Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de la santé publique du 29 novembre 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats (1)

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 40,

Vu la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l'infraction des règlement d'hygiène dans les zones relevant des collectivités locales,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission du ministère de la santé publique et ses attributions,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d'hygiène dans les zones relevant des collectivités locales des amendes encourues,

Vu l'avis du conseil de la concurrence n° 62132 du 29 juin 2006.

Arrêtent :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Les propriétaires des moyens de transport des viandes doivent répondre aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2008.

Le ministre de l'intérieur et du développement local

Rafik Belhaj Kacem

Le ministre de la santé publique

Mondher Zenaidi

Le ministre de l'agriculture

et des ressources hydrauliques

Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi