Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu le décret n° 74-1062 du 20 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, instituant une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993,
Vu le décret n° 2005-3167 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 2006-2805 du 2 novembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-2322 du 19 septembre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature, allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, durant la période 2008-2010, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Magistrat du 3ème grade | 299 |
| Magistrat du 2ème grade | 248 |
| Magistrat du 1er grade | 212 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er octobre 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2008 |
|---|---|
| Magistrat du 3ème grade | 99 |
| Magistrat du 2ème grade | 82 |
| Magistrat du 1er grade | 70 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 5 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali