Décret n° 2009-2347 du 12 août 2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents en médecine dentaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 75-71 du 14 novembre 1975, portant création d'une faculté de médecine dentaire à Monastir,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 88-36 du 3 mai 1988, relative aux carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 80-1610 du 18 décembre 1980, portant statut des stagiaires internes en médecine dentaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2317 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 82-1305 du 21 septembre 1982, portant statut des résidents en médecine dentaire, ensemble les

textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2316 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 83-593 du 17 juin 1983, relatif à l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine, en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu la loi n° 95-1419 du 31 juillet 1995, relatif à la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine dentaire,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaire publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixe par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4080 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de résidant durant la période 2008-2010 et l'octroi de la première tranche au profit des résidents en médecine dentaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - La spécialisation en médecine dentaire a lieu dans le cadre du résidant.

CHAPITRE I

Le Résidanat en médecine dentaire

Section I

Recrutement, affectation et formation

Art. 2 - Le résidanat en médecine dentaire est ouvert :

1. aux stagiaires internes en médecine dentaire ayant validé leur stage clinique et réussi à l'examen clinique de fin d'internat,
2. aux titulaires du diplôme national de docteur en médecine dentaire ou d'un diplôme admis en équivalence,
3. aux médecins dentistes de la santé publique dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.

Art. 3 - Le règlement, le programme et les modalités du concours de résidanat en médecine dentaire ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique.

Pouvant être ouvertes au choix du résident, les spécialités ci-après :

1- Spécialités cliniques :

• prothèse conjointe,
• prothèse partielle amovible,
• prothèse totale adjointe,
• orthodontie,
• parodontologie,
• odontologie conservatrice et endodontie,
• odontologie pédiatrique et prévention,
• médecine et chirurgie buccales,
• radiologie odontologique,

2- Spécialités fondamentales odontologiques :

• anatomie,
• anatomie dentaire,
• odontologie légale,
• biomatériaux,
• bactériologie, virologie et immunologie,
• histologie - embryologie,
• physiologie,
• pharmacologie en médecine dentaire,
• biophysique en médecine dentaire.

La liste des spécialités sera, au besoin, actualisée par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique.

Art. 4 - Les candidats réussis au concours prennent leurs fonctions en qualité de résidents le 1er janvier qui suit la proclamation du résultat du concours.

Art. 5 - La nomination des résidents se fait par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique.

Art. 6 - L'affectation des résidents aux départements hospitaliers et universitaires a lieu compte tenu de leur ancienneté, leur classement et du nombre de postes ouverts au concours.

Les résidents sont tenus d'effectuer une rotation dans les services hospitaliers, les départements de la faculté de médecine dentaire et les centres de stages agréés par la faculté de médecine dentaire dans la spécialité choisie.

Cette rotation intervient tous les six mois. Aucun résident ne peut être affecté plus de quatre (4) semestres successifs dans un même service chaque fois que plus d'un service de la spécialité existe.

Les résidents sont affectés par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, sur proposition du doyen et après avis du conseil scientifique de la faculté de médecine dentaire.

Art. 7 - Le résidanat est exercé dans le cadre du régime de plein temps intégral et dure quatre ans.

Les résidents ne peuvent, en dehors des établissements hospitaliers où ils exercent, avoir une activité rémunérée.

Le titre d'ancien résident n'est acquis qu'au terme du cycle de résidanat dûment validé.

Art. 8 - Le contenu et les modalités de formation de chaque spécialité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, sur proposition du doyen de la faculté de médecine dentaire et après avis du conseil scientifique.

Section II

Activités des résidents en médecine dentaire

Art. 9 - Les résidents participent aux activités du service et assurent notamment les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l'établissement. Ils dispensent les soins dont l'urgence ne permet pas d'attendre l'intervention du chef de service ou d'un de ses collaborateurs permanents.

En dehors des cas d'urgence, les résidents ne peuvent procéder à des opérations chirurgicales ou interventions que sous la surveillance du chef de service ou d'un de ses collaborateurs permanents.

Ils participent également, dans le cadre hospitalo-universitaire, à l'encadrement des étudiants.

Art. 10 - Les résidents sont soumis aux dispositions du règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils sont affectés.

L'horaire minimum hebdomadaire est fixé à quarante (40) heures par semaine, gardes non comprises.

Les résidents en médecine dentaire sont habilités à délivrer des certificats médicaux.

Cependant, seuls les titulaires du diplôme de docteur en médecine dentaire sont habilités à délivrer les certificats médicaux initiaux relatifs aux dommages corporels.

Section III

Rémunération des résidents en médecine dentaire

Art. 11 - Les résidents en médecine dentaire perçoivent une indemnité mensuelle comprenant les éléments de rémunération suivants:

• un traitement de base fixé à :
• 642,562 D pour les résidents de la première et de la deuxième année,
• 657,112 D pour les résidents de la troisième et de la quatrième année. Ils perçoivent en outre :
• une indemnité mensuelle de logement au taux de 25,000 D.
• une indemnité mensuelle de nourriture au taux de 48,500 D.
• une indemnité mensuelle de résidanat aux taux de :
• 289,000 D pour les résidents de la première et de la deuxième année,
• 492,000 D pour les résidents de la troisième et de la quatrième année.
• une prime de rendement, comprise entre 0 et 880 D, payable dans les conditions prévues par le décret n° 88-187 du 11 février 1988 susvisé.

Ils bénéficient ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et leurs parents légalement à charge de la gratuité de l'hospitalisation et des soins dans les structures sanitaires publiques dépendant du ministère de la santé publique.

Les résidents assurant un service de garde à l'hôpital perçoivent une indemnité de garde servie dans les conditions du décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, susvisé.

Art. 12 - Les résidents bénéficient des régimes de retraite, de prévoyance sociale et de l'assurance maladie dans les conditions applicables aux personnels de l'Etat.

Section IV

Congés

Art. 13 - Les résidents en médecine dentaire ont droit :

1- au congé de repos, au congé de maternité et au congé post-natal dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat, telles qu'elles sont prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
2- au congé de maladie ordinaire de deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement par période de 365 jours.

Toutefois les absences de services dépassant 20 jours par semestre, y compris la période de congé annuel, doivent être remplacées par une période de stage équivalente dans le même service.

Section IV

Discipline

Art. 14 - Les sanctions disciplinaires applicables aux résidents en médecine dentaire nommés conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 2 du présent décret comprennent :

Les sanctions du premier degré qui sont :

• l'avertissement,
• le blâme.

Les sanctions du deuxième degré qui sont :

• l'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder 15 jours,
• l'exclusion définitive.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par le doyen de la faculté de médecine dentaire, sans consultation du conseil de discipline, le résident intéressé dûment entendu.

Les sanctions du deuxième degré sont prononcées par décision conjointe du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique de la technologie et du ministre de la santé publique et après avis du conseil de discipline composé ainsi qu'il suit :

• le doyen de la faculté ou sont représentant : président.
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère de la santé publique.
• deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés désignés par le ministre de la santé publique.
• un représentant des résidents tiré au sort pour une période d'une année.

Les procédures suivies par le conseil de discipline sont celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les résidents nommés conformément à alinéa 3 de l'article 2 du présent décret sont soumis aux dispositions disciplinaires prévues par la loi n° 83-112 du décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Chapitre II

Examen de spécialité

Art. 15 - Le diplôme de médecin dentiste spécialiste est délivré aux résidents en médecine dentaire ayant effectué un cycle de résidanat complet, tel que prévu par l'article 7 du présent décret et subi avec succès un examen national de spécialité sur épreuves pratiques et écrites.

Les candidats audit examen doivent être titulaires du diplôme national de docteur en médecine dentaire.

Art. 16 - Le programme et les modalités de l'examen de spécialité en médecine dentaire sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique, sur proposition du doyen et après avis du conseil scientifique de la faculté de médecine dentaire.

Chapitre III

Dispositions particulières

Art. 17 - Les médecins dentistes de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade peuvent participer au concours prévu à l'article 2 du présent décret dans la limite de 10% des postes ouverts au concours.

Les modalités de participation des médecins dentistes de la santé publique au concours visé à l’alinéa premier du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie et du ministre de la santé publique.

Art. 18 - Les candidats visés à l’article 17 ci-dessus et déclarés admis conservent l’intégralité de leurs émoluments durant la période de résidanat.

Chapitre IV

Dispositions finales

Art. 19 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 82-1305 du 21 septembre 1982 susvisé, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.

Art. 20 - Le ministre des finances, le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITÉ