Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 23 mars 2007.
Arrête :
Article premier - Est abrogée, la fiche n° 1.20 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et relative à la fabrication du charbon de bois en dehors du domaine forestier de l'Etat et les terrains soumis au régime forestier et est remplacée par la fiche n° 1.20 (nouveau) annexée à l'arrêté ci-joint.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2009.
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
FICHE N° : 1/20 Nouveau
Etablie en : Juillet 2008
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts / Prestations soumises au régime des cahiers des charges
Objet de la prestation : La fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l'Etat et les terrains soumis au régime forestier
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel qu' approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001, tel que modifié par l'arrêté du... | ||
| Pièces à fournir | ||
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| Fiche de renseignements | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| - Retrait du cahier des charges | Toute personne voulant fabriquer le charbon en bois | 20 jours avant de commencer l'activité |
| - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages avec la fiche de renseignements | Toute personne voulant fabriquer le charbon en bois | |
| - Prendre une copie du cahier de l'administration paraphée par celle ci pour preuve d'information | Toute personne voulant fabriquer le charbon en bois | |
| - Effectuer un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges | L'arrondissement des forêts |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| SERVICE : L’arrondissement des forêts |
| ADRESSE : Le siège de l’arrondissement des forêts |
| Lieu d’obtention de la prestation |
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| SERVICE : L’arrondissement des forêts |
| ADRESSE : Le siège de l’arrondissement des forêts |
| Délai d’obtention de la prestation |
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| La fabrication du charbon commence 20 jours à partir de la date du dépôt du cahier des charges |
| Références législatives et/ou réglementaires |
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| - Le code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété (l’article 51 nouveau). |
| - Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l’Etat et les terrains soumis au régime forestier tel que modifié par l’arrêté du 5 janvier 2009. |