Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-513 du 24 février 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Menzel Jemil et Menzel Bourguiba)

Publié au Journal Officiel n° 18 du 3 mars 2009, page 648

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Bizerte,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date des 27 octobre, 21 novembre et 29 décembre 2007 et 13 et 28 juin 2008.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Ghar El Melh, Menzel Jemil et Menzel Bourguiba) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
119821254
2Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
125421256
3Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
1010421260
4Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
82721261
5Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
91021262
6Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil
2627739008
7Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil
56120074
8Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil
30820075
9Sans nomSecteur de Kabtana 1
Délégation de Menzel Bourguiba
60249920306
10Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
593721279
11Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
530921281
12Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
542321282
13Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
96321283
14Sans nomSecteur de Bajou
Délégation de Ghar El Melh
695323939

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 649

Citer : Décret n° 2009-513 du 24 février 2009, JORT n° 18 du 3 mars 2009, p. 648.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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