Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,
Vu la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-35 du 30 juin 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d'application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités,
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre du développement et de la coopération internationale et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - Les entreprises éligibles au bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au sens des articles premier et 2 de la loi susvisée n° 2008-79 du 30 décembre 2008, doivent... (le reste sans changement).
Art. 2 - Est ajouté au décret susvisé n° 2008-3931 du 30 décembre 2008 un article 2 (bis) dont le teneur suit :
Article 2 (Bis) - La moyenne de 50% prévue au troisième tiret de l'article premier et au troisième tiret de l'article 2 de la loi susvisée n° 2008-79 du 30 décembre 2008, est fixée sur la base des déclarations fiscales et douanières déposées à cet effet ainsi que sur la base du :
- chiffre d'affaires à l'export hors taxes réalisé durant les années 2007 et 2008,
- chiffre d'affaires à l'export hors taxes réalisé durant la dernière année civile si l'entreprise est nouvellement établie ou nouvellement entrée en activité.
Art. 3 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 juillet 2009.
Zine El Abidine Ben Ali