Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne susvisé les analystes centraux ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae.
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, colloques, cycle de formation...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Le jury du concours interne susvisé est composé de membres désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités de l'intéressé durant les deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des travaux de formation, d'encadrement et de recherches,
- des travaux réalisés et des résultats obtenus.
Le chef de l'administration attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste en chef du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est arrêtée définitivement par le ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juillet 2009.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi