Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 :
1) Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 21 - Les sociétés d'investissement à capital risque ont pour objet la participation, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers et en vue de sa rétrocession, au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des entreprises.
Les sociétés d'investissement à capital risque sont tenues d'employer 65% au moins de leur capital libéré et 65% au moins de chaque montant mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque autre que celui provenant de sources de financement étrangères ou des ressources du budget de l'État, et dans un délai ne dépassant pas la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle le capital a été libéré ou celle du paiement de chaque montant mis à leur disposition, dans la souscription aux actions ou aux parts sociales nouvellement émises par :
- les entreprises implantées dans les zones de développement telles que fixées par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements,
- les projets réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises, telles que définies par le code d'incitation aux investissements,
- les entreprises des nouveaux promoteurs, tels que définis par le code d'incitation aux investissements,
- les entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l'innovation dans tous les secteurs économiques prévus par le code d'incitation aux investissements ou dans les activités bénéficiaires des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information,
- les entreprises bénéficiaires des avantages relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre des opérations de transmission des entreprises prévus par la législation en vigueur, dans ce cas, la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne s'applique pas.
- les entreprises objet d'opérations de mise à niveau dans le cadre d'un programme de mise à niveau agréé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau,
- les entreprises en difficultés économiques bénéficiaires des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre de la transmission des entreprises prévus par la législation en vigueur, dans ce cas, la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne s'applique pas.
2) Le dernier paragraphe de l'article 22 nouveau de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents est modifié comme suit :
Les participations des sociétés d'investissement à capital risque doivent faire l'objet de conventions avec les promoteurs fixant les modalités et les délais de la réalisation des rétrocessions.
Ces conventions ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou des rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets.
Les participations en question ne doivent pas constituer également la majorité du capital.
Art. 2 - Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 22 bis du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les fonds communs de placement à risque sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières qui ont principalement pour objet la participation pour le compte des porteurs de parts et en vue de leur rétrocession, au renforcement des opportunités d'investissement et des fonds propres des entreprises. Les fonds communs de
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 2 décembre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 6 décembre 2008.
placement à risque sont tenus, dans un délai ne dépassant pas la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la libération des parts, d'employer 65% au moins de leurs actifs conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Art. 3 - Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 23 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les actions et parts des organismes de placement collectif sont libérées intégralement à la souscription, à l'exception des parts des fonds communs de placement à capital risque et des parts des fonds d'amorçage qui sont libérées selon les besoins des projets au capital desquels ils détiennent des participations.
Art. 4 :
1) Les dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi s'appliquent au capital des sociétés d'investissement à capital risque libéré, à tout montant déposé auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque ainsi qu'aux parts des fonds communs de placement à risque libérées, à partir du 1er janvier 2009,
2) Les sociétés d'investissement à capital risque et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque en activité à la date de la promulgation de la présente loi sont tenues d'employer le capital libéré, les montants déposés auprès d'elles sous forme de fonds à capital risque ainsi que les parts libérées avant le 1er janvier 2009 conformément à la législation en vigueur à cette date, et ce, dans un délai ne dépassant pas la fin de l'année 2010.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali