Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur, et ce, dans la limite de six million de dinars (6 000 000 de dinars).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 décembre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 30 décembre 2008.
p. 4431