Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 23 juin 2008, parvenue au conseil constitutionnel à la même date et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie, en déclarant l'urgence,
Vu la constitution et notamment son préambule et ses articles 34, 72, 73 et 75 ;
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel, et notamment son article 23,
Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu son avis n° 27-2008 émis en date du 7 mai 2008 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,
Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa nouvelle version,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République et a émis, à son sujet, un avis en date du 7 mai 2008, par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant le premier paragraphe de l'article 26 (nouveau), l'article 26 bis et l'article 26 ter qui sont incompatibles avec l'article 34 de la constitution ainsi que le paragraphe 3 de l'article 26 (nouveau) qui est incompatible avec le préambule de la constitution ;
Considérant que l'examen de la nouvelle version du projet examiné s'insère dans le cadre des articles 72 et 73 de la constitution et de l'application de l'article 23 de la loi organique relative au conseil constitutionnel ;
Sur le fond :
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du premier paragraphe de l'article 26 (nouveau) et de l'article 26 bis du projet de loi précité dans sa première version consiste dans le non respect de la précision dans la détermination des peines, déduite de l'article 34 de la constitution qui consacre notamment le principe de la légalité des délits et des peines qui leur sont applicables;
Considérant qu'il apparaît de la version modifiée de l'article 26 (nouveau) que les infractions et la sanction applicable à chacune d'elles ont été déterminées dans le respect de la règle de la précision dans la détermination des peines, tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n° 27-2008 précité; que la nouvelle version de cet article est, par conséquent, compatible avec la constitution et notamment avec son article 34 ;
Considérant que le contenu de l'article 26 bis a été supprimé ; que l'inconstitutionnalité soulevée à cet effet dans l'avis n°27-2008 du conseil devient dès lors sans objet;
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet du paragraphe 3 de l'article 26 (nouveau) consiste dans son incompatibilité avec la règle de la séparation des pouvoirs consacrée par le préambule de la constitution tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n°27-2008 ;
Considérant qu'il apparaît de la version modifiée dudit paragraphe et des paragraphes suivants afférents à la transaction, que celle-ci a lieu, s'agissant d'infraction impliquant des sanctions n'ayant pas un caractère indemnitaire, sous la supervision de la justice ou sous son contrôle ; que, par conséquent, le paragraphe 3 de l'article 26 (nouveau) devient compatible avec le préambule de la constitution ;
Considérant que l'inconstitutionnalité soulevée au sujet de l'article 26 ter selon la numérotation 1 prévue par le projet dans sa première version, consiste dans l'incompatibilité dudit article avec les dispositions de l'article 34 de la constitution tel qu'il a été explicité par le conseil dans son avis n°27-2008 ;
Considérant qu'il apparaît que le texte modifié de l'article 26 ter devenu article 26 bis dans la nouvelle version du projet, le principe de la légalité des procédures devant les différents ordres de juridiction est respecté notamment par la détermination des conditions minimales requises des agents administratifs habilités à exercer les attributions de la police judiciaire ; que ledit article dans sa version modifiée, devient de la sorte, compatible avec l'article 34 de la constitution ;
Considérant que le projet de loi soumis est rendu ainsi, au vu des modifications précitées, compatible avec la constitution ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le lundi 30 juin 2008 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher