Ministère des technologies de la communication

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 juillet 2009, modifiant l'arrêté du 11 février 2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques

Publié au Journal Officiel n° 55 du 10 juillet 2009, page 1888

Le ministre des technologies de la communication,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et notamment son Art. 51,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques.

Arrête :

Art. premier - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 3 (nouveau) - Les redevances des fréquences attribuées pour le service fixe de télécommunications sont fixées comme suit :

1. Service fixe de télécommunications publiques terrestres :

  • Equipements radioélectriques utilisés pour l'établissement et l'exploitation d'une liaison hertzienne entre deux points distincts en visibilité :
Bande de fréquencesRedevance en dinar
* de 1 à moins de 3GHz :
- pour chaque couple de fréquences2400
- pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz300
* de 3 à moins de 14 GHz :
- pour chaque couple de fréquences2000
- pour chaque bande de fréquences largeur 1 MHz200
* de 14 à moins de 24 GHz :
- pour chaque couple de fréquences1400
- pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz140
* de 24 GHz et plus :
- pour chaque couple de fréquences1000
- pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz100
  • équipements radioélectriques utilisés pour l'établissement et l'exploitation d'une station radioélectrique pour le raccordement d'abonnés au moyen des boucles locales radioélectriques :
  • Utilisation nationale :
Bande de fréquencesRedevance en dinar
* inférieure à 10GHz :
- pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz10000
- pour chaque équipement d'émission non terminal60
* de 10 à moins de 20 GHz
- pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz8000
- pour chaque équipement d'émission non terminal60
* de 20 GHz et plus
- pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz6000
- pour chaque équipement d'émission non terminal60
p. 1889
  • Utilisation régionale :

Ces fréquences sont attribuées au niveau régional jusqu'au 31 décembre 2011. Les redevances de leurs attributions sont fixées selon le nombre d'habitants de chaque gouvernorat conformément à l'équation suivante :

La redevance nationale
multipliée par [P_rP_o]

P_r est le nombre d'habitants du gouvernorat dénominateur de nombre de la population nationale selon les dernières statistiques de l'institut national des statistiques.

2. service fixe de télécommunications privées terrestres :

Bande de fréquencesRedevance en dinar
* de 3 à moins de 30 MHz :
- pour chaque fréquence d'émission800
- pour chaque équipement radioélectrique de puissance d'émission :
* inférieure à 25 watt400
* de 25 à moins de 50 watt600
* de 50 à moins 100 watt1200
* de 100 watt et plus2400
- pour chaque équipement radioélectrique de réception uniquement100
- pour chaque équipement radioélectrique non fixe350
* de 1000 MHz et plusMêmes redevances applicables aux services fixes de télécommunications publiques terrestres

3. service de télécommunications terrestres par satellite :

Bande de fréquencesRedevance en dinar
* de 3 à moins de 20 GHz :
- pour chaque station de base avec une seule fréquence d'émission et de réception20000
- pour chaque station terminale liée à un réseau public des télécommunications120
* pour chaque station terminale non liée à un réseau public de télécommunications5000
* pour chaque fréquence d'émission et de réception supplémentaire1000
* pour chaque équipement radioélectrique de réception900
* de 20 GHz et plusRéduction de 20% sur les redevances appliquées à la bande de 3 à 20GHz

Art. 4 (nouveau) - Les redevances des fréquences attribuées pour les services mobiles de télécommunications sont fixées comme suit :

1. service mobile de télécommunications maritimes et aéronautiques :

Bande de fréquences de 9 KHz et au-dessusRedevance en dinar
- pour chaque équipement radioélectrique de télécommunications installé sur un bateau de pêche10
- pour chaque équipement radioélectrique de télécommunications installé sur aéronef, navire marchand ou tout autre bateau60

2. service de radionavigation maritime et aéronautique :

Bande de fréquences de 9 KHz et plusRedevance en dinar
- pour chaque équipement radioélectrique de navigation40
- pour chaque équipement radioélectrique de repérage60
- pour chaque équipement radioélectrique de repérage installé sur un bateau de pêche10

3. service mobile de télécommunications publiques terrestres :

Bande de fréquencesRedevance en dinar
inférieure à 500 MHz :
- pour chaque couple de fréquences et une bande de largeur 25 KHz :3000
- pour chaque fréquence non intégrée et une bande de largeur 25 KHz :1500
* de 500 à moins de 1000 MHz :
- pour chaque couple de fréquences et une bande de largeur 200 KHz20000
- pour chaque fréquence non intégrée et une bande de largeur 200 KHz :10000
* de 1000 à moins de 3000 MHz :
- pour chaque couple de fréquences et une bande de largeur 200 KHz30000
- pour chaque fréquence non intégrée et une bande de largeur 200 KHz :15000
* pour chaque équipement radioélectrique d'émission non terminal60
p. 1890

4. service mobile de télécommunications publiques par satellite :

Bande de fréquences de 300 MHz et au-dessusRedevance en dinar
- pour chaque équipement radioélectrique d'émission à antenne intégrée600
- pour chaque équipement radioélectrique d'émission à antenne non intégrée900
- pour chaque équipement radioélectrique installé sur un bateau de pêche100

5. service mobile de télécommunications privées terrestres :

Bande de fréquences de 1 à moins de 1000 MHzRedevance en dinar
- pour chaque fréquence d'émission100
- pour chaque équipement radioélectrique fixe de puissance d'émission :
* inférieure à 5 watt50
* de 5 watt à moins de 15 watt100
* de 15 à moins de 25 watt200
* 25 watt et plus400
- pour chaque équipement radioélectrique non fixe de puissance d'émission :
* inférieure à 5 watt30
* de 5 watt à moins de 15 watt40
* de 15 à moins de 25 watt50
* de 25 watt et plus70
- pour chaque équipement radioélectrique de réception uniquement10

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2009.

Le ministre des technologies
de la communication
El Hadj Gley

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 juillet 2009, JORT n° 55 du 10 juillet 2009, p. 1888.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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