Décret n° 2009-401 du 16 février 2009, fixant les règles à suivre pour déterminer l'origine des marchandises conformément au critère de la transformation substantielle

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau taux des droits de douane à l'importation, telle que complétée et modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour la gestion 2009,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round et notamment l'accord sur l'origine,

Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et de l'industrie,

Vu le code de douane promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 21,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - Les dispositions du présent décret déterminent les ouvraisons ou transformations qui sont considérées comme substantielles selon l'article 21 du code des douanes et permettant de conférer aux produits l'origine du pays où elles ont été effectuées.

CHAPITRE II

Définitions

Art. 2 - Aux fins de l'application du présent décret, on entend par :

a) pays : la Tunisie ou tout autre pays, selon le cas,

b) prix départ usine : le prix payé pour la marchandise départ usine dans le pays où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation, à condition que ce prix comprenne la valeur de toutes les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées au moment de l'exportation de la marchandise,

c) valeur ajoutée locale : le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières originaires du pays tiers,

d) valeur en douane : la valeur déterminée conformément aux articles 22 à 35 du code des douanes,

e) fabrication : tout type d'opération de production, de transformation, d'ouvraison ou d'assemblage,

f) matières : les ingrédients, parties, composants, sous-assemblages et marchandises qui sont matériellement incorporés à une autre marchandise ou soumis au processus de production d'une autre marchandise,

g) matière originaire : toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes du présent décret, est le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une production,

h) matière non originaire : toute matière dont le pays d'origine, déterminé aux termes du présent décret, n'est pas le même pays que celui dans lequel cette matière est utilisée aux fins d'une production.

CHAPITRE III

Les opérations de transformation substantielle

Art. 3 -

1. Une marchandise est réputée originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée.

L'opération de transformation ou ouvraison doit être effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.

2. Pour être considérée comme substantielle, une transformation ou ouvraison doit modifier la nature du ou des produits mis en œuvre ou conférer au produit obtenu des fonctions ou des propriétés d'utilisation que le produit non usiné ou les éléments constitutifs mis en œuvre ne possédaient pas.

3. Une transformation ou ouvraison est économiquement justifiée lorsqu'elle prend place dans le processus normal de production qui conduit les produits de l'état de matières premières à l'état de produits finis.

4. Un produit transformé ou ouvré est considéré nouveau lorsqu'il a acquis des propriétés et une composition spécifique propres et que les propriétés originelles du ou des produits mis en œuvre pour sa fabrication ont disparu.

Art. 4 - Aux fins de l'application de dispositions de l'article 3 du présent décret, la transformation est qualifiée de substantielle lorsque selon le cas, un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :

a- Le produit obtenu est classé dans une position tarifaire à quatre chiffres du système harmonisé (SH) différente de celles des matières utilisées pour son obtention.

b- La valeur ajoutée locale réalisée pour l'obtention du produit considéré.

Le calcul de valeur ajoutée locale s'effectue comme suit :

La déduction du coût des matières non originaires hors taxes du coût de revient final du produit obtenu hors taxe, le total obtenu est divisé par le coût de revient final du produit obtenu hors taxe :

(prix du produit départ usine hors taxes) - (valeur des matières importées hors taxes)

(prix du produit départ usine hors taxes)

c- Le produit obtenu a subi un certain nombre d'ouvraisons ou de transformations conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5 - Sans préjudice des articles 3 et 4 du présent décret, sont réputées originaires d'un pays déterminé, les marchandises dont la valeur ajoutée locale est égale ou supérieure à 40% du prix départ usine de l'article en question.

Toutefois, pour les produits textiles classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé (S.H), conformément au tarif douanier, l'origine n'est conférée que si le produit obtenu est classé dans une position tarifaire à quatre chiffres du Système Harmonisé (S.H) autre que celle dont relèvent les matières, pièces ou composants utilisés pour l'obtention de ces produits.

Art. 6 - Une transformation ou ouvraison pour laquelle il est établi, ou pour laquelle les faits constatés justifient la présomption, qu'elle a eu pour seul objet de détourner les dispositions légales et réglementaires applicables en Tunisie, ne peut en aucun cas être considérée comme conférant, au titre du présent décret, aux marchandises ainsi obtenues l'origine du pays où elle est effectuée.

Art. 7 - Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions des articles 4 et 5 du présent décret soient ou non remplies :

A) les manipulations destinées à assurer la conservation des produits pendant leur transport ou leur stockage,
B) divisions et réunions des colis,
C) les opérations simples de peinture et de polissage,
D) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, ou toute autre opération simple de conditionnement,
E) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages d'étiquettes, de logos et d'autres signes distinctifs similaires,
F) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes,
G) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet,
H) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées ci-dessus.

Art. 8 - Les accessoires, les pièces de rechange et l'outillage livrés en même temps qu'un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule et faisant partie de son équipement normal sont réputés avoir la même origine que le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

Art. 9 :

1. L'unité à prendre en considération est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.

Il s'ensuit que :

a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération pour la détermination de l'origine,
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, il faut déterminer l'origine de chaque produit individuellement.

2. Lorsque, par application de la règle générale interprétative n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.

Art. 10 - Une marchandise ne sera pas considérée comme originaire du pays déclaré si, après sa production, elle a fait l'objet d'une production supplémentaire ou de toute autre opération à l'extérieur du pays déclaré, autre qu'un déchargement, un chargement ou toute autre opération nécessaire pour la maintenir en bon état ou la transporter vers le pays d'importation, à condition que ces activités soient effectuées sous la surveillance douanière.

Art. 11 - Une marchandise ne peut être considérée originaire du pays déclaré qu'à condition d'être transportée directement au pays de destination. Toutefois pour des raisons géographiques ou pour des exigences du transport, le transit par des pays tiers et le cas échéant, l'entreposage temporaire ou le rechargement lors du transit est acceptable à condition que les produits restent sous le contrôle des services des douanes dans le pays de transit ou d'entreposage et n'y aient pas subi d'autres opérations que le déchargement, le chargement, ou toute opération nécessaire pour les conserver en l'état.

CHAPITRE IV

Les marchandises de retour

Art. 12 - Sous réserve des dispositions de l'article 273 du code des douanes, lorsque des marchandises originaires exportées de la Tunisie vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des services des douanes :

a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées,
et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en bon état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.

CHAPITRE V

Délivrance du certificat d'origine

Art. 13 - Les chambres de commerce et de l'industrie délivrent les certificats d'origine attestant l'origine tunisienne des marchandises exportées, sur demande écrite établie par l'exportateur ou par son représentant habilité.

Art. 14 - En cas de doute sérieux sur le caractère originaire des marchandises, les services des douanes peuvent exiger la production d'autres justificatifs délivrés par les organismes habilités prévus par la réglementation en vigueur.

La présentation d'un certificat d'origine ne lie pas les services des douanes qui ont toute latitude de contester son authenticité ou sa force probante et de demander, le cas échéant, un contrôle à posteriori tel que prévu dans les accords d'assistance administrative mutuelle en la matière.

Art. 15 - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS