Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2006-1237 du 2 mai 2006, portant nomination de Monsieur Sadok Jomli, conseiller des services publics, en qualité de chargé de mission au ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 2006-1238 du 2 mai 2006, chargeant Monsieur Sadok Jomli, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité de compensation des produits de base au ministère du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret n° 200921942 du 10 juin 2009, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Sadok Jomli, conseiller des services publics, chef de l'unité de compensation des produits de base, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 2292Art. 2 - Monsieur Sadok Jomli est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2009.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Ben Mosbah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi