Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires (1)

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004,

Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant code de la police administrative de la navigation maritime, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005,

Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, relative à l'organisation des professions maritimes et notamment son article 5,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi