Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 11 mars 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n°80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, fixant le statut particulier du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2003-2381 du 11 novembre 2003, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en médecine vétérinaire,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques au profit des médecins vétérinaires sanitaires spécialistes titulaires dans leur grade et ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours interne susvisé fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les spécialités,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques en précisant la spécialité, accompagnées des pièces suivantes :

1- une attestation justifiant que le dossier administratif du candidat comprend toutes les pièces prévues par l'article 17 de la loi de la fonction publique,
2- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat,
3- photocopies conformes aux originaux des diplômes obtenus et travaux réalisés,

4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste,
5- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis,

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques après étude des dossiers de candidatures par le jury du concours susvisé.

Art. 7 - Le concours interne susvisé comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. En outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative aux titres universitaires et aux travaux réalisés par le candidat. La note spéciale varie de zéro(0) à vingt (20).

A- L'épreuve écrite :

Elle porte sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe au présent arrêté.

B- L'épreuve orale :

Elle porte sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale pour chaque spécialité est fixé en annexe au présent arrêté. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés conformément au tableau suivant :

Art. 8 - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9 - L'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt(20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux(2) dernières notes.

Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale et la note spéciale attribuée par le jury.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - Les candidats admis à l'épreuve écrite seront informés par lettres individuelles de la date et du lieu de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement, selon la spécialité, au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal, est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2009.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Au programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal

Spécialité 1 : Biologie médicale vétérinaire :

• Moyens biochimiques de l'exploration hépatique chez les animaux domestiques.
• Exploration et interprétation des troubles thrombocytaires chez les carnivores.
• Caractères généraux et lésions de la tuberculose chez les animaux domestiques.
• Modalités d'interprétation des résultats d'analyses bactériologiques des denrées alimentaires.
• Analyses bactériologiques de l'eau utilisée en industries alimentaires.
• Apport du laboratoire dans le diagnostic des principales viroses animales des ruminants.
• Apport du laboratoire dans le diagnostic des salmonelloses animales.
• Les techniques immunologiques appliquées au diagnostic des principales infestions bactériennes et virales aviaires.
• Apport du laboratoire dans le diagnostic des intoxications par les insecticides organophosphorés et les carbamates.
• Apport du laboratoire dans le diagnostic des intoxications par les raticides anticoagulants chez le gibier et la faune sauvage.
• Diagnostic des helminthoses animales : intérêt et perspectives en Tunisie.
• Mise en évidence directe d'agents pathogènes dans les ectoparasitoses et les parasitoses à transmission vectorielle : application dans le cas de la Tunisie.

Spécialité 2 : Qualité et sécurité sanitaire des aliments :

• Bonnes pratiques d'hygiène en industries agro-alimentaires
• Le contrôle alimentaire en Tunisie
• Système HACCP et management de la sécurité sanitaire des aliments
• Toxi-infections Alimentaires Collectives : agents et aliments en cause
• Normes sanitaires et techniques des abattoirs d'animaux de boucherie
• Risques de contamination microbiologique sur la chaîne d'abattage des volailles
• Critères et modalités de paiement du lait à la qualité
• Botulisme et conserves alimentaires
• L'agrément sanitaire vétérinaire des établissements de transformation des produits de la pêche
• Réseau de surveillance zoo-sanitaire des mollusques bivalves vivants
• Techniques d'inspection sanitaire des viandes d'animaux de boucherie

• Réfrigération et qualité des viandes réfrigérées

Spécialité 3 : Pharmacie et toxicologie vétérinaires :

• Étude pharmaceutique et toxicologique de la pénicilline G
• Étude pharmaceutique et toxicologique des pénicillines du groupe A
• Étude pharmaceutique et toxicologique de l'enrofloxacine
• Toxicité des résidus des médicaments vétérinaires interdits d'utilisation dans les élevages des animaux de rente en Tunisie
• Législation de la propharmacie vétérinaire en Tunisie
• Toxicité des sulfamides antibactériens pour l'animal traité et de leurs résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale pour le consommateur
• Traitement du saturnisme chez les animaux domestiques
• Traitement de l'intoxication par les hétérosides cyanogénétiques chez les ruminants
• Traitement des intoxications par les insecticides organophosphorés et les carbamates insecticides chez les animaux domestiques
• Traitement de l'intoxication par les nitrates et les nitrites chez les ruminants
• Traitement de l'intoxication par les raticides anticoagulants chez les animaux domestiques
• Traitement de l'intoxication par le cuivre chez les petits animaux

Spécialité 4 : Aviculture et pathologie aviaire :

• La filière avicole en Tunisie : Organisation - fonctionnement
• Techniques de production et pathologie aviaire
• Alimentation et qualité de l'œuf
• Techniques et trouvailles d'autopsie en pathologie aviaire
• Plan national de surveillance des résidus dans les produits avicoles
• Maladies infectieuses transmissibles par l'œuf chez les gallinacés
• Les chutes de ponte chez la poule pondeuse
• Les diarrhées d'origine parasitaire chez les volailles : Etiologie - Moyens de lutte
• Programme national de prévention et de lutte contre l'Influenza aviaire
• Les salmonelloses aviaires : Diagnostic - Prophylaxie
• Les déjections des volailles : Gestion - prévention de la pollution
• Les maladies réputées contagieuses chez les volailles en Tunisie : Etiologie, moyens de lutte

Spécialité 5 : Épidémiologie et gestion de la santé animale :

• Organisation et attributions des services chargés de la santé animale au ministère de l'agriculture

• Procédures réglementaires spécifiques aux maladies contagieuses animales et mesures à prendre lors d'apparition d'une maladie contagieuse animale
• Épidémiologie des maladies infectieuses animales
• Diagnostic de laboratoire des principales maladies animales
• La transmission biologique des maladies infectieuses animales par arthropodes vecteurs
• Prophylaxie sanitaire des maladies infectieuses animales
• Prophylaxie médicale des maladies infectieuses animales
• Programme national de lutte contre la rage
• Programme national de lutte contre la tuberculose
• Programme national de lutte contre la brucellose
• Programme national de qualification des élevages bovins
• Réseau national de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles

Spécialité 6 : Gestion et santé de la faune sauvage :

• Réglementation nationale en matière de protection et gestion de la faune sauvage
• Avifaune sauvage et influenza aviaire
• La faune sauvage de Tunisie
• Prise en charge médicale des animaux sauvages
• Principales maladies de la faune sauvage en Tunisie
• Importation et exportation d'espèces de la faune sauvage en Tunisie
• La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES - Convention de Washington)
• Les zones humides en Tunisie : Répartition - Rôles - Gestion
• Méthodes de capture physiques et chimiques d'animaux sauvages
• Principaux produits anesthésiants utilisés pour les antilopes et leurs risques
• Organisation de la chasse en Tunisie et son impact sur la survie des animaux sauvages
• Étapes de réintroduction des animaux sauvages

Spécialité 7 : Alimentation animale

• Les aliments non conventionnels en alimentation animale
• La biotechnologie dans l'alimentation des animaux de rente
• Les fourrages en Tunisie : étude qualitative et possibilités d'amélioration
• Les facteurs antinutritionnels
• Les matières premières riches en azote dans l'alimentation des animaux
• L'alimentation et maladies métaboliques des animaux ruminants
• Alimentation et reproduction des animaux
• Alimentation et production de viande
• Alimentation et production de l'œuf
• Alimentation des nouveaux animaux de compagnie
• Alimentation animale et éthique
• L'eau et l'abreuvement en alimentation animale.

Spécialité 8 : Médecine vétérinaire préventive et santé publique vétérinaire :

• Contrôle sanitaire vétérinaire des élevages bovins laitiers
• Programme officiel de contrôle hygiénique et sanitaire des établissements avicoles
• Antibiotiques et antibiothérapie en médecine vétérinaire
• Vaccins et vaccination en médecine vétérinaire
• Désinfectants et désinfection en médecine vétérinaire
• Les maladies zoonotiques d'origine parasitaire
• Lutte contre les zoonoses transmises par les denrées alimentaires d'origine animale
• Prévention des maladies réglementées des équidés
• Les toxi-infections alimentaires collectives
• Principaux programmes nationaux de santé animale: Objectifs, stratégies et évaluation
• L'identification animale : Principes, modalités et applications pratiques
• Organisation et attributions des services chargés de la santé animale au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.