Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant cession partielle des intérêts et extension de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2879 du 18 octobre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 juillet 2005 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 28 novembre 2003, instituant un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés « Gainer Petroleum Corporation » et « Eurogas international Inc » en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant extension de la superficie du permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas international Inc » en tant qu'entrepreneur,

Vu la notification en date du 15 décembre 2003, relative à la cession totale des intérêts et obligations de la société « Gaither Petroleum Corporation » dans le permis de prospection « Sfax Offshore » au profit de sa filiale « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd »,

Vu la demande déposée le 24 avril 2008 à la direction générale de l'énergie par laquelle les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » ont sollicité la cession partielle des intérêts dans le permis de recherche « Sfax Offshore » au profit de la société « Delta Hydrocarbons B.V »,

Vu la demande déposée le 26 septembre 2008, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd », « Eurogas International Inc », « Delta Hydrocarbons B.V » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité conformément à l'Art. 30 du code des hydrocarbures, l'extension de deux années de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 2 mai 2008 et du 15 janvier 2009,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Art. premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore » au profit de la société « Delta Hydrocarbons B.V ».

Suite à cette cession d'intérêts, l'entrepreneur sera formé par les sociétés « Delta Hydrocarbons B. V », « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas international Inc »,

Art. 2 - Est accordée l'extension de deux années de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et des sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd », « Eurogas international Inc » et « Delta Hydrocarbons B.V » en tant qu'entrepreneur.

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 8 décembre 2011.

Art. 3 - Ce permis demeure régi par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 4 juillet 2009.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi