Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

• Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 décembre 2008.
• Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 30 décembre 2008.

Article premier - L'Etat prend en charge 50 % de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du ralentissement de l'activité, et ce, pour les entreprises totalement exportatrices telles que définies au paragraphe premier de l'article 10 du code d'incitation aux investissements.

Art. 2 - L'Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique par les entreprises totalement exportatrices, telles que définies au paragraphe premier de l'article 10 du code d'incitation aux investissements, pour des raisons résultant du ralentissement de leurs activités en rapport avec les marchés extérieurs.

Art. 3 - Pour bénéficier des dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi, il faut que :

• l'opération de réduction des heures du travail et la mise en chômage technique soit effectuée conformément aux procédures prévues par les articles de 21 à 21-11 du code du travail,

• l'entreprise bénéficiaire déclare le salaire des travailleurs visés aux articles 1 et 2 de la présente loi sur la base du salaire payé durant la période concernée, déduit et paye la quote-part des contributions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale.

Art. 4 - Les modalités et procédures d'application des articles 1, 2 et 3 de la présente loi sont fixées par décret.

Art. 5 - L'Etat prend en charge 50 % des primes d'assurances dues sur les contrats d'assurances des exportations des entreprises exportatrices conclus auprès des établissements d'assurances du commerce extérieur conformément au principe de l'universalité.

Le taux de la prise en charge par l'Etat des primes d'assurances est porté sur les ressources du fonds de garantie des risques à l'exportation.

Une société spécialisée en assurance à l'exportation est chargée de la gestion du système de prise en charge par l'Etat des primes d'assurance, pour son propre compte et pour le compte des établissements d'assurances qui exercent l'activité de l'assurance du commerce extérieur, et ce en vertu d'une convention conclue entre le Ministre des Finances et cette société.

Les modalités et procédures d'application du présent article sont fixées par décret.

Art. 6 - L'Etat prend en charge le différentiel entre le taux d'intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissements de crédit, tels que définis par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le remboursement de leurs créances provenant de l'exportation dû à la perte de leurs marchés extérieurs, à condition que la période du rééchelonnement ne dépasse pas trois ans.

Cette mesure concerne les tranches des prêts échues ou qui seront échus au cours de la période prévue par l'article 10 de la présente loi et dont le règlement n'a pas été effectué.

Les modalités et procédures d'application du présent article sont fixées par décret.

Art. 7 - Les établissements de crédit tels que définis par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit, déduisent de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les intérêts ordinaires et les intérêts de retard ayant fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés dans le cadre du rééchelonnement prévu par l'article 6 de la présente loi.

Pour bénéficier de cette déduction, l'établissement de crédit concerné est tenu de joindre à la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés, un état détaillé des créances comportant notamment le montant des intérêts ordinaires et des intérêts de retard abandonnés, l'exercice au titre duquel les intérêts objet de l'abandon ont été enregistrés parmi les produits et l'identité du bénéficiaire de l'abandon.

Art. 8 - Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 de la présente loi, l'entreprise :

1. ne doit pas faire l'objet de procédures dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques,
2. ne doit pas avoir de dettes non payées auprès des établissements de crédit depuis une période qui dépasse neuf (9) mois à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 9 - Les avantages prévus par la présente loi sont retirés de leurs bénéficiaires et remboursés en cas du non respect de ses dispositions. Les bénéficiaires sont tenus de rembourser ces avantages majorés des pénalités de retard telles que prévues par l'article 63 du code d'incitation aux investissements.

Le retrait et le remboursement de ces avantages est effectué :

• conformément à la législation fiscale en vigueur concernant l'avantage prévu par l'article 7 de la présente loi,
• par arrêté motivé du Ministre des Finances après avis ou sur proposition des services concernés, et ce, après l'audition des bénéficiaires dans les autres cas.

Art. 10 - La présente loi s'applique pour une période de six mois à compter de son entrée en vigueur.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 30 décembre 2008.

Zine El Abidine Ben Ali