Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 23 mars 2007.
Arrête :
Article premier - Est modifiée, la prestation administrative indiquée à l'annexe n° 3.11 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, conformément aux conditions et procédures indiquées à l'annexe n° 3.11 (nouveau).
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste des prestations administrative, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, les prestations administratives suivantes :
3- Services vétérinaires et zootechnie :
- Activités exercées selon les cahiers des charges :
- Les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats : annexe 3.47.
- La création des centres spécialisés dans le contrôle de la croissance chez les ovins et les caprins : annexe 3.48.
- La création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait chez les ovins et les caprins : annexe 3.49
- La création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait chez les bovins : annexe 3.50.
Art. 3 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2008.
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
(1) Le cahier des charges est publié uniquement en langue arabe.
p. 239République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Fiche n° : 3/11 (nouveau)
Etablie en : Avril 2008
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... |
| (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes ou des produits de la mer ou des produits de volaille
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le propriété d'un véhicule de transport conforme aux conditions sanitaires exigées pour le transport : Des viandes (conformément aux dispositions du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats). * Ou des produits de la mer : produits de la pêche ou coquillages * Ou des produits de volaille |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné |
| - Une copie de la carte d'identité nationale du propriétaire du véhicule de transport |
| - Une copie de la carte grise du véhicule de transport |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Vérification de la conformité du véhicule aux conditions sanitaires exigées - Elaboration et signature du certificat - Délivrance du certificat | Le demandeur L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale | 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 7 jours à partir de la date du dépôt de dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche | ||
| - Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux | ||
| - Arrêté des ministres de l'agriculture, de la santé publique et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur du 27 avril 1985, édictant les prescriptions sanitaires générales relatives au transport des viandes, abats et issues | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de pêche | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 août 1996, relatif aux normes d'hygiène et à l'inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d'abattage et de découpage de volaille | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 novembre 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Fiche n° : 3/47
Etablie en : Avril 2008
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : Les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats (cahier des charges)
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du... | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait du cahier des charges - Dépôt du cahier des charges - Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | Toute présumée voulant exercer l'activité Toute présumée voulant exercer l'activité Les agents de contrôle | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiatement | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 novembre 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les équipements et les conditions sanitaires qui doivent être fournis dans les moyens de transport des viandes et des abats. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture et des
Ressources Hydrauliques
Fiche n° : 3/48
Etablie en : juillet 2008
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date……………………………………… (JORT N°…………… du………………………) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : Création des centres spécialisés dans le contrôle de la croissance chez les ovins et les caprins (cahier des charges)
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du……… | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | --- | --- |
| - | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait du cahier des charges - Dépôt du cahier des charges - Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | Toute présumée voulant exercer l'activité | |
| Toute présumée voulant exercer l'activité | ||
| La commission centrale et les commissions régionales | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiatement | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 novembre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres spécialisés dans le contrôle de la croissance chez les ovins et les caprins. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Fiche n° : 3/49
Etablie en : juillet 2008
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : Création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait chez les ovins et les caprins (cahier des charges).
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du... | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait du cahier des charges | Toute présumée voulant exercer l'activité | |
| - Dépôt du cahier des charges | Toute présumée voulant exercer l'activité | |
| - Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | La commission centrale et les commissions régionales | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiatement | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 novembre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait chez les ovins et les caprins. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Fiche n° : 3/50
Etablie en : juillet 2008
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : Création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait chez les bovins (cahier des charges).
Conditions d'obtention
- Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du ...
Pièces à fournir
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait du cahier des charges | Toute présumée voulant exercer l'activité | |
| - Dépôt du cahier des charges | Toute présumée voulant exercer l'activité | |
| - Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges | La commission centrale et les commissions régionales |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement
Références législatives et réglementaires
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 29 novembre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait chez les bovins.
NOMINATION