Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat au gouvernorat de Tunis en date des 27 et 28 juin 2008.
Décrète :
Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations de Bab Souika et El Omrane), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
p. 647| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur d'El Halfaouine Délégation de Bab Souika | 18 | 24561 |
| 2 | Sans nom | Secteur de Bab El Assal Délégation de Bab Souika | 120 | 29327 |
| 3 | Sans nom | Secteur d'El Halfaouine Délégation de Bab Souika | 14 | 29926 |
| 4 | Sans nom | Secteur de Ras Tabia Délégation d'El Omrane | 142 | 33245 |
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 février 2009.
Zine El Abidine Ben Ali