Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2009-515 du 24 février 2009, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Skhira, Sfax Médina, Sakiet Ezzit et Sakiet Eddaïer)

Publié au Journal Officiel n° 18 du 3 mars 2009, page 650

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax en date des 31 mars, 30 avril, 31 mai, 30 juin, 31 octobre, 28 novembre et 30 décembre 2008.

Décrète :

Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Skhira, Sfax Médina, Sakiet Ezzit et Sakiet Eddaïer) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Knitra
Délégation d'Esskhira
7791023128
2Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sfax Médina
12525026
3Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sfax Médina
29225027
4Sans nomSecteur de la Médina
Délégation de Sfax Médina
15830484
5Sans nomSecteur de Sakiet Ezzit
Délégation de Sakiet Ezzit
7 parts indivises soit 163 m2
environ de la superficie totale délimitée qui est de 120 parts couvrant 2792 m2
31660
6Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
211934757
7Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
268434762
8Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
332037938
9Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
124737939
10Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
90237940
11Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
176237941
12Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
61037942
p. 651
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
13Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
129538053
14Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
206738054
15Sans nomSecteur de Sidi Mansour
Délégation de Sakiet Eddaïer
30938062
16Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
178130471
17Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
41638067
18Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
9638068
19Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
36038069
20Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
4638070

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2009-515 du 24 février 2009, JORT n° 18 du 3 mars 2009, p. 650.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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