Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2452 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 2005-3169 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 2006-2109 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2006,
Vu le décret n° 2007-1193 du 14 mai 2007, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit des personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2007,
Vu le décret n° 2008-229 du 29 août 2008, portant octroi d'une avance au titre du programme général des augmentations salariales 2008-2010 au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure, allouée aux personnels du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, durant la période 2008-2010, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2008-2010 |
|---|---|
| Administrateur général de greffe de juridiction | 226 |
| Administrateur en chef de greffe de juridiction | 197 |
| Administrateur conseiller de greffe de juridiction | 168 |
| Administrateur de greffe de juridiction | 124 |
| Greffier principal de greffe de juridiction | 109 |
| Greffier de juridiction | 87 |
| Greffier adjoint de juridiction | 73 |
| Huissier de juridiction | 66 |
Art. 2 - Est allouée, à compter du 1er juillet 2008, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2008 |
|---|---|
| Administrateur général de greffe de juridiction | 75 |
| Administrateur en chef de greffe de juridiction | 65 |
| Administrateur conseiller de greffe de juridiction | 56 |
| Administrateur de greffe de juridiction | 41 |
| Greffier principal de greffe de juridiction | 36 |
| Greffier de juridiction | 29 |
| Greffier adjoint de juridiction | 24 |
| Huissier de juridiction | 22 |
Art. 3 - Le montant de l'avance allouée aux agents concernés en application du décret susvisé n° 2008-229 du 29 août 2008 sera résorbé des montants mensuels prévus par l'article 2 ci dessus, dans la limite des montants perçus à la date de publication du présent décret.
Art. 4 - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
p. 118Art. 5 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali