Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait des qualifications instructeur hélicoptère et de l'autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère

Le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à la quelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n°59-122 du 28 septembre 1959 et notamment l'annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports tel que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 03 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 122,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote privé hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote professionnel hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de vol aux instruments hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de type hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait d'une autorisation d'examineur hélicoptère.

Arrête :

Chapitre premier - Dispositions générales

Article premier - Nul ne peut dispenser de l'instruction en vol requise pour la délivrance d'une licence ou d'une qualification de pilote d'hélicoptère s'il n'est détenteur d'une licence de pilote d'hélicoptère assortie d'une qualification d'instructeur appropriée en cours de validité.

Toutefois, une autorisation spéciale peut être délivrée par le ministre du transport en vue de donner une formation spécifique dans les deux cas suivants :

a) Lors de la mise en service de nouveaux hélicoptères, ou
b) Lors de l'immatriculation d'hélicoptères peu répandus, pour lesquels nul n'a de qualification d'instructeur.

Art. 2 - Nul ne peut dispenser de l'instruction sur un entraîneur de vol synthétique s'il n'est titulaire d'au moins de l'une des qualifications ou autorisation suivantes :

• La qualification d'instructeur de vol hélicoptère,
• La qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère,
• La qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère,
• L'autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère.

Art. 3 - Tout instructeur doit être au moins titulaire de la licence et de la qualification correspondante à la formation qu'il est appelé à dispenser, et doit être habilité à remplir les fonctions de pilote commandant de bord de l'hélicoptère au cours de cette formation.

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions de qualification et d'expérience exigées par le présent arrêté pour chaque rôle assumé, les instructeurs ne sont pas limités à un seul rôle d'instructeur de vol hélicoptère, d'instructeur de qualification de type hélicoptère ou d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère.

Tout candidat à des qualifications d'instructeur complémentaires peut bénéficier d'une prise en compte de ses capacités pédagogiques préalablement démontrées lors de l'obtention des qualifications d'instructeur déjà détenues.

Chapitre 2 - Qualification d'instructeur de vol hélicoptère

Section première - Conditions pour l'accès à la formation

Art. 4 - Avant d'être autorisé à commencer une formation agréée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère, le candidat doit :

a) être âgé de 18 ans révolus,
b) avoir accompli au moins 300 heures de vol dont au moins :

• 100 heures en tant que pilote commandant de bord s'il est titulaire de la licence de pilote de ligne hélicoptère ou de pilote professionnel hélicoptère.
• ou 200 heures en tant que pilote commandant de bord s'il est titulaire d'une licence de pilote privé hélicoptère,

c) être titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité,
d) avoir accompli au moins 10 heures de formation en vol aux instruments, dont au maximum 5 heures peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) ou sur un simulateur de vol (FS),
e) avoir accompli au moins 20 heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord,
f) avoir réussi une épreuve spécifique en vol de pré-admission, avec un instructeur de vol hélicoptère habilité conformément aux dispositions du paragraphe (g) de l'article 21 du présent arrêté et basée sur l'épreuve de contrôle de compétence définie au tableau B de l'article 27 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne-hélicoptère. Cette épreuve doit être passée dans les six mois précédant le début de la formation et qui doit déterminer la capacité du candidat à suivre le programme de formation,

Section 2 - Formation

Art. 5 - Tout candidat à l'obtention d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère doit avoir suivi, auprès d'un centre de formation agréé, une formation théorique et pratique approuvée.

Le contenu du programme de cette formation sera fixé par décision du ministre du transport.

Art. 6 - L'objectif de la formation est de former les candidats à l'aptitude à dispenser une formation sur hélicoptères monopilotes monomoteurs jusqu'au niveau de la licence de pilote privé hélicoptère.

La formation doit comprendre un minimum de 30 heures d'instructions en vol dont 25 heures doivent être effectuées en double commande. Les 5 heures restantes peuvent être des vols «en mutuel» effectuées par les candidats volant ensemble pour s'entraîner aux démonstrations en vol. Sur ces 25 heures, 5 heures peuvent être effectuées sur un simulateur de vol (FS) ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation homologué à cet effet. La durée de l'épreuve pratique d'aptitude n'est pas prise en compte dans la durée de la formation.

Section 3 - Epreuve pratique d'aptitude

Art. 7 - Tout candidat à l'obtention d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère doit démonter à un examinateur désigné par le jury des examens à cet effet, sa capacité à assurer la formation d'un élève pilote pour l'amener au niveau requis pour la délivrance d'une licence de pilote privé hélicoptère, y compris la formation pré-vol, après le vol et la formation théorique et ce conformément aux dispositions définies aux articles 8 à 19 du présent arrêté.

La composition et le fonctionnement du jury des examens sont fixés par décision du ministre du transport.

Art. 8 - L'épreuve pratique d'aptitude en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère est définie à l'article 19 du présent arrêté. L'épreuve comprend des tests oraux de connaissances théoriques au sol, des exercices avant le vol, après le vol, et des démonstrations de l'aptitude d'un instructeur de vol hélicoptère en vol, lors des tests pratiques effectués à bord d'un hélicoptère.

Art. 9 - Le candidat qui se présente à l'épreuve pratique d'aptitude doit avoir reçu au préalable une instruction sur le même type d'hélicoptère que celui utilisé à l'épreuve.

Art. 10 - Avant de subir l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat doit avoir achevé la formation requise. Le centre de formation agréé doit, sur demande de l'examineur, mettre à la disposition de celui-ci le dossier de formation du candidat.

Art. 11 - L'épreuve pratique d'aptitude consacrée à l'examen oral des connaissances théoriques, prévue par la section 1 de l'article 19 du présent arrêté est divisée en deux sous-parties :

a) au cours d'un test, le candidat doit démontrer ses capacités à enseigner à d'autres élèves, dont l'un d'entre eux doit être l'examineur. La démonstration doit porter, au choix, sur l'une des rubriques de (a) à (h) de la section 1.

Le temps imparti à la préparation de cette démonstration doit être convenu à l'avance avec l'examineur. Des ouvrages de référence appropriés peuvent être utilisés par le candidat. La durée de démonstration ne doit pas excéder 45 minutes.

b) Au cours d'une interrogation orale, les connaissances du candidat portant sur les rubriques de (a) à (i) de la section 1 définies à l'article 19 et sur la partie « pédagogie » figurant au programme de formation doivent être contrôlées par l'examineur.

Art. 12 - Les sections 2, 3 et 7 du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté sont réservées à la qualification d'instructeur de vol hélicoptère monomoteur monopilote.

Ces sections comprennent des exercices de démonstration de l'aptitude à instruire, choisis par l'examineur et extraits du programme de formation en vol de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère. Le candidat doit démontrer les capacités d'un instructeur de vol hélicoptère, y compris celles à effectuer un briefing, un débriefing et à dispenser de l'instruction en vol.

Art. 13 - La section 4 du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté est laissée intentionnellement en blanc et peut être utilisée pour y indiquer d'autres exercices de démonstration de l'aptitude d'un instructeur de vol hélicoptère, conformément à la décision de l'examineur et acceptés par le candidat avant l'épreuve pratique d'aptitude.

Art. 14 - La section 5 du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté comprend des exercices additionnels de démonstration de l'aptitude d'un instructeur de vol hélicoptère pour les hélicoptères multimoteurs monopilotes.

Pour cette partie, le cas échéant, un hélicoptère multimoteur monopilote, un simultaneur ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) doivent être utilisés.

Si un simulateur ou un entraîneur aux procédures de vols et de navigation de type II (FNPT II) sont utilisés, ces dispositifs doivent simuler un hélicoptère multimoteur. Cette section doit être effectuée en complément aux sections 2, 3, 4 si applicables et 7.

Art. 15 - La section 6 du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté est laissée intentionnellement en blanc. Cette section est réservée à des exercices additionnels de démonstration, sur décision de l'examineur avec l'accord du candidat, avant l'épreuve pratique d'aptitude à une qualification d'instructeur de vol hélicoptère qui permet de dispenser l'instruction en vue de la qualification de vol aux instruments hélicoptère. Ces exercices doivent être en relation avec les conditions de formation pour la délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.

Art. 16 - Au cours de l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat doit occuper le siège normalement occupé par l'instructeur de vol hélicoptère. L'examineur ou un autre instructeur de vol hélicoptère doit jouer le rôle de l'élève. Le candidat doit expliquer à cet élève les exercices pertinents ainsi que, le cas échéant, la manière de les effectuer.

Par la suite, l'élève doit exécuter les mêmes manœuvres, comportant les erreurs typiques propres aux élèves inexpérimentés. Le candidat est tenu de corriger ces erreurs oralement ou en intervenant si nécessaire.

Art. 17 - Les sections 1 et 2 jusqu'à 7 si applicable du tableau défini à l'article 19 du présent arrêté doivent être achevées, si possible, durant le même jour et dans tous les cas dans un délai de six mois.

Si le candidat échoue dans l'un quelconque des exercices des sections applicables de 2 à 6, il doit subir de nouveau un test portant sur l'ensemble des exercices. La section 1 peut, en cas d'échec, être passée de nouveau séparément.

Art. 18 - L'examineur peut arrêter l'épreuve pratique d'aptitude à tout moment s'il estime que la démonstration de l'aptitude du candidat à piloter ou à instruire exige une nouvelle épreuve.

L'examineur est le pilote commandant de bord, sauf dans les circonstances acceptées par l'examineur où un autre instructeur de vol hélicoptère est désigné comme pilote commandant de bord.

Art. 19 - Le contenu et les sections de l'épreuve pratique d'aptitude sont définis comme suit :

Sections 2 et 3 exercices choisis :

1 Ces exercices doivent faire l'objet d'une démonstration lors de l'épreuve à la qualification d'instructeur de qualification de type multimoteurs monopilote.

Section 4 - Privilèges restreints

Art. 20 - Les privilèges de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère sont restreints jusqu'à ce que son titulaire ait effectué au moins 100 heures d'instruction en vol, et supervisé au moins 25 vols solo d'élèves pilotes. Ces restrictions sont levées, sur proposition de l'instructeur de vol hélicoptère chargé de la supervision et lorsque les conditions du présent paragraphe sont remplies.

Les privilèges sont restreints à l'exercice, sous la supervision d'un instructeur de vol hélicoptère agréé à cet effet, de :

1- l'instruction en vol en vue de la délivrance d'une licence de pilote privé hélicoptère ou des parties d'une formation intégrée dispensées au niveau de la licence de pilote privé hélicoptère ainsi que la délivrance des qualifications de type hélicoptères monomoteurs, à l'exclusion de l'approbation des premiers vols solo de nuit ou de jour, ainsi que les premiers vols de navigation en solo, de nuit ou de jour,

2- la formation au vol de nuit, si une qualification de vol de nuit est détenue.

Section 5 - Privilèges et conditions

Art. 21 - Les privilèges du titulaire d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère permettent sous réserve des restrictions de l'article 20 du présent arrêté de dispenser l'instruction au vol en vue :

a) de la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère,

b) de la délivrance des qualifications de type d'hélicoptères monomoteurs, sous réserve que l'instructeur ait accompli au moins 15 heures de vol sur le type correspondant dans les 12 mois qui précèdent,

c) de la délivrance d'une licence de pilote professionnel hélicoptère sous réserve que l'instructeur ait accompli au moins 500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères, incluant au moins 200 heures d'instruction en vol,

d) du vol de nuit, si la qualification au vol de nuit est détenue par l'instructeur,

e) de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère, sous réserve que l'instructeur ait :

• accompli au moins 200 heures de vol aux instruments hélicoptère, dont un maximum de 50 heures peuvent avoir été effectuées sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) ou sur un simulateur de vol (FS),

• suivi en tant qu'élève un stage approuvé comprenant au moins 5 heures de formation sur un hélicoptère, un simulateur de vol (FS) ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) et réussi l'épreuve pratique d'aptitude correspondante subie conformément aux dispositions définies aux articles 8 à 19 du présent arrêté,

f) de la délivrance d'une qualification de type hélicoptère multimoteur monopilote, sous réserve que l'instructeur ait rempli les conditions suivantes :

1) Ait suivi de manière complète et satisfaisante dans un centre de formation ou d'organisme agréé, une formation homologuée de qualification d'instructeur de qualification type.
2) Ait effectué au moins 500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères,
3) Ait effectué dans les 12 mois qui précèdent la demande, au moins 30 heures de vol, comprenant au moins 10 atterrissages et décollages en tant que pilote commandant de bord ou copilote, sur le type d'hélicoptère correspondant, ou sur un type similaire, s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 heures, 15 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol.

Avant que les privilèges de la qualification d'instructeur de qualification de type ne soient étendus à d'autres types d'hélicoptères, le titulaire doit :

• Avoir effectué, dans les 12 mois qui précèdent la demande, au moins 15 heures de vol, comprenant au moins 10 atterrissages et décollages en tant que pilote commandant de bord ou copilote sur le type d'hélicoptère correspondant ou sur un type similaire, s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 15 heures de vol, 7 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol,
• Avoir suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques d'un cours de qualification d'instructeur de qualification de type homologuée,
• Avoir dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type désigné à cet effet par le jury des examens, au moins 3 heures de vol d'instruction sur le type d'hélicoptère ou sur le simulateur de type d'hélicoptère correspondant et qui relève des responsabilités de l'instructeur de qualification de type.

g) La délivrance d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère sous réserve que l'instructeur ait :

• accompli au minimum 500 heures d'instruction sur hélicoptère,
• démontré à un examinateur d'instructeur de vol hélicoptère son aptitude à dispenser une formation à un instructeur de qualification d'instructeur de vol hélicoptère dans le cadre de l'épreuve pratique d'aptitude subie conformément aux dispositions définies aux articles 8 à 19 du présent arrêté,
• été autorisé à cet effet par le jury des examens.

Section 6 - Prorogation et renouvellement

Art. 22 - Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère, désirant proroger sa qualification, doit remplir au moins deux des trois conditions suivantes :

a) Avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol sur hélicoptère en tant qu'instructeur de vol hélicoptère ou instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère ou en tant qu'examineur pendant la période de validité de la qualification, dont au moins 30 heures dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
b) Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le ministre du transport durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
c) Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.

Art. 23 - Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère, le candidat doit remplir les conditions définies aux alinéas (b) et (c) de l'article 22 du présent arrêté, dans les 12 mois précédant le renouvellement.

CHAPITRE 3

Qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère
Section première - Privilèges

Art. 24 - Les privilèges du titulaire d'une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère permettent de dispenser la formation en vue de la délivrance d'une qualification de type hélicoptère aux titulaires d'une licence ainsi que la formation requise pour le travail en équipage défini aux articles 10 et 11 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de type hélicoptère.

Section 2 - Conditions d'obtention de la qualification

Art. 25 - Tout candidat à une première qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère doit avoir :

a) 1) Suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d'instructeur approuvée dans un centre de formation agréé,

2) Pour une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère monopilote monomoteurs ou multimoteur, avoir effectué au moins 500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère,

3) Pour une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère multipliote avoir effectué au moins 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, comprenant au moins 350 heures en tant que pilote d'hélicoptère multipliotes,

4) Effectué, dans les 12 mois précédant la demande, au moins 30 heures de vol, comprenant au moins 10 atterrissages et décollages en tant que pilote commandant de bord ou copilote, sur le type d'hélicoptère correspondant, ou sur un type d'hélicoptère similaire s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 heures, 15 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS),

5) Dispenser de façon satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type hélicoptère sous la surveillance d'un instructeur titulaire de la qualification de type hélicoptère, désigné à cet effet par le jury des examens, au moins (3) heures de vol d'instruction sur le type d'hélicoptère ou sur le simulateur du type d'hélicoptère correspondant et qui relève de la responsabilité d'un instructeur de qualification de type hélicoptère.

b) Les privilèges de la qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère ne sont étendus à d'autres types d'hélicoptères multipliotes qu'à condition que le titulaire ait :

1) Effectué, dans les 12 mois précédant la demande, au moins 15 heures de vol, comprenant 10 atterrissages et des décollages en tant que pilote commandant de bord ou copilote sur le type d'hélicoptère correspondant ou sur un type d'hélicoptère similaire s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 15 heures de vol, 7 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS),

2) Suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques pertinentes d'un programme approuvé d'une formation de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère,

3) Avoir dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type au moins (3) heures d'instruction en vol sur le type d'hélicoptère ou sur le simulateur de vol (FS) correspondant et qui relève de la responsabilité d'un instructeur de qualification de type hélicoptère sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné à cet effet par le jury des examens.

Section 3 - Prorogation

Art. 26 - Le titulaire d'une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère, désirant proroger sa qualification doit avoir, au cours des 12 derniers mois précédant la date d'expiration de la qualification :

1) Dispensé une des parties suivantes d'un programme complet de qualification de type ou de rafraîchissement ou de maintien de compétence :

• une séance de simulateur de vol d'au moins 3 heures ou
• un exercice en vol d'au moins 1 heure incluant au moins 2 décollages et 2 atterrissages.

2) Ou suivi une formation homologuée de recyclage de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère.

Section 4 - Renouvellement

Art. 27 - Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère, le candidat doit avoir :

1) effectué dans les 12 mois précédant la demande, au moins 30 heures de vol, comprenant des décollages et des atterrissages en tant que pilote commandant de bord ou copilote sur le type d'hélicoptère correspondant, ou sur un hélicoptère d'un type similaire, s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 heures de vol, 15 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS),

2) Suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques pertinentes d'une formation d'instructeur de qualification de type hélicoptère approuvée, telles que déterminées par le jury des examens en fonction de l'expérience récente du candidat.

3) Dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type hélicoptère, au moins 3 heures de vol d'instruction et qui relève des responsabilités d'un instructeur de qualification de type hélicoptère sur le type d'hélicoptère ou sur le type de simulateur de vol correspondant, sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné à cet effet par le jury des examens.

CHAPITRE 4
Qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère
Section première - Privilèges

Art. 28 - Les privilèges de la qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère sont limités à l'instruction de vol en vue de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère.

Section 2 - Conditions d'obtention de la qualification

Art. 29 - Tout candidat à une qualification d'un instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère doit avoir :

a) Accompli au moins 500 heures de vol aux instruments dont au moins 250 heures ont été réalisées sur hélicoptère. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le ministre du transport sur proposition du jury des examens, à titre nominatif, aux candidats instructeurs exerçant dans un centre de formation agréé et ne remplissant pas ces conditions,

b) Suivi de manière complète et satisfaisante dans un centre de formation agréé une formation approuvée comprenant une instruction théorique et au minimum 10 heures d'instruction en vol sur un hélicoptère, un simulateur de vol (FS) ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II),

c) Subi avec succès l'épreuve pratique d'aptitude définie aux articles 8 à 19 du présent arrêté.

Section 3 - Prorogation

Art. 30 - Pour la prorogation d'une qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptères, le titulaire doit remplir les conditions définies à l'article 22 du présent arrêté.

Section 4 - Renouvellement

Art. 31 - Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère, le titulaire doit remplir les conditions de renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère définies à l'article 23 du présent arrêté et toutes les conditions de formation complémentaires, en vue d'un nouvel entraînement, décidées par le jury des examens.

CHAPITRE 5
Autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère
Section première - Privilèges

Art. 32 - Les privilèges d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère permettent de dispenser de l'instruction en vol simulé en vue de la délivrance de qualifications de type, la formation au travail en équipage ainsi que les fonctions sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) dans le cadre d'un centre de formation agréé.

Section 2 - Conditions d'obtention de l'autorisation

Art. 33 - Tout candidat à l'obtention d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère doit :

1) être ou avoir été titulaire d'une licence professionnelle de pilote hélicoptère,
2) avoir suivi de manière complète et satisfaisante, la partie simulateur du programme de formation de qualification de type applicable dans un centre de formation agréé,
3) avoir une expérience de vol d'au moins 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère multipilotes,
4) avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère dans un centre agréé ou un organisme homologué ou détenir ou avoir détenu une licence de pilote de ligne hélicoptère assortie d'une qualification d'instructeur de pilote professionnel hélicoptère,
5) avoir dispensé d'une manière satisfaisante dans le cadre d'un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné à cet effet, une séance d'au moins 3 heures de simulateur de type d'hélicoptère correspondant et qui relève des responsabilités d'un instructeur de qualification de type hélicoptère,
6) avoir subi avec succès dans un délai de 12 mois précédant la demande un contrôle de compétence tel que prévu dans l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère, et dans l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la qualification de type hélicoptère, sur un simulateur de vol correspondant au type d'hélicoptère concerné.
7) avoir accompli dans les 12 mois précédant la demande au moins 1 heure de vol en tant qu'observateur sur le type d'hélicoptère concerné ou sur un type similaire autorisé par le jury des examens.

Art. 34 - Les privilèges sont étendus à d'autres types d'hélicoptères multipilotes, à condition que le titulaire ait :

1) Suivi de manière complète et satisfaisante la partie simulateur du programme de qualification de type correspondant,
2) Dispensé d'une manière satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type, et sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné à cet effet par le jury des examens, une séance d'au moins 3 heures de simulateur de type d'hélicoptère correspondant et qui relève de la responsabilité d'un instructeur de qualification de type hélicoptère.

Section 3 - Prorogation

Art. 35 - Pour la prorogation d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère, le candidat doit avoir dans les 12 mois précédant l'expiration de l'autorisation :

1) dispensé une séance de simulateur d'au moins 3 heures comme partie d'un programme complet de qualification de type / de recyclage / de maintien de compétence
2) Avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur le simulateur de vol du type d'hélicoptère approprié.

Section 4 - Renouvellement

Art. 36 - Pour le renouvellement d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère, le candidat doit avoir :

1) suivi la partie simulateur de la formation de qualification de type applicable,
2) suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère approuvée par le ministre du transport,
3) dispensé d'une manière satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné par le jury des examens à cet effet, une séance d'au moins 3 heures de simulateur du type d'hélicoptère correspondant et relevant des responsabilités d'un instructeur de qualification de type hélicoptère,
4) Avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur le simulateur de vol du type d'hélicoptère approprié.

CHAPITRE 6

Retrait de la qualification instructeur hélicoptère et de l'autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère

Art. 37 - Le retrait de la qualification instructeur hélicoptère et de l'autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère est soumis aux dispositions des articles 127, 128, 129 et 130 du code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005.

CHAPITRE 7

Dispositions communes

Art. 38 - La période de validité des qualifications et autorisations d'instructeurs délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté est fixée à trois ans.

L'autorisation spéciale définie à l'article premier du présent arrêté demeure valable une période de trois ans.

Cette autorisation peut être, à la fin de la période de validité, remplacée par une qualification d'instructeur appropriée sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions de prorogation de cette qualification définies dans le présent arrêté.

Un candidat qui échoue à un contrôle de compétence avant la date d'expiration de la qualification ne doit pas exercer les privilèges correspondants avant d'avoir réussi à un nouveau contrôle de compétence.

CHAPITRE 8

Dispositions transitoires

Art. 39 - Les qualifications d'instructeur délivrées avant la date de publication du présent arrêté doivent être remplacées à l'occasion du remplacement de la licence, sur laquelle elles ont été portées sous réserve que le candidat doit avoir, au cours des 12 derniers mois précédant la date de remplacement, dispensé au moins 30 heures d'instruction en vol comme suit :

• La qualification d'instructeur de pilote de ligne hélicoptère (ancienne) est remplacée par la qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère (nouvelle), l'autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (nouvelle), la qualification d'instructeur de vol aux instruments hélicoptère (nouvelle) et la qualification d'instructeur de vol hélicoptère (nouvelle),
• La qualification d'instructeur de vol aux instruments hélicoptère (ancienne) est remplacée par la qualification d'instructeur de vol aux instruments hélicoptère (nouvelle), la qualification d'instructeur de vol hélicoptère (nouvelle), l'autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique (OTD) (nouvelle) et la qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère monopilote monomoteur et multimoteur (nouvelle),
• La qualification d'instructeur de pilote professionnel hélicoptère (ancienne) est remplacée par la qualification instructeur de vol hélicoptère (nouvelle),
• La qualification d'instructeur de pilote privé hélicoptère (ancienne) est remplacée par la qualification d'instructeur de vol hélicoptère avec des privilèges restreints.

Avant d'exercer les privilèges de(s) nouvelle(s) qualification(s) ou autorisation, le titulaire doit suivre de manière complète et satisfaisante un stage homologué pour acquérir une connaissance de la réglementation relative à la formation du personnel navigant, aux licences et à l'exploitation technique des aéronefs.

La période de validité de ces qualifications est de deux ans à compter de la date de leur remplacement.

Art. 40 - Le titulaire d'une ou plusieurs qualifications d'instructeur dont la validité a expiré à la date de publication du présent arrêté doit satisfaire aux conditions de renouvellement de(s) nouvelle(s) qualification(s) ou autorisation postulée(s) prévues par les dispositions du présent arrêté et ce, avant toute demande de remplacement présentée en application de l'article 39 du présent arrêté.

Art. 41 - Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur une année à partir de la date de sa publication au journal officiel de la République Tunisienne.

Art. 42 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Je soussigné ;

Nom : ... Prénom : ... (TEL : ...),
ai-je l'honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer / renouveler le(s) titre(s), ci-dessus, mentionné(s) [ Mettre une croix dans la (les) case(s) correspondante(s) ].
Les pièces jointes à ma demande sont les suivantes :

Remarques : - 1°/ Lieu du dépôt du dossier : Bureau des Licences - Siège 3 de l'OACA.

• 2°/ Lieu du paiement des redevances : Caisses de l'OACA sises aux différents Aéroports.

Date et signature du demandeur : ...

Titre reçu le : ... Signature du demandeur : ...

PROCEDURE D'OBTENTION, DE PROROGATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE VALIDATION DES TITRES AEROSAUTIQUES, 14/11/2008

Je soussigné ;

Nom : ... Prénom : ... (TEL : ...),
ai-je l'honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer / renouveler le(s) titre(s), ci-dessus, mentionné(s) [Mettre une croix dans la (les) case(s) correspondante(s)].

Les pièces jointes à ma demande sont les suivantes :

1. La licence requise assortie des qualifications appropriées en cours de validité ;
2. Le carnet de vol arrêté et visé par l'organisme employeur ;
3. Le relevé des heures de vol ;
4. Un certificat médical classe [1] en cours de validité ;
5. Le reçu de paiement des redevances aéronautiques :

• FI (H) : 25 DT ;
• IRI (H) : 25 DT ;
• TRI (H) /SFI (H) : 30 DT.

Remarques : - 1°/ Lieu du dépôt du dossier : Bureau des Licences - Siège 3 de l'OACA.

• 2°/ Lieu du paiement des redevances : Caisses de l'OACA sises aux différents Aéroports.

Date et signature du demandeur : ...

Titre reçu, le : ... Signature du demandeur : ...

PROCEDURE D'OBTENTION, DE PROROGATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE VALIDATION DES TITRES AERONAUTIQUES, 14/11/2008