Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006,
p. 1599Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 98-795 du 4 avril 1998 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : L'autorisation de création et d'exploitation d'un centre d'hémodialyse peut être accordée à une personne physique ou à une personne morale.
Pour la personne physique, il doit être un médecin spécialiste en néphrologie ou un médecin compétent en hémodialyse conformément à la réglementation en vigueur et il ne doit avoir, directement ou par un tiers, aucun intérêt dans un autre centre d'hémodialyse.
Pour la personne morale, il faut désigner un médecin directeur technique spécialiste en néphrologie ou compétent en hémodialyse.
Art. 2 - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2009.
Zine El Abidine Ben Ali