Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydraulique du 11 mars 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, fixant le statut particulier du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2003-2381 du 11 novembre 2003, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en médecine vétérinaire,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques au profit des médecins vétérinaires sanitaires spécialistes principaux titulaires dans leur grade et ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours interne susvisé fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les spécialités,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques en précisant la spécialité, accompagnées des pièces suivantes :

1- une attestation justifiant que le dossier administratif du candidat comprend toutes les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2- un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat,
3- photocopies conformes aux originaux des diplômes obtenus et travaux réalisés,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste principal,
5- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques après étude des dossiers de candidatures par le jury du concours susvisé.

Art. 7 - Le concours interne susvisé comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. En outre, le jury du concours attribuera une note spéciale relative aux titres universitaires et aux travaux réalisés par le candidat. La note spéciale varie de zéro (0) à vingt (20).

A- L'épreuve écrite :

Elle porte sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe au présent arrêté.

B- L'épreuve orale :

Elle porte sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale pour chaque spécialité est fixé en annexe au présent arrêté. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés conformément au tableau suivant :

Art. 8 - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9 - L'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 10 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11 - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu au minimum un total de cinquante (50) points pour l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale et la note spéciale attribuée par le jury.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - Les candidats admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles de la date et du lieu de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement, selon la spécialité, au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major, est arrêtée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2009.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe au programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire spécialiste major

Spécialité 1 : Biologie médicale vétérinaire

• Contrôle de qualité en biochimie.
• Les troubles de l'hémostase chez le chien.
• Exploration et interprétation des troubles érythrocytaires chez les carnivores.

• Le processus cancéreux en médecine vétérinaire.
• Les encéphalopathies spongiformes des ruminants: Aspects cliniques et diagnostiques.
• Critères et méthodes retenus dans les analyses bactériologiques des denrées alimentaires.
• L'accréditation des laboratoires d'analyses alimentaires.
• Apport du laboratoire de microbiologie dans le diagnostic des avortements des ruminants.
• Apport du laboratoire de microbiologie dans le diagnostic des diarrhées néonatales du veau.
• Les techniques immunologiques appliquées au diagnostic des principales infestions bactériennes et virales des ruminants.
• Apport des différentes techniques chromatographiques dans la mise en évidence et le dosage des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.
• Apport des nouvelles techniques de mise en évidence directe d'agents pathogènes dans les parasitoses animales: application au dépistage et au diagnostic.

Spécialité 2 : Qualité et sécurité sanitaire des aliments

• Evaluation et gestion du risque alimentaire,
• Système HACCP : principes et étapes de mise en place,
• Risques sanitaires liés à la consommation des viandes transformées,
• Risques sanitaires liés à la consommation des mollusques bivalves,
• Risques sanitaires liés à la consommation des produits de la pêche,
• Intoxications alimentaires salmonelliques,
• Intoxications alimentaires à Staphylococcus aureus,
• Listérioses alimentaires,
• Résidus d'antibiotiques dans le lait,
• Contrôles microbiologiques des aliments,
• Traçabilité dans les filières agro-alimentaires,
• Accréditation des laboratoires d'analyses alimentaires.

Spécialité 3 : Pharmacie et toxicologie vétérinaires

• Les pénicillines,
• Les céphalosporines,
• Les tétracyclines,
• Les fluoroquinolones,
• Les sulfamides antibactériens,
• Les anti-inflammatoires non stéroïdiens,
• Biotransformation des xénobiotiques,
• Législation pharmaceutique tunisienne relative aux résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine animale,
• Toxicologie des insecticides organophosphorés et carbamates insecticides,
• Toxicologie des pyréthrinoïdes de synthèse,
• Toxicologie du fluor,
• Toxicologie des nitrates et des nitrites.

Spécialité 4 : Aviculture et pathologie aviaire

• Particularités respiratoires chez les volailles,
• Alimentation des volailles : Principes et applications pratiques,
• Techniques de production et pathologie aviaire,
• Techniques et trouvailles d'autopsie en pathologie aviaire,
• Plan national de surveillance des résidus dans les produits avicoles,
• Les chutes de ponte chez la poule pondeuse,
• Les diarrhées d'origine parasitaire chez les volailles : étiologie et moyens de lutte,
• Programme national de prévention et de lutte contre l'Influenza aviaire,
• Les salmonelloses aviaires : Diagnostic - Prophylaxie,
• Maladies aviaires immunodépressives,
• Les déjections des volailles : Gestion - prévention de la pollution,
• Les maladies réputées contagieuses chez les volailles en Tunisie étiologie et moyens de lutte.

Spécialité 5 : Épidémiologie et gestion de la santé animale

• Programme national de prévention et de lutte contre l'Influenza aviaire,
• Épidémiosurveillance et épidémiovigilance,
• Les maladies transfrontalières animales : épidémiologie - moyens de lutte,
• Les pestiviroises : Physiopathologie et moyens de lutte,
• Réservoirs animaux et épidémiologie des maladies animales,
• Vaccination et maladies parasitaires : principes et applications pratiques,
• Les prélèvements de produits biologiques pour le diagnostic des maladies animales,
• La certification sanitaire vétérinaire des animaux et produits animaux,
• La prophylaxie en élevage avicole,
• Les maladies animales émergentes et ré-émergentes
• Principaux programmes nationaux de santé animale: Objectifs - stratégies et évaluation,
• Législation sanitaire vétérinaire en Tunisie.

Spécialité 6 : Gestion et santé de la faune sauvage

• L'avifaune migratrice de Tunisie,
• Les maladies partagées faune domestique/faune sauvage,
• Toxicité des produits agro-pharmaceutiques sur les animaux sauvages,
• Espèces animales sauvages d'intérêt épidémiologique en Tunisie,
• Menaces sur la biodiversité et stratégies de conservation de la faune sauvage,
• Outils et méthodes de gestion et de conservation de la faune sauvage,

• Principaux systèmes de valorisation de la faune sauvage,
• La surveillance sanitaire de la faune sauvage,
• Maladie de West Nile et Avifaune,
• Les espèces de la faune sauvage rares et menacées d'extinction en Tunisie,
• Parcs nationaux et réserves naturelles en Tunisie,
• Ecosystèmes à protéger au parc national de Bouhedma.

Spécialité 7 : Alimentation animale

• Les aliments non conventionnels en alimentation animale,
• La biotechnologie dans l'alimentation des animaux de rente,
• Les fourrages en Tunisie : étude qualitative et possibilités d'amélioration,
• Les matières premières riches en azote dans l'alimentation des animaux,
• L'alimentation et maladies métaboliques des animaux ruminants,
• Alimentation et reproduction des animaux,
• Alimentation et production de viande,
• Alimentation et production de l'œuf,
• Alimentation animale et éthique,
• L'analyse et la valeur nutritive des aliments,
• Rôle et importance de la réglementation en alimentation animale,
• L'eau et l'abreuvement en alimentation animale.

Spécialité 8 : Médecine vétérinaire préventive et santé publique vétérinaire

• Plan national de surveillance des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale,
• Prévention des risques sanitaires liés à la consommation des denrées alimentaires d'origine animale,
• Le dépistage des maladies infectieuses animales: Méthodologie et applications à la lutte,
• Le pouvoir pathogène des bactéries,
• Organisation et fonctionnement de la surveillance des maladies animales en Tunisie,
• Lutte antivectorielle dans le domaine de la santé animale,
• Les moyens prophylactiques en élevage aquacole,
• Les technopathies en cuniculture,
• L'hygiène en élevage,
• Conséquences des pratiques alimentaires sur la santé animale,
• Santé animale et qualité des denrées alimentaires d'origine animale,
• Les plans d'intervention d'urgence pour les maladies animales en Tunisie.