Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son Art. 1,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2007-2280 du 4 septembre 2007, portant nomination du ministre des technologies de la communication,
Vu le décret n° 2008-2937 du 25 août 2008, nommant Monsieur Jawher Ferjaoui, ingénieur en chef, chargé de mission auprès du ministre des technologies de la communication,
Vu le décret n° 2009-1599 du 25 mai 2009, nommant Monsieur Jawher Ferjaoui, ingénieur en chef, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication.
Arrête :
Art. premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'Art. 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des technologies de la communication délègue à Monsieur Jawher Ferjaoui, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2009.
Le ministre des technologies de la communication
El Hadj Gley
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1888