Décret n° 2009-1980 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour la gestion 2009,

Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009 relative au régime de repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45, telle que modifiée par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime de repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement,

Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2002-3274 du 17 décembre 2002,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le numéro 2 de l'article premier du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier :

2) accorder des aides financières au titre de financement du repos biologique et pour la réalisation d'une ou de plusieurs opérations dans le cadre de la mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Les opérations de mise à niveau dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture couvrent ce qui suit : ...

(le reste sans changement).

Art. 2 - Le troisième tiret de l'article 2 du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 (troisième tiret nouveau) :

• Les unités de pêche en ce qui concerne le repos biologique et les unités de pêche et les entreprises d'aquaculture en ce qui concerne les opérations de mise à niveau prévues au paragraphe deux de l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le dernier paragraphe de l'article 5 du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 (dernier paragraphe nouveau) : Les aides financières accordées au profit des unités de pêche en ce qui concerne le repos biologique et des unités de pêche et des entreprises d'aquaculture pour des opérations de mise à niveau ainsi qu'au profit des investisseurs dans le domaine de l'agriculture biologique pour la contribution à la couverture des frais de contrôle et de certification de la production biologique prévues aux troisième et quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret doivent faire l'objet d'une décision du gouverneur sur proposition de la commission régionale d'octroi des avantages prévue à l'article 7 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé.

Art. 4 - Est ajouté au décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé un article 14 bis libellé comme suit :

Article 14 (bis) : Le non respect des dispositions relatives au repos biologique prévues à l'article 7 bis de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche entraîne le remboursement de toutes les primes accordées à cet effet.

Le remboursement est effectué par décision du gouverneur territorialement compétent après avis de la commission régionale d'octroi des avantages prévues à l'article 7 du décret n° 94-427 du 14 février 1994 susvisé qui doit, préalablement, entendre le bénéficiaire concerné dûment convoqué.

Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juin 2009.

Zine El Abidine Ben Ali