Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
vu la loi n° 83 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 96-49 du 6 juillet 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier : - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II). Elle est placée sous l'autorité du directeur général des forêts.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) couvre cinq zones d'intervention dans les gouvernorats de Béja, Jendouba, le Kef, Siliana et Zaghouan.
Art. 3 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) consistent en ce qui suit :
1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs du projet,
3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet,
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 4 - La durée de réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) est fixée à sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les composantes du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1- La préparation des dossiers d'appels d'offres relatifs à l'exécution des travaux rentrant dans le cadre du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet.
2- La réhabilitation des écosystèmes forestiers par des plantation forestières, semi-forestières et la conduite des peuplements.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du début de la deuxième année de démarrage du projet.
3- L'aménagement des parcours par la réalisation des travaux de plantation pastorale.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du début de la deuxième année de démarrage du projet.
4- La mise en valeur sylvicole.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du début de la deuxième année de démarrage du projet.
5- L'amélioration de l'infrastructure qui consiste dans l'ouverture et la réhabilitation des pistes et des tranchées pare-feu pour la protection des forêts contre les incendies.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du début de la deuxième année de démarrage du projet.
6- L'aménagement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du début de la deuxième année de démarrage du projet.
7- La réalisation du développement socio-économique de la population forestière par la création de 10 groupements de développements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et la formation et l'encadrement des bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du début de la deuxième année de démarrage du projet.
8- Le développement et le soutien institutionnel et l'amélioration de la gestion forestière par la mobilisation de spécialistes dans la matière pour l'encadrement technique et la formation des techniciens forestiers et la réalisation des études de recherches appliquées en foresterie.
Sa durée de réalisation est fixée à six ans à compter du début de la deuxième année de démarrage du projet.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- le directeur de l'unité ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
2- un sous-directeur de gestion forestière, ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
3- un chef de service de programmation, de suivi et d'évaluation, ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
4- un chef de service d'animation et de développement social ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale,
5- un chef de service des affaires administratives et financières ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 7 - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité du projet de gestion intégrée des forêts (phase II) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2009.
Zine El Abidine Ben Ali