Avis n° 03-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie

Le conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 5 janvier 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 6 janvier 2009 et lui soumettant un projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la constitution et notamment ses articles 13, 28, 33, 34, 52, 72, 73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,

Vu les modifications apportées au projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,

Oui le rapport relatif aux modifications soumises,

Après délibération,

Sur la saisine du conseil :

1- considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie;
2- considérant que la chambre des conseillers a adopté ledit projet;
3- considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la constitution, le Président de la République soumet au conseil constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés et qui ont été précédemment soumis au conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 73 précité;
4- Considérant que le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, a été précédemment soumis à l'examen du conseil constitutionnel;
5- considérant que ledit projet adopté par les deux chambres est parvenu au conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la constitution, à l'effet d'examiner les amendements qui lui ont été apportés;
6- considérant que l'examen par le conseil constitutionnel des amendements touchant le fond, apportés par la chambre des députés aux dispositions soumises dudit projet, s'insère dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la constitution ;

Sur la procédure :

7- considérant que la chambre des députés a adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, dans sa séance plénière du 26 décembre 2008 ;

8- considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la constitution, dispose que la chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours;
9- considérant que le quatrième paragraphe de l'article 33 de la constitution, prévoit que lorsque la chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette chambre le soumet au président de la république pour promulgation;
10- considérant que la chambre des conseillers a adopté sans amendement le projet précité dans sa séance plénière tenue le 30 décembre 2008;
11- considérant qu'il ressort des documents joints au projet que l'adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, s'est faite dans le respect des procédures et délais prévus par les articles 28 et 33 de la constitution;
12- considérant qu'il apparaît ainsi que la procédure d'adoption répond aux prescriptions constitutionnelles;

Sur le fond :

13- considérant que la saisine du conseil constitutionnel se limite aux amendements concernant le fond et qui ont été apportés au projet soumis précédemment;
14- considérant que les modifications relatives au fond apportées au projet de loi soumis, portent sur son article 1er et son article 2;

En ce qui concerne la modification apportée à l'article 1er comprenant l'article 26 (nouveau) :

15- considérant qu'avant son amendement, l'article 26 paragraphe 2 était ainsi rédigé :

« Si le contrevenant est une personne morale, la sanction s'applique à titre personnel au dirigeant légal ou au dirigeant de fait dont la responsabilité dans l'infraction a été prouvée ... »

16- considérant que conformément à cette version, la peine est infligée à titre personnel au dirigeant légal ou au dirigeant de fait, à condition que la responsabilité de l'un d'eux dans l'infraction, soit prouvée;
17- considérant qu'en vertu de la modification apportée, ces dispositions sont ainsi reformulées :

« Si le contrevenant est une personne morale, la sanction s'applique à titre personnel au dirigeant légal et au dirigeant de fait dont la responsabilité dans l'infraction a été prouvée... »

18- considérant que la preuve de la responsabilité dans l'infraction comme étant une condition nécessaire pour l'application de la sanction à titre personnel au dirigeant de la personne morale, est réduite selon la version modifiée, au dirigeant de fait et ne concerne plus le dirigeant légal, ce qui rend ce dernier passible de la sanction sans que sa responsabilité soit prouvée ;

19-considerant qu'il apparait des motifs justifiant ladite modification et exposés dans le cadre des questions de la commission parlementaire compétente, qu'il s'agit « d'empêcher le représentant légal de la personne morale de se dérober de la responsabilité pénale et d'échapper à la sanction »;

20-considerant que la constitution a consacré dans son article 13 le principe de la personnalité de la peine;

21-considerant qu'il est loisible au législateur et selon sa propre appréciation, de faire supporter la responsabilité pénale aux dirigeants ou aux représentants de la personne morale en cas d'imputation des faits incriminés à celle-ci, à condition que la responsabilité personnelle desdits dirigeants ou représentants soit établie;

22-considerant qu'ainsi la modification fait peser une présomption de responsabilité personnelle au dirigeant de la personne morale, qu'au surplus cela est de nature à étendre cette responsabilité pénale aux dirigeants qui, au moment des faits, n'avaient pas cette qualité;

23-considerant qu'il apparait au vu de ce qui précède, que la modification apportée au paragraphe 2 de l'article 26 contenu dans l'article 1er du projet de loi adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n° 2004-72 précitée, rend ledit paragraphe non conforme à la constitution et notamment à son article 13;

24-considerant que la modification apportée audit article 26 consiste également dans la suppression, du paragraphe 3 de la mention selon laquelle la transaction ne peut pas être autorisée dans le cas où un jugement définitif est prononcé;

25-considerant qu'il apparait de l'examen de cette modification qu'elle n'est pas contraire à la constitution et qu'elle est compatible avec celle-ci;

En ce qui concerne la modification apportée à l'article 2 contenant l'article 26 bis :

26-considerant que la modification apportée à l'article 26 bis de la loi n°2004-72 précitée et ajoutée en vertu de l'article 2 du projet soumis, consiste à ajouter aux mentions obligatoires figurant dans les procès verbaux de constat des infractions, le nom et la qualité du contrevenant ainsi que la dénomination sociale et le siège social de l'entreprise;

27-considerant qu'il apparait de l'examen de cette modification, qu'elle n'est pas contraire à la constitution et qu'elle est compatible avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Les modifications concernant le fond apportées au projet de loi, adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers, modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 26 contenu dans l'article 1er du projet de loi précité qui est incompatible avec l'article 13 de la constitution.

Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 19 janvier 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.

Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher