Interventions Publiques
Interventions dans le domaine social
Interventions dans le domaine économique
Contributions aux organismes internationaux
Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention
1.064.449.000
1.048.009.000
16.001.000
399.000
40.000
TOTAL DU CHAPITRE 15 =1.092.110.000
CHAPITRE 31 - DETTE PUBLIQUE
505.500
05.501
Intérêts de la Dette Publique
Intérêts de la Dette Extérieure
Intérêts de la Dette Extérieure
585.000.000
615.000.000
TOTAL DU CHAPITRE 31 =1.200.000.000
LE RESTE DES CHAPITRES : SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =10.412.000.000
p. 4187

TITRE II

TABLEAU « B MODIFIE »

CREDITS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT POUR L'ANNEE 2008

En Dinars

N° DES PARTIESN° DES ARTICLESDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCRÉDITS D'ENGAGEMENTCRÉDITS DE PAIEMENT
6CHAPITRE 14 : MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
06.600Investissements directs550.000776.000
06.604- Etudes générales-276.000
06.605- Equipements administratifs200.000200.000
- Programmes informatiques350.000300.000
7Financement public256.913.000247.285.000
07.810- Interventions dans le domaine économique256.913.000247.285.000
TOTAL DU CHAPITRE 14257.463.000248.061.000
10CHAPITRE 31 : DETTE PUBLIQUE
10.950Remboursement du principal de la dette publique-2.194.000.000
10.951Remboursement du principal de la dette publique intérieure1.310.000.000
Remboursement du principal de la dette publique extérieure884.000.000
TOTAL DU CHAPITRE 312.194.000.000
LE RESTE DES CHAPITRES : SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =2.832.137.0004.287.850.000
p. 4188

TITRE II

TABLEAU « C MODIFIE »

CREDITS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT SUR RESSOURCES EXTERIEURES AFFECTEES POUR L'ANNEE 2008

En Dinars

N° DES PARTIESN° DES ARTICLESDESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLESCREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENT
909.694
09.698
CHAPITRE 16 : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Routes et ponts
- Protection des villes contre les inondations
568.340.000
568.340.000
–
170.240.000
170.000.000
240.000
TOTAL DU CHAPITRE 16 =568.340.000170.240.000
909.600
09.605
09.802
CHAPITRE 20 : MINISTERE DU TRANSPORT
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Etudes générales
- Programmes informatiques
- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure
112.000.000
–
500.000
111.500.000
90.000.000
500.000
500.000
89.000.000
TOTAL DU CHAPITRE 20 =112.000.00090.000.000
909.600
09.604
09.605
09.608
09.763
09.764
09.765
09.766
09.768
CHAPITRE 27 : MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION
1 - EDUCATION
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Etudes générales
- Equipements administratifs
- Programmes informatiques
- Dépenses diverses
- Construction et extension des écoles préparatoires
- Aménagement des écoles préparatoires
- Construction et extension des lycées
- Aménagement des lycées
- Equipements éducatifs
6.100.000
400.000
–
100.000
300.000
–
2.600.000
–
2.500.000
200.000
32.950.000
300.000
200.000
200.000
250.000
6.000.000
3.200.000
1.000.000
3.000.000
18.800.000
TOTAL 1: EDUCATION =6.100.00032.950.000
2- FORMATION
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
- Observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi
- Investissements dans le domaine de l'Education et de la formation
3.600.000
100.000
3.500.000
3.600.000
100.000
3.500.000
TOTAL 2 : FORMATION =3.600.0003.600.000
TOTAL DU CHAPITRE 27 =9.700.00036.550.000
LE RESTE DES CHAPITRES : SANS CHANGEMENT
TOTAL GENERAL =998.863.000655.850.000
p. 4189

MINISTERE DE LA COMMUNICATION
ET DES RELATIONS AVEC LA

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2008-3824 du 15 décembre 2008, JORT n° 101 du 16 décembre 2008, p. 4185.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.