Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, fixant le statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-316 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, portant statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires,
Vu l’arrêté des ministres de l’éducation et des sciences et de la santé publique du 22 août 1994, portant organisation du concours d’agrégation hospitalo-universitaire en médecine, tel que modifié par l’arrêté du 22 juillet 1996.
Arrêtent :
Article premier - Le concours sur épreuves pour la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, prévu par l’article 14 et l’alinéa 1 de l’article 26 du décret n° 2009-772 du 28 mars 2009 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours visé à l’article premier ci-dessus est ouvert dans la limite des postes à pourvoir pour l’ensemble des facultés de médecine :
1) aux assistants hospitalo-universitaires en médecine ayant quatre ans d’ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures,
2) aux médecins principaux des hôpitaux et médecins des hôpitaux en exercice à la date du 3 avril 2009, et ce, dans la limite du nombre de sessions auquel ils ont droit et pour une période transitoire ne dépassant pas le 31 décembre 2012.
Les médecins principaux des hôpitaux, les médecins des hôpitaux et les assistants hospitalo-universitaires en médecine doivent concourir dans la spécialité pour laquelle ils ont été nommés ou dans une spécialité apparentée dûment reconnue par une commission désignée par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique.
Art. 3 - Aucun candidat n’a le droit de participer à plus de quatre concours pour la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine.
p. 2457Art. 4 - Les lieux et la date d'ouverture du concours ainsi que la date d'ouverture et de clôture du registre des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique.
Art. 5 - Le délai séparant la date de clôture du registre des candidatures et celle du début des épreuves est d'un mois au moins.
Art. 6 - Le nombre de postes à pourvoir pour chaque spécialité et pour chacune des facultés de médecine est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 7 - Les formalités d'inscription sont accomplies auprès du ministère de la santé publique par le candidat en personne ou par un mandataire dûment habilité à cet effet. Le candidat ou son mandataire émarge le registre des candidatures et dépose avant la clôture du registre :
- une demande de participation au concours,
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis au sein des structures hospitalières.
L'ensemble des documents permettant d'apprécier les travaux et publications du candidat réalisés depuis sa nomination en qualité d'assistant hospitalo-universitaire en médecine ou médecin spécialiste principal de la santé publique, ainsi que ses titres et diplômes. Ces documents doivent être à caractère exclusivement universitaire et hospitalier.
Pour les travaux et publications, le candidat est tenu de fournir au moment de son inscription, cinq (5) copies et de présenter une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée pour préciser que ces copies sont conformes à l'original.
Art. 8 - Lors de son inscription, chaque candidat doit nécessairement spécifier la spécialité pour laquelle il entend concourir et s'engager, en cas de réussite, à y consacrer son activité, sous peine de perdre le bénéfice du concours, à la faculté de médecine et au service hospitalo-universitaire dans lesquels il sera affecté.
Art. 9 - Pour chaque spécialité, le concours comporte les trois épreuves suivantes :
1- Une épreuve de titres et travaux (coefficient 2).
Elle consiste en un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes suivi de discussion avec le jury d'une durée de 45 minutes au maximum portant sur ses titres et travaux.
Pour la notation de cette épreuve, il sera tenu compte :
- de l'évaluation des titres du candidat,
- de l'évaluation des travaux du candidat,
- de l'évaluation de l'exposé présenté par le candidat.
2- Une épreuve de leçon (coefficient 1)
Elle consiste en un exposé non suivi de discussion d'une durée de 45 minutes, après préparation de quatre heures avec possibilité d'accès aux documents autorisés par le jury.
3 - Une épreuve pratique (coefficient 1).
L'épreuve pratique est destinée à apprécier essentiellement les capacités cliniques et pédagogiques du candidat.
Pour les spécialités des sciences cliniques, elle comporte l'étude de deux dossiers de malades. Chaque étude de dossier dure 20mn suivi d'un exposé d'une durée de 10mn.
En ce qui concerne les autres spécialités, cette épreuve sera une épreuve de travaux pratiques adaptée à la spécialité.
Les programmes des épreuves portent sur l'ensemble des questions relatives aux spécialités concernées.
Art. 10 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique.
Ce jury est subdivisé en commissions de spécialité, composée chacune de cinq (5) membres titulaires au moins et de 2 membres suppléants.
Toutefois, il peut être procédé à la constitution d'une commission de spécialité pour deux (2) spécialités.
Chaque commission de spécialité devra être, dans la mesure où les effectifs des professeurs et des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine le permettent, représentative des facultés de médecine pour lesquelles des postes ont été mis en concours.
Les membres de chaque commission de spécialité sont choisis par tirage au sort parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine sans condition d'ancienneté et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine justifiant d'une ancienneté de quatre années au moins dans le grade à la date d'ouverture du concours.
Le président de chaque commission de spécialité est choisi parmi les professeurs hospitalo-universitaires en médecine qu'ils soient tirés au sort ou non.
Le tirage au sort doit permettre la représentation de la spécialité mise en concours par quatre membres titulaires et un membre suppléant ainsi que la représentation des spécialités apparentées par un (1) membre titulaire et un (1) membre suppléant.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en présence d'un représentant du premier ministère et d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et des doyens des facultés de médecine de Tunisie ou leurs représentants. Peuvent également y assister les représentants des médecins hospitalo-universitaires qui en auront formulé la demande. Les résultats sont consignés dans un procès verbal.
Toutefois, il peut être fait appel à des professeurs en médecine et à des maîtres de conférences agrégés en médecine relevant de facultés de médecine étrangères pour siéger aux jurys des concours d'agrégation. Auquel cas, leur désignation est faite sans procéder à la formalité du tirage au sort.
p. 2458Lorsque la commission de spécialité est constituée pour deux spécialités, sa composition comprend au moins six (6) membres titulaires et deux membres suppléants représentant les deux spécialités objet du concours et deux (2) membres titulaires et un membre suppléant représentant les spécialités apparentées.
Art. 11 - la commission de spécialité ne peut fonctionner qu'en présence de quatre (4) membres au moins. En cas d'empêchement du président désigné, les membres de la commission de spécialité élisent parmi eux un nouveau président.
Cesse de faire partie de la commission de spécialité tout membre qui n'a pas assisté à l'une des épreuves d'un candidat, sans préjudice des mesures administratives que l'administration jugera utile de prendre à l'encontre des défaillants.
Il est pourvu à la défaillance de l'un des membres titulaires par la désignation du membre suppléant en respectant la représentation de la spécialité mise en concours et des spécialités apparentées fixées à l'article 10 du présent arrêté. Ce remplacement ne peut intervenir qu'au début du déroulement des épreuves du concours.
Art. 12 - Une séance de tirage au sort est organisée pour déterminer l'ordre de passage des candidats aux épreuves. Ce tirage est valable pour toutes les épreuves.
Art. 13 - Le nombre total des sujets proposés pour l'ensemble des candidats doit être égal au double du nombre des candidats.
Chaque sujet doit être mis dans une enveloppe cachetée et ne comportant aucune indication extérieure.
Le président de la commission de spécialité est dépositaire de tous les sujets.
Les sujets de l'épreuve de leçon et de l'épreuve pratique sont tirés au sort par le candidat avant le déroulement de l'épreuve sous le contrôle du président de la commission de spécialité et des membres du jury présents.
Pour l'épreuve de leçon, un sujet tiré au sort ne peut être reproposé au tirage au même concours.
Pour l'épreuve pratique, un seul sujet peut être tiré au choix pour l'ensemble des candidats de la spécialité concernée.
Art. 14 - L'évaluation des candidats au concours se fait selon une grille d'évaluation dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 15 - À la fin de chaque épreuve du concours, chaque membre de la commission de spécialité remet au président de cette commission une enveloppe cachetée dans laquelle il aura consigné les notes attribuées à chacun des candidats.
Au cours de la séance de délibération finale, le président de chaque commission de spécialité procède au décachetage des enveloppes contenant les notes attribuées aux candidats.
Après délibération, le président de cette commission retranscrit au procès-verbal les notes finales relatives aux trois épreuves ainsi que la moyenne générale pour chaque candidat, tous les documents ayant servi à ces opérations doivent être joints au procès-verbal.
La commission de spécialité établit ensuite, pour chaque spécialité :
- une liste générale de tous les candidats,
- une liste des candidats admis et devant être proposés pour la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine dans la limite des postes à pourvoir,
- une liste d'attente comportant les noms des autres candidats ayant obtenu une moyenne générale égale à 12/20 au moins, sans note éliminatoire.
Le classement des candidats pour chacune des listes précitées est établi par ordre de mérite. Il ne peut y avoir de candidats ex-aequo. La commission de spécialité ne peut proposer à la nomination plus de candidats que de postes à pourvoir. Il peut ne pas pourvoir à tous les postes.
Le procès verbal comporte les notes des candidats et les résultats du concours. Il est signé par le président de la commission de spécialité et la majorité de ses membres ayant participé aux délibérations. Il est joint au procès verbal un rapport du président de la commission de spécialité sur le déroulement du concours.
Art. 16 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au moins une moyenne générale égale à 12/20.
Toute note définitive obtenue à l'une des trois épreuves, inférieure à 8/20, est éliminatoire.
Art. 17 - Les décisions de la commission de spécialité sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de la commission de spécialité est prépondérante.
Art. 18 - Le président de la commission de spécialité et ses membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle durant toutes les étapes du concours. Ils ne peuvent en aucune manière dévoiler le secret des délibérations sauf à l'égard des ministres de tutelle. Tout manquement à cette obligation expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Art. 19 - L'affectation des candidats admis aux postes ouverts au concours se fait selon leur choix et compte tenu de leur classement. Le candidat admis au concours dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification de la décision de son affectation pour rejoindre son poste. À l'expiration de ce délai, le candidat qui ne rejoint pas son poste d'affectation est considéré, après 10 jours d'une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, comme ayant refusé la nomination et par conséquent, la décision de son recrutement est annulée.
Dans ce cas, l'administration de tutelle peut procéder au remplacement des défaillants par des candidats inscrits sur une liste d'attente dans l'ordre de mérite, et ce, dans un délai ne dépassant pas la date du dernier délai de dépôt des candidatures pour le prochain concours.
p. 2459Art. 20 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé, du 22 août 1994, tel que modifié par l'arrêté du 22 juillet 1996.
Tunis, le 12 août 2009.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi