Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992.
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest placée sous l'autorité du directeur de l'hydraulique urbaine.
Art. 2 - Le projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest comprend les composantes suivantes :
- Aménagement du cours d'oued Ksar Said (tronçon d'oued Betra) par un dalot de section 6 x 2,5 mètres jusqu'aux limites de la cité Ibn Cina sur une longueur de 2800 mètres.
- Aménagement du cours d'oued Gueriana par un canal à ciel ouvert de section 10 x 2 mètres sur une longueur de 1600 mètres au niveau des Cités Ezzouhour.
- Aménagement du cours d'oued Bardo par un canal à ciel ouvert de section 10 x 1,5 mètres sur une longueur de 1500 mètres au niveau des localités de Khaznadar.
- Réalisation de dalots de section 15 x 2 mètres sur une longueur de 3100 mètres à l'avenue 7 Novembre 1987 le long des localités de Denden et Zahrouni.
- Réalisation de dalots de section 3,5 x 2 mètres sur une longueur de 6300 mètres pour la vidange de Sebkhet Essijoumi dans l'oued Meliane.
Art. 3 - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest consistent en ce qui suit :
- le suivi des études techniques du projet et d'une manière générale toutes les propositions qui concernent le déroulement du projet.
- le respect des critères exigés pour le choix des adjudicataires.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes et la supervision de l'exécution des différentes étapes du projet en vue de les adapter aux objectifs fixés.
- la supervision du contrôle technique et du suivi sur le terrain des différentes étapes du projet et la prise des décisions adéquates en temps opportun en vue d'ajuster le déroulement du projet.
- le suivi administratif et financier des différentes étapes du projet.
- la supervision de l'élaboration des rapports d'avancement des travaux du projet, de leurs étapes et de la consommation des crédits y afférents.
- la préparation pour la réception provisoire et définitive des travaux et la rédaction des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties.
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitifs du projet et leurs soumission à l'approbation de la commission des marchés.
Art. 4 - La durée de réalisation du projet est fixée à quatre vingt quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera trois étapes :
- La première étape : Sa durée est fixée à vingt huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi des différentes étapes des études, et les étapes réglementaires de conclusion les marchés des travaux.
- La deuxième étape : Sa durée est fixée à trente six mois à compter de la fin de la première étape et concerne le suivi de l'exécution des travaux.
- La troisième étape : Sa durée est fixée à vingt mois à compter de la fin de la deuxième étape et concerne les préparatifs pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux ainsi que la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'établissement des dossiers de règlement définitif en vue de les soumettre à l'approbation de la commission des marchés concernée.
Art. 5 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire.
- l'atteinte des objectifs escomptés du projet et les actions entreprises pour en augmenter la rentabilité.
- le degré de maîtrise de l'utilisation des crédits alloués pour le projet.
- les difficultés rencontrées par le projet et la manière de les surmonter.
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation du projet.
- l'efficacité d'intervention pour le bon déroulement du projet.
Art. 6 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- de la gestion administrative et financière de l'unité.
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous directeur d'administration centrale, chargé de la supervision de l'exécution des travaux de protection contre les inondations des localités de Ibn Cina, Ksar Saïd, Khaznadar et des Cités Ezzouhour.
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous directeur d'administration centrale, chargé de la supervision de l'exécution des travaux de protection contre les inondations des localités de Denden et Zahrouni et des travaux du collecteur de vidange de Sebkhet Essijoumi.
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous directeur d'administration centrale, chargé de la supervision de la gestion administrative et financière du projet.
- Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux ainsi que la coordination entre les palles intervenantes du projet de protection contre les inondations des localités de Ibn Cina, Ksar Saïd et de Khaznadar et des Cités Ezzouhour.
- Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale, chargé du suivi et du contrôle des travaux ainsi que la coordination entre les parties intervenantes du projet de protection contre les inondations des localités de Denden et Zahrouni et du projet de vidange de Sebkhet Essijoumi.
Art. 7 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction de l'hydraulique urbaine est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection contre les inondations de la région de Tunis Ouest conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 9 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2494