Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 3 août 2009, portant délégation de signature

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, et notamment son article 11 (nouveau),

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2002-611 du 19 mars 2002, chargeant Monsieur Khalifa Tounakti, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la concurrence et des études économiques au ministère du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret n° 2009-1942 du 10 juin 2009, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Khalifa Tounakti, conseiller des services publics, directeur général de la concurrence et des études économiques, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Khalifa Tounakti, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2009.

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Ridha Ben Mosbah

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi