Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2007-2740 du 31 octobre 2007, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sfax,
p. 1582Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 décembre 2008,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé les périmètres publics irrigués suivants qui sont délimités par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ou 1/50.000 ci-joint, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Gouvernorat de Nabeul :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | valeur des contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| Sidi Jdidi de la délégation de Hammamet | 193 ha | 370 D/ha | 1 ha | 50 ha |
| Ben Zalout de la délégation de Korba | 160 ha | 293 D/ha | 50 ares | 80 ha |
| El Guettar de la délégation de Hammamet | 144 ha | 108 D/ha | 1 ha | 80 ha |
| El Knatar de la délégation de Grombalia | 134 ha | 270 D/ha | 1,5 ha | 60 ha |
| El Kalâa de la délégation de Nabeul | 95 ha | 480 D/ha | 1 ha | 80 ha |
| Haouariet Nabeul de la délégation de Nabeul | 83 ha | 282 D/ha | 50 ares | 50 ha |
| Bouchray de la délégation de Soliman | 32 ha | 900 D/ha | 1 ha | 30 ha |
Gouvernorat de Siliana :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | valeur des contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| Essmati de la délégation de Rohia | 177 ha | 324D/ha | 1ha | 50 ha |
| Ain Zoulal de la délégation de Bouarada | 83 ha | 405 D/ha | 1ha | 36 ha |
Gouvernorat de Jendouba :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | valeur des contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| Satfoura 2 de la délégation de Jendouba Nord | 31 ha | 335 D/ha | 50 ares | 10 ha |
Gouvernorat de Sfax :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | valeur des contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| El Hajeb de la délégation de Tyna | 452 ha | 329 D/ha | 8 ha | 80 ha |
| El Aachech de la délégation de Menzel Chaker | 70 ha | 353 D/ha | 1 ha | 30 ha |
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut, en aucune façon, excéder la superficie maximale ni être inférieure à la superficie minimale indiquées dans le tableau visé à l'article précédent, et ce, pour chaque périmètre concerné.
Art. 3 - La contribution aux investissements publics prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, telle que fixé au tableau indiqué à l'article premier du présent décret, est obligatoirement payée pour chaque périmètre irrigué et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée au tableau susvisé.
La valeur de cette contribution est payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée au tableau susvisé.
Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées au tableau susvisé.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali