Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 99-8 du 1<sup>er</sup> février 1999, relative au fonds national de garantie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-72 du 17 juillet 2000,
Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24 tel que modifié et complété par les articles 26, 27 et 28 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien des entreprises économiques pour la poursuite de leur activité,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est institué parmi les interventions de la société tunisienne de garantie un mécanisme de garantie réservé à la garantie des crédits à court terme destinés à l'exportation. La gestion de ce mécanisme est confiée à la société tunisienne de garantie en vertu d'une convention conclue avec le ministre des finances.
La convention susvisée fixe les conditions et les modalités d'intervention de ce mécanisme.
Art. 2 - Il est prélevé sur les ressources du fonds national de garantie une dotation financière d'un montant de vingt cinq millions de dinars (25 000 000 dinars) pour financer le mécanisme de garantie des crédits à court terme destinés à l'exportation. Ce montant est logé dans un compte spécial ouvert à la trésorerie générale de Tunisie.
Art. 3 - Le montant susvisé sera affecté pour garantir les crédits à court terme ci-après :
- les crédits de préfinancement des exportations consentis en exécution d'un contrat d'exportation,
- les crédits de mobilisation des créances nées sur l'étranger.
Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali