Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 5 janvier 2009, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions de fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l'État et les terrains soumis au régime forestier, tel qu'approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et modifié et complété par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 51 dudit code,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l'Etat et les terrains soumis au régime forestier.

Arrête :

Article premier - Est approuvée, la modification de l'article 5, le paragraphe premier de l'article 10 et l'article 12 du cahier des charges fixant les conditions de fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l'Etat et les terrains soumis au régime forestier approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001. Est approuvée, également, la modification de la fiche de renseignement annexée au cahier des charges susvisé conformément aux annexes du présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 janvier 2009.

Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Article 5 (nouveau) : Tout désirant fabriquer le charbon de bois hors du domaine forestier de l'Etat et des terrains soumis au régime forestier dépose vingt jours au moins avant de commencer la carbonisation, pour information, à l'arrondissement des forêts deux exemplaires du présent cahier portant sa signature visés à toutes les pages, accompagnée de la fiche de renseignement, dûment remplie, selon le modèle annexé au présent cahier tout en gardant une copie visée par l'administration pour justifier son information.

Article 10 (paragraphe premier (nouveau)) : Durant la période allant du premier mai au 31 octobre, la carbonisation à l'intérieur des forêts non soumise au régime forestier ne peut s'effectuer que dans des appareils portatifs clos, à condition que ces appareils ne comportent aucun risque.

(Le reste sans changement)

Article 12 (nouveau) : Dès la fin de la carbonisation, le charbonnier est tenu de niveler le sol où la carbonisation a eu lieu et de remettre en état les lieux.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

Le Commissariat régional de développement agricole
de...

Fiche de renseignements relative à la fabrication du charbon de bois hors du domaine forestier de l'Etat et des terrains soumis au régime forestier

• Nom et Prénom (*) : ...
• N° de la carte d'identité nationale : ... date : ...
• Adresse : ...
• N° tél. : ...
• Lieu de carbonisation : ...
• Date de coupe du bois à carboniser : ...
• Date de commencement de carbonisation : ... date de fin de carbonisation : ...
• Quantité du bois à carboniser (unité de mesure « stère ») : ... nature : ...
• Origine : ...
• Quantité du charbon à extraire (kg) : ...
• Lieu de stockage du charbon du bois : ...

... le ...

Signature