Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de type hélicoptère

Le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à la quelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment l'annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports tel que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 122,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote privé hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote professionnel hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de vol aux instruments hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait des qualifications instructeur hélicoptère et de l'autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait d'une autorisation d'examineur hélicoptère.

Arrête :

CHAPITRE 1 - Dispositions Générales

Article premier - Le titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère ne doit agir en aucune manière en tant que pilote d'hélicoptère s'il ne détient pas la qualification de type appropriée en cours de validité, à l'exception toutefois du cas où il subit une épreuve pratique d'aptitude ou il suit une formation au vol.

Lorsqu'une qualification de type est délivrée, limitant les privilèges à la fonction de copilote, ou à toute autre limitation, cette limitation doit être mentionnée sur la licence

Art. 2 - L'attribution d'une qualification de type à un hélicoptère doit prendre en considération les critères suivants :

• Certificat de navigabilité de type,
• Qualité de vol,
• Equipage minimal de conduite certifié,
• Niveau technologie.

Une qualification de type d'hélicoptère est délivrée pour chaque type d'hélicoptère.

Les qualifications de type d'hélicoptère sont délivrées conformément à la liste des qualifications de types d'hélicoptère fixée par décision du ministre du transport.

Pour passer d'une variante à une autre d'un type d'hélicoptère relevant d'une même qualification de type, une formation aux différences ou un cours de familiarisation est requis.

Art. 3 - Tout candidat à l'obtention d'une première qualification de type hélicoptère, doit avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique dispensée dans un centre de formation agréé. Lorsque cette formation ne peut être dispensée dans un tel centre, elle peut, après accord du jury des examens, être dispensée dans un établissement en sous-traitance ou non, mis à disposition par l'exploitant d'aéronef ou son constructeur.

La composition et le fonctionnement de ce jury sont fixés par décision du ministre du transport.

CHAPITRE 2

Qualification de type hélicoptère multipilote

Art. 4 - Tout candidat à la formation en vue de l'obtention d'une première qualification de type d'hélicoptère multipilote doit remplir les conditions suivantes :

1) Avoir accompli au moins soixante-dix (70) heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère,
2) Etre titulaire d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère multimoteur en cours de validité,
3) Avoir un certificat de fin de stage de formation au travail en équipage conformément aux dispositions des l'articles 9 et 10 du présent arrêté. A défaut, la formation au travail en équipage doit être combinée avec la formation de qualification de type,
4) Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité.

Section première – Formation théorique et contrôle de connaissances

Art. 5 - Tout candidat à l'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère multipilote doit avoir suivi avec succès une formation théorique dispensée par un instructeur habilité titulaire de la qualification de type appropriée, ou par tout instructeur ayant l'expérience appropriée et la connaissance souhaitée de l'hélicoptère concerné.

Art. 6 - Le programme de la formation théorique adapté au type de l'hélicoptère concerné doit être approuvé par le ministre du transport sur proposition du jury des examens.

Art. 7 - Pour la délivrance initiale de qualification de type hélicoptère multipilote, le contrôle de connaissances doit comprendre des épreuves écrites ou par moyen informatique sous forme de questions à choix multiples dont le nombre est au moins cent 100 réparties de façon appropriée sur les principales matières du programme. Le seuil d'admission doit être de soixante-quinze 75 % au moins de réponses justes dans chacune des matières principales du programme.

Section 2 – Formation pratique et épreuve pratique d'aptitude

Art. 8 - Tout candidat à l'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère multipilote doit avoir suivi d'une manière complète et satisfaisante le programme de formation pratique correspondant à l'épreuve pratique d'aptitude et conformément à l'article 26 et au tableau A de l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère.

Art. 9 - La formation au travail en équipage est dispensée dans les deux cas suivants :

a) Pour les titulaires d'une licence de pilote privé hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère ou d'une licence de pilote professionnel hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère qui ne sont pas issus d'une formation de pilote de ligne hélicoptère intégrée conformément à l'article 8 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère mais qui souhaitent obtenir une première qualification de type hélicoptère multipilote.

b) Pour les candidats suivant une formation de pilote de ligne hélicoptère intégrée conformément à l'article 8 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère, la formation au travail en équipage doit comprendre au moins vingt-cinq (25) heures d'instruction et d'exercices théoriques et au moins vingt (20) heures de formation pratique au travail en équipage.

Les candidats qui suivent une formation intégrée de pilote de ligne peuvent avoir la formation pratique réduite de cinq (05) heures.

La formation au travail en équipage peut être combinée avec une formation en vue de la délivrance d'une qualification de type hélicoptère multipilote, cette formation au travail en équipage doit être répartie en plusieurs phases sur une période n'excédant pas six (06) mois :

• Soit sous la surveillance du responsable pédagogique du centre de formation agréé à la formation de qualification de type,
• Soit dans le cadre d'une formation approuvée dispensée par un exploitant.

Lorsque cette formation est combinée avec une formation initiale en vue de l'obtention d'une qualification de type hélicoptère multipilote, la durée de cette formation peut être réduite de dix (10) heures si un simulateur de même type est utilisé pour la formation au travail en équipage et la formation en vue de la délivrance de la qualification de type.

Art. 10 - Après avoir suivi de manière complète et satisfaisante la formation au travail en équipage, le candidat doit :

• Soit démontrer sa capacité à accomplir les tâches d'un pilote d'hélicoptère multipilote, en passant l'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance d'une qualification de type d'hélicoptère multipilote définie à l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère,
• Soit se faire délivrer un certificat de fin de stage de formation au travail en équipage,

Art. 11 - Le candidat à l'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère multipilote doit avoir démontré l'aptitude requise pour piloter en toute sécurité le type d'hélicoptère considéré dans un environnement multipilote en qualité de pilote commandant de bord, ou de copilote selon le cas conformément aux dispositions de l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de la délivrance de pilote de ligne hélicoptère.

Art. 12 - L'épreuve pratique d'aptitude ou le contrôle de compétence sur un hélicoptère multipilote doit être effectué dans un environnement multipilote. Un deuxième candidat ou un autre pilote, peut remplir les fonctions de deuxième pilote.

Lorsqu'un hélicoptère, plutôt qu'un simulateur, est utilisé pour l'épreuve ou le contrôle, le deuxième pilote doit être un instructeur.

Art. 13 - Le candidat à la délivrance d'une qualification de type hélicoptère multipilote doit agir en qualité de pilote en fonction en exécutant toutes les sections figurant au tableau A) de l'épreuve pratique d'aptitude ou de contrôle de compétence tel que prévu à l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne-hélicoptère. Le candidat doit aussi démontrer sa capacité à agir en qualité de pilote non en fonction. Le candidat peut choisir la place gauche ou droite pour l'épreuve pratique d'aptitude ou le contrôle de compétence.

Art. 14 - Les matières suivantes sont spécifiquement contrôlées lors des épreuves pratiques d'aptitude ou de contrôle de compétence du candidat en vue de l'obtention d'une qualification de type hélicoptère multipilote, aux privilèges étendus à la fonction de pilote commandant de bord, qu'il exerce ses fonctions en qualité de pilote en fonction ou de pilote non en fonction :

a) Gestion du travail en équipage,
b) Maintien d'une surveillance générale de fonctionnement de l'hélicoptère par une supervision appropriée,
c) Etablissement de priorités et de prises de décisions conformément aux aspects de sécurité et aux règlements appropriés à la situation opérationnelle, y compris les situations d'urgences.

Art. 15 - L'épreuve pratique d'aptitude ou le contrôle de compétence doit être accompli aux vols aux instruments et doit simuler, autant que possible, un vol de transport aérien commercial. L'élément essentiel est la capacité à planifier et à effectuer le vol à partir d'éléments de briefing courants.

Art. 16 - Les rubriques sur lesquelles doivent porter les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétences sont celles définies à l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère.

Le candidat doit passer ces rubriques conformément aux articles 26 et 27 de l'arrêté sus-visé.

Art. 17 - Pour être déclaré admis en vue de la délivrance d'une qualification de type hélicoptère multipilote ou de contrôle de compétence, tout candidat doit réussir à toutes les sections de l'épreuve pratique d'aptitude prévues au tableau A) de l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère.

En cas d'échec à plus de cinq rubriques, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l'épreuve. En cas d'échec à cinq ou à moins de cinq rubriques, le candidat doit passer à nouveau la ou lesdites section(s). En cas d'échec à une section quelconque de cette nouvelle épreuve ou ce nouveau contrôle de compétence, y compris aux sections qu'il avait réussies lors d'une tentative antérieure, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l'épreuve.

Art. 18 - L'examineur doit annoter dans un rapport chaque exercice effectué de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence par l'une des annotations suivantes : « satisfaisant » ou « non satisfaisant ». En outre, il doit, après chaque tentative, conclure ce rapport par sa proposition sur l'admission ou l'échec du candidat. Dans ce dernier cas, l'examineur doit se prononcer sur la nécessité ou non d'un complément de formation pour le candidat.

Si le candidat n'a pas réussi à toutes les sections à l'issue de deux tentatives, l'examineur doit préciser dans son rapport l'obligation d'un complément de formation et dans tous les cas, il doit fixer le contenu de ce complément.

L'examineur transmet au jury des examens le rapport sus-visé en vue de son approbation.

Le nombre d'épreuves pratiques qui peuvent être tentées n'est pas limité.

Art. 19 - Les conditions suivantes doivent être respectées lors du déroulement de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence :

• Si un candidat décide d'interrompre l'épreuve pratique d'aptitude ou le contrôle de compétence pour des raisons que l'examineur ne juge pas recevables, il sera considéré comme ayant échoué aux rubriques qu'il n'a pas entreprises. Si l'épreuve ou le contrôle est interrompu pour des raisons jugées recevables par l'examineur, seules les rubriques non effectuées feront l'objet d'une épreuve ou d'un contrôle ultérieur,

• A l'appréciation de l'examineur, toute manœuvre ou procédure de l'épreuve ou du contrôle peut être répétée une seconde fois par le candidat. L'examineur peut mettre fin à l'épreuve ou au contrôle à tout moment s'il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige une nouvelle épreuve complète ou un nouveau contrôle complet,

• Les contrôles et les procédures au poste de pilotage doivent être effectués conformément au manuel d'exploitation de l'hélicoptère utilisé pour l'épreuve ou le contrôle ainsi qu'aux méthodes de travail en équipage, s'il y a lieu. Les données relatives aux performances pour le décollage, l'approche et l'atterrissage doivent être calculées par le candidat conformément au manuel d'exploitation ou au manuel de vol du type d'hélicoptère considéré. Les hauteurs ou altitudes de décision et les hauteurs ou altitudes minimales de descente et d'approche interrompue doivent être déterminées à l'avance par le candidat détenteur de la qualification de type durant le contrôle de compétence.

Art. 20 - Au cours de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence le candidat doit démontrer son aptitude à :

• Manœuvrer l'hélicoptère dans le cadre de ses limitations,

• Exécuter toutes les manœuvres avec souplesse et précision,

• Faire preuve d'un bon jugement dans la conduite du vol,

• Appliquer ses connaissances aéronautiques,

• Garder à tout instant le contrôle de l'hélicoptère de telle manière que la réussite d'une procédure ou d'une manœuvre ne fasse jamais de doute,

• Comprendre et appliquer les procédures de travail en équipage et d'incapacité, le cas échéant,

• Communiquer effectivement avec les autres membres de l'équipage, le cas échéant.

L'examineur doit tenir compte des conditions de turbulence et des qualités manœuvrières et des performances du type d'hélicoptère utilisé. Les tolérances suivantes constituent une orientation générale.

Hauteur

• Généralement : ± 100 pieds
• Début d'une remise des gaz à la hauteur de décision : + 50 pieds/-0 pied
• Hauteur /altitude minimale de descente : + 50 pieds/-0 pied

Alignement

• Sur les aides radio : ± 5°
• Approche de précision : demi- déviation de l'index d'alignement de piste et d'alignement de descente

Cap

• Tous les moteurs en fonctionnement : ± 5°
• Avec panne de moteur simulée : ± 10°

Vitesse

• Tous les moteurs en fonctionnement : ± 5 nœuds
• Avec panne de moteur simulée : + 10 nœuds/-5 nœuds

Dérivé sol.

• Mise en vol stationnaire dans l'effet de sol : ± 3 pieds
• Atterrissage : ± 2 pieds (sans mouvement latéral et arrière)

Art. 21 - Chaque rubrique applicable à l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence doit être réussie dans les six (06) mois précédant la date de réception de la demande de délivrance de la qualification.

CHAPITRE 3

Qualification de type monopilote

Art. 22 - Tout candidat à la formation en vue de l'obtention d'une première qualification de type sur un hélicoptère monopilote doit avoir accompli au moins soixante-dix (70) heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère.

Section première – Formation théorique

Art. 23 - Tout candidat à l'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère monopilote doit avoir suivi une formation théorique dispensée par un instructeur habilité titulaire de la qualification de type appropriée et doit avoir réussi un examen écrit.

Art. 24 - Le programme de la formation théorique adapté au type de l'hélicoptère concerné doit être approuvé par le ministre du transport sur proposition du jury des examens défini à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 25 - Pour la délivrance initiale de qualifications de type d'hélicoptères monopilotes, le nombre de questions de l'examen écrit doit dépendre de la complexité de l'hélicoptère monopilotes. Ces questions doivent être à choix multiples réparties de façon appropriée sur les principales matières du programme et le seuil d'admission doit être de 75 % au moins de réponses justes.

Section 2 – Formation pratique et épreuve pratique d'aptitude

Art. 26 - Tout candidat à l'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère monopilote monomoteurs et multimoteurs doit avoir suivi d'une manière complète et satisfaisante le programme de formation pratique défini à l'article 26 et au tableau B) de l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère.

Art. 27 - Tout candidat à l'obtention d'une qualification de type d'hélicoptère monopilote doit avoir démontré l'aptitude requise pour piloter en toute sécurité le type d'hélicoptère considéré.

Art. 28 - Les rubriques sur lesquelles doivent porter les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétences sont définies au tableau B) de l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère.

Le candidat doit passer ces rubriques conformément aux articles 26 et 27 de l'arrêté sus-visé.

Art. 29 - Pour être déclaré admis, tout candidat doit réussir à toutes les sections de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence prévues au tableau B) de l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère.

L'échec à une rubrique d'une section entraîne l'échec à la totalité de la section.

En cas d'échec à une seule section, le candidat doit passer à nouveau ladite section.

En cas d'échec à plus d'une section, le candidat devra passer à nouveau la totalité de l'épreuve ou du contrôle.

En cas d'échec à une section quelconque lors d'un nouveau passage de l'épreuve ou du contrôle, y compris aux sections passées avec succès lors d'une tentative précédente, le candidat doit passer à nouveau la totalité de l'épreuve ou du contrôle.

Art. 30 - L'examineur doit évaluer l'épreuve pratique et le contrôle de compétence conformément aux dispositions de l'article 18 du présent arrêté.

Art. 31 - Lors du déroulement de l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence les conditions énoncées dans les articles 19, 20 et 21 du présent arrêté doivent être respectées.

CHAPITRE 4

Privilèges et Validité

Section première – Privilèges

Art. 32 - Sous réserve des conditions requises pour le passage à un autre modèle ou à une variante d'hélicoptère au sein d'une même qualification de type, les privilèges du titulaire d'une qualification de type permettent d'opérer en tant que pilote sur des hélicoptères du type spécifié sur la qualification.

Art. 33 - Sous réserve des dispositions de la réglementation en vigueur relative à la mise en œuvre des qualifications de type, le nombre de ces qualifications susceptibles d'être détenues par le titulaire d'une licence à un moment donné n'est pas limité.

Art. 34 - Si aucun vol n'a été effectué pour une période égale ou supérieure à deux ans sur la variante d'un hélicoptère, une formation supplémentaire aux différences ou un contrôle de compétence est requise.

Une formation aux différences comprend des connaissances additionnelles et une formation pratique sur un système d'entraînement adapté au vol approprié ou un hélicoptère.

Une formation de familiarisation comprend des connaissances additionnelles.

Section 2 - Validité, prorogation et renouvellement

Art. 35 - La durée de validité des qualifications de type hélicoptère est de douze (12) mois.

Dans le cas de la délivrance ou du renouvellement, la validité de cette qualification court à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence jusqu'à la fin du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué cette épreuve pratique d'aptitude ou ce contrôle de compétence.

Dans le cas de la prorogation, la validité de la qualification de type hélicoptère court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré.

Lorsque le contrôle de compétence en vue de la prorogation de la qualification de type multimoteur hélicoptère est effectué avant les trois (03) mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification, la validité de la qualification court à compter de la date de réussite du contrôle de compétence jusqu'au dernier jour du 12ème mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle de compétence.

Art. 36 - Pour proroger une qualification de type hélicoptère multimoteur, le candidat doit :

1) Avoir effectué au moins deux heures en tant que pilote sur un hélicoptère de type correspondant, au cours de la période de validité de la qualification,

2) Subir un contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification.

Si le candidat détient une qualification de vol aux instruments hélicoptère, sa prorogation doit être combinée avec les exigences de prorogation des qualifications de type définies aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, et conformément aux dispositions de l'article 33 de l'arrêté du ministre du transport 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.

Pour les hélicoptères monomoteurs, le candidat doit subir au moins un contrôle de compétence à condition qu'il ait effectué au moins deux (02) heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur le ou les type(s) d'hélicoptères correspondant(s) pendant la durée de validité pendant laquelle le contrôle de compétence de prorogation doit être effectué.

Art. 37 - Un candidat qui échoue à un contrôle de compétence avant la date d'expiration d'une qualification de type ne doit pas exercer les privilèges associés à cette qualification, avant d'avoir réussi à un nouveau contrôle de compétences.

Art. 38 - Si la validité d'une qualification de type a expiré, le candidat doit se conformer à toutes les conditions de formation en vue d'un ré-entraînement décidées par le jury des examens et satisfaire à un contrôle de compétences conformément aux dispositions du présent arrêté.

CHAPITRE 5

Retrait de la qualification de type hélicoptère

Art. 39 - le retrait de la qualification de type hélicoptère est soumis aux dispositions des articles 127, 128, 129 et 130 du code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005.

CHAPITRE 6

Dispositions particulières

Art. 40 - Lorsque les privilèges d'une qualification de type hélicoptère ou d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère sont exercées seulement sur un hélicoptère immatriculé dans un État partie à la convention relative à l'aviation civile internationale, cette qualification peut être prorogée à condition que les conditions de l'État d'immatriculation soient satisfaites.

Lorsque les privilèges d'une qualification de type hélicoptère ou d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère sont exercées sur un hélicoptère immatriculé en Tunisie et exploité par un exploitant étranger, selon les dispositions de l'article 83 bis de la convention relative à l'aviation civile internationale, cette qualification peut être prorogée à condition que les conditions de l'État de l'exploitant soient satisfaites.

Art. 41 - Pour les vols spéciaux non payants sans passagers ainsi que les essais en vol d'hélicoptères, le ministre du transport peut donner au titulaire d'une licence une attestation spéciale qui tient lieu de qualification de type prévue à l'article premier du présent arrêté.

La validité de cette autorisation est limitée à une opération déterminée.

Art. 42 - Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur une année à partir de la date de la publication du présent arrêté.

Art. 43 - Les qualifications de type d'hélicoptère délivrées avant la date de publication du présent arrêté demeurent valables pendant une (01) année à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à condition que le titulaire de ces qualifications justifie avoir accompli au moins cinq (05) heures de vol tous les six (06) mois durant cette période de validité sur le type d'hélicoptère correspondant.

La prorogation et le renouvellement de ces qualifications sont soumis aux conditions visées aux articles 36, 37 et 38 du présent arrêté.

Art. 44 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 45 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Je soussigné ;

Nom : ... Prénom : ... (TEL : ...).

ai-je l'honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer / renouveler le(s) titre(s), ci-dessus, mentionné(s) [ Mettre une croix dans la (les) case(s) correspondante(s) ].

Les pièces jointes à ma demande sont les suivantes :

1. la licence requise assortie des qualifications appropriées en cours de validité ;
2. Le carnet de vol arrêté et visé par l'organisme employeur ;
3. Le relevé des heures de vol ;
4. Un certificat médical de classe [1] en cours de validité ;
5. Le reçu de paiement des redevances aéronautiques :

• FE / IRE / FIE (H) : 25 DT ;
• TRE/SFE (H) : 30 DT.

Remarques : - 1°/ Lieu du dépôt du dossier : Bureau des Licences - Siège 3 de l'OACA.

• 2°/ Lieu du paiement des redevances : Caisses de l'OACA sises aux différents Aéroports.

Date et signature du demandeur : ...

Titre reçu, le : ... Signature du demandeur : ...

PROCEDURE D'OBTENTION, DE PROROGATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE VALIDATION DES TITRES AERONAUTIQUES, 14/11/2008