REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-11-ter
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une licence de pilote privé hélicoptère sur la base d'une licence étrangère de pilote privé hélicoptère ou d'un titre militaire.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre titulaire de la licence étrangère de pilote privé hélicoptère, délivrée par un État partie à la convention relative à l'aviation civile internationale ou être titulaire de l'un des brevets militaires de pilotage d'hélicoptère du premier degré ou d'un degré supérieur délivré ou reconnu équivalent par les autorités militaires tunisiennes compétentes ; - Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence de pilote privé hélicoptère en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol. - Passer les examens théoriques et pratiques mentionnés à l'article 34 de l'arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote privé hélicoptère. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Demande sur imprimé administratif, 2- Une photocopie d'une pièce d'identité 3- Une copie certifiée conforme de la licence étrangère ou du titre militaire ainsi que le relevé des heures de vol ; 4- Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme formateur 5- Un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité 6- Une photocopie certifiée conforme des certificats d'aptitude théorique et pratique de pilote privé-hélicoptère délivrés par le président du jury des examens ; 7- Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence ; 8- 2 photos d'identité. |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, -Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils ; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote privé hélicoptère. |
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Ministère du Transport
Annexe n° 6-12 (Nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Prorogation de la licence et de la qualification de pilote privé hélicoptère.
| Conditions de prorogation |
|---|
| - Pour proroger une qualification de type hélicoptère multimoteur, le candidat doit : |
| 1) Avoir effectué au moins deux heures en tant que pilote sur un hélicoptère de type correspondant, au cours de la période de validité de la qualification; |
| 2) Subir un contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification. |
| Si le candidat détient une qualification de vol aux instruments hélicoptère, sa prorogation doit être combinée avec les exigences de prorogation des qualifications de type |
| Pour les hélicoptères monomoteurs, le candidat doit subir au moins un contrôle de compétence à condition qu'il ait effectué au moins 2 heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur le ou les type(s) d'hélicoptères correspondant(s) pendant la durée de validité pendant laquelle le contrôle de compétence de prorogation doit être effectué. |
| - Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 2. |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Demande sur imprimé administratif, | ||
| - Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par le centre de formation ou le bureau de piste ; | ||
| - Un certificat médical de classe 2 en cours de validité ; | ||
| - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents ; | ||
| - Attestation de réussite au contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification ; | ||
| - Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation la licence et de la qualification. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception du dossier. |
| - Etude du dossier - Renouvellement de la licence | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique . Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception du dossier. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ; | ||
| - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 août 2005; | ||
| - Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils; | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote privé hélicoptère. | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère. | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de vol aux instruments |
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Ministère du Transport
Annexe n° 6-13 (Nouveau)
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Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1-Etre âgé de 18 ans révolus ; 2-Etre détenteur d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; 3-Etre titulaire d'un diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent. 4- Avoir suivi avec succès un cycle de formation en anglais dans le centre de formation 5- Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité. 6- Avoir totalisé, sans compter la formation à la qualification de type et avant de subir l'épreuve pratique d'aptitude, cent trente cinq (135) heures de temps de vol en tant que pilote sur hélicoptères si la formation suivie est intégrée ou cent quatre vingt cinq (185) heures de vol si la formation suivie est modulaire. Le candidat doit avoir effectué sur hélicoptère au moins : • cinquante (50) heures en tant que pilote commandant de bord, ou trente cinq (35) heures en tant que pilote commandant de bord si ces heures ont été effectuées durant une formation au pilotage intégrée. • dix (10) heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord, incluant un vol en campagne d'au moins cent milles marins (100 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet de l'hélicoptère, sur deux aérodromes différents de celui du départ ; • dix (10) heures de formation aux instruments dont cinq (5) heures au maximum peuvent être effectuées comme temps aux instruments au sol ; • cinq (5) heures de vol de nuit sur hélicoptère, comprenant au moins trois (3) heures de formation en double commande dont au moins une (1) heure de navigation en campagne, et cinq (5) décollages en solo et cinq (5) atterrissages complets en solo. - Si la formation suivie est intégrée : Avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique relative à l'obtention de la première qualification appropriée; - Si la formation suivie est modulaire : * Etre titulaire de la licence de pilote privé hélicoptère en cours de validité * Avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique relative à l'obtention de la qualification de type si un hélicoptère multimoteur doit être utilisé pour l'épreuve pratique d'aptitude. |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| 1-Demande sur imprimé administratif, | ||
| 2- photocopie d'une pièce d'identité | ||
| 3-Un certificat médical de classe 1 en cours de validité | ||
| 4- Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentale ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent | ||
| 5-- Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais, en cours de validité. | ||
| 6- une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel hélicoptère ; | ||
| 7- Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme de formation ; | ||
| 8- Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents; | ||
| 9- Présenter les documents justifiant l'accomplissement d'un vol en campagne en solo, comprenant au moins un vol en campagne d'au moins 185 kilomètres (100NM), au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet sur deux aérodromes différents de celui de départ ; | ||
| 10-Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et de la qualification ; | ||
| 11- Deux photos d'identité, | ||
| -12 Une copie de la licence de pilote privé hélicoptère en cours de validité (si le candidat est issu d'une formation modulaire) | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique . Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ;
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 Août 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ;
- Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel Hélicoptère et la licence de pilote professionnel hélicoptère.
- Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote professionnel hélicoptère.
- Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère
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Ministère du Transport
Annexe n° 6-13 bis
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Validation d'une licence étrangère de pilote professionnel hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1-Etre détenteur d'une licence étrangère de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité délivrée par un Etat partie à la convention civile internationale |
| 2- Justifier d'une expérience de vol d'au moins 1500 heures de vol comportant au moins 500 heures de vol sur le type d'hélicoptère sur lequel il désire exercer les privilèges de sa licence. |
| 3-Satisfaire, par une épreuve pratique les conditions de prorogation de la qualification de type multi moteurs hélicoptère correspondant aux privilèges de la licence détenue, |
| 4- Justifier qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise ; |
| 5- Justifier d'une connaissance de la langue anglaise dans les circonstances en vol et au sol et pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l'équipage. |
| 6-Justifier d'un niveau de compétence linguistique en anglais (à partir du 5 mars 2011) si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité. |
| *Si le titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel Hélicoptère désire exercer à titre privé(sans rémunération) les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance de la réglementation nationale aéronautique a été acquise. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Demande sur imprimé administratif, |
| 2- Une copie certifiée conforme de la licence étrangère de pilote professionnel hélicoptère et Présentation de ladite licence ; |
| 3- Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'Etat l'ayant émis ; |
| 4- Attestation de réussite aux épreuves de compétences ; |
| 5- Justificatif qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise ; |
| 6- justificatif de la connaissance de la langue anglaise dans les circonstances en vol et au sol et pouvoir communiquer en anglais avec les autres membres de l'équipage. |
| 7- justificatif d'un niveau de compétence linguistique en anglais conformément à la réglementation en vigueur |
| 8- Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation. |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la validation | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception du dossier | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel Hélicoptère et la licence de pilote professionnel hélicoptère. - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel Hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère -Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de vol aux instruments. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-13 - ter
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une licence de pilote professionnel hélicoptère sur la base d'une licence étrangère de pilote professionnel hélicoptère ou d'un titre militaire.
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1-Etre titulaire de la licence étrangère de pilote professionnel hélicoptère, délivrée par un Etat partie à la convention relative à l'aviation civile internationale ou être titulaire de l'un des brevets militaires de pilotage d'hélicoptère du 2ème degré ou d'un degré supérieur délivré ou reconnu équivalent par les autorités militaires tunisiennes compétentes; |
| 2- Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence de pilote professionnel hélicoptère en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats aux épreuves d'aptitudes théoriques ainsi que l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol. |
| 3- Etre titulaire d'un diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentale ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent. |
| 4 -Détenir une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais, en cours de validité |
| 5- Passer avec succès les examens théoriques et pratiques requis. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Demande sur imprimé administratif, |
| 2- Une photocopie d'une pièce d'identité ; |
| 3- Une copie certifiée conforme de la licence étrangère ou du titre militaire; |
| 4- Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentale ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent. |
| 5- Un certificat médical de la classe 1 en cours de validité |
| 6- Présenter les documents justifiant l'accomplissement du minimum d'heures de vol exigées |
| 7- Remplir le formulaire du relevé des heures de vol, délivré par les services compétents ; |
| 8- Une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais, en cours de validité. |
| 9- Une photocopie certifiée conforme des certificats d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel-hélicoptère délivrés par le président du jury des examens ; |
| 10- 2 photos d'identité. |
| 11- Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et de la qualification. |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, -Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 août 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils ; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; - Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel avion, et la licence de pilote professionnel hélicoptère ; - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote professionnel hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-14 (Nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Prorogation de la licence et de la qualification de pilote professionnel-hélicoptère.
| Conditions de prorogation |
|---|
| - Etre détenteur d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; - Pour proroger une qualification de type hélicoptère multimoteur, le candidat doit : 1) Avoir effectué au moins deux heures en tant que pilote sur un hélicoptère de type correspondant, au cours de la période de validité de la qualification; 2) Subir un contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification. Si le candidat détient une qualification de vol aux instruments hélicoptère, sa prorogation doit être combinée avec les exigences de prorogation des qualifications de type. Pour les hélicoptères monomoteurs, le candidat doit subir au moins un contrôle de compétence à condition qu'il ait effectué au moins 2 heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur le ou les type(s) d'hélicoptères correspondant(s) pendant la durée de validité pendant laquelle le contrôle de compétence de prorogation doit être effectué. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande sur imprimé administratif, - Présenter un carnet de vol dûment rempli et visé par le centre de formation ou par l'organisme employeur; - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents ; - Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation la licence et des qualifications - Attestation de réussite aux épreuves de contrôle de compétence sur un hélicoptère ou un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification. |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Renouvellement de la licence | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique . Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception du dossier. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel hélicoptère et la licence de pilote professionnel hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote professionnel hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère. - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type hélicoptère. |
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Annexe n° 6-15 (Nouveau)
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote de ligne hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre âgé de 21 ans révolus, - Etre Titulaire du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et sciences physiques sont des matières de base. - Etre détenteur du certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Etre détenteur du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité, - Etre détenteur de la licence de pilote professionnel hélicoptère avec la qualification de vol aux instruments avec mention "hélicoptère multi moteurs" en cours de validité, - Avoir totalisé comme pilote d'hélicoptère dans un centre agréé au moins 1000 heures de vol dont un maximum de 100 heures peut être effectué sur un simulateur de vol - Etre titulaire de la qualification de type hélicoptère multipilote correspondant au type d'hélicoptère utilisé lors de l'épreuve pratique d'aptitude en cours de validité ; - Justifier d'une connaissance satisfaisante de la langue anglaise. - Justifier d'un niveau de compétence linguistique en anglais (à partir du 5 mars 2011) |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande sur imprimé administratif, - Une copie conforme du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base. - Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité, - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité, - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme de formation, - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents, - Documents justifiant la réussite aux épreuves théorique et pratique relatives à l'obtention de la qualification de type hélicoptère multi pilote ; - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et des qualifications, - Justificatif d'une connaissance satisfaisante de la langue anglaise. - Attestation du niveau de compétence linguistique en cours de validité (et ce à partir du 05 mars 2011) ; - Deux photos d'identité. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | - jury des examens du personnel navigant technique | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| - Etude du dossier | - Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) | |
| - Délivrance de la licence | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils ; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; - Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel avion, et la licence de pilote professionnel hélicoptère ; - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne hélicoptère - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère ; - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère. |
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Annexe n° 6-15 bis
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Validation d'une licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Si le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère désire exercer contre rémunération les privilèges liés à cette licence, il doit remplir les conditions suivantes : |
| - Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité et délivrée par un Etat signataire de la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale ; |
| - Remplir les conditions d'expérience exigées en vol pour l'obtention de la licence tunisienne de pilote de ligne Hélicoptère conformément à la réglementation en vigueur ; |
| • Satisfaire, par une épreuve pratique d'aptitude aux conditions de prorogation de la qualification de type multimoteur hélicoptère correspondant aux privilèges de la licence détenue, |
| • Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise ; |
| • connaissance satisfaisante de la langue anglaise. |
| • satisfaire un niveau de compétence linguistique en anglais (à partir du 5 mars 2011) |
| - Pour pouvoir exercer les fonctions de copilote sur un hélicoptère dont il détient la qualification de type, le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère doit justifier d'une expérience de vol d'au moins 1000 heures de vol comportant au moins 250 heures de vol sur ce même type d'hélicoptère ; |
| - Pour pouvoir exercer les fonctions de pilote commandant de bord sur un hélicoptère dont il détient la qualification de type, le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère doit justifier : |
| • Soit d'une expérience de vol comportant au moins 1000 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord sur ce même type d'hélicoptère ; |
| • Soit d'une expérience de vol d'aux moins 2000 heures de vol comportant au moins 250 heures de vol en qualité de pilote commandant de bord sur ce même type d'hélicoptère ; |
| Si le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère désire exercer à titre non onéreux les privilèges liés à cette licence, il doit démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise. |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Demande sur imprimé administratif | ||
| - Demande sur papier libre visée par l'employeur ; | ||
| - Présenter la licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère et une copie certifiée conforme de ladite licence ; | ||
| - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'État l'ayant émis ; | ||
| - Attestation de réussite à l'épreuve pratique d'aptitude aux conditions de prorogation de la qualification de type multimoteur hélicoptère correspondant aux privilèges de la licence détenue, | ||
| - Attestation de réussite sur les connaissances de la réglementation nationale aéronautique ; | ||
| - Attestation justifiant une connaissance satisfaisante de la langue anglaise | ||
| - Attestation en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais( à partir du 5 mars 2011) | ||
| - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la validation | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception du dossier. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ; | ||
| - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; | ||
| - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ; | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel avion, et la licence de pilote professionnel hélicoptère ; | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne Hélicoptère ; | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère |
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Annexe n° 6-16 (Nouveau)
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Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Prorogation de la licence et de la qualification de pilote de ligne hélicoptère.
| Conditions de prorogation |
|---|
| - Etre détenteur d'un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; - Etre détenteur de l'attestation justifiant le maintien du niveau de compétence linguistique en anglais en cours de validité (et ce à partir du 05 mars 2011) ; Pour proroger une qualification de ligne hélicoptère multimoteur, le candidat doit : 1) Avoir effectué au moins deux heures en tant que pilote sur un hélicoptère de type correspondant, au cours de la période de validité de la qualification; 2) Subir un contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification. Si le candidat détient une qualification de vol aux instruments hélicoptère, sa prorogation doit être combinée avec les exigences de prorogation des qualifications de type définies aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Pour les hélicoptères monomoteurs, le candidat doit subir au moins un contrôle de compétence à condition qu'il ait effectué au moins 2 heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur le ou les type(s) d'hélicoptères correspondant(s) pendant la durée de validité pendant laquelle le contrôle de compétence de prorogation doit être effectué. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande sur imprimé administratif, - Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur; - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents ; - Attestation du niveau de compétence linguistique en cours de validité (et ce à partir du 05 mars 2011) ; - Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation la licence et des qualifications - Présenter la licence et les qualifications - Attestation de réussite au contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification. |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Renouvellement de la licence | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception du dossier. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel hélicoptère et la licence de pilote professionnel hélicoptère - Arrêté du Ministre Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère. |
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| * Pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère le titulaire doit : |
| • Etre détenteur d'une licence de pilote privé hélicoptère en cours de validité (comportant les privilèges de vol de nuit) ou d'une licence de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité; |
| • Etre titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent ; |
| • Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité |
| • Etre proposé par un instructeur habilité après avoir accompli au minimum cinquante (50) heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère ou d'avion, dont au moins dix (10) heures auront été effectuées sur hélicoptère; |
| • Avoir accompli au moins (40) heures aux instruments sur hélicoptère ou sur avion, dont au maximum 20 heures peuvent être aux instruments au sol, ce maximum étant porté à (30) heures si l'on utilise un simulateur de vol. Les heures aux instruments au sol seront effectuées sous la surveillance d'un instructeur habilité. |
| • Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; |
| • Etre titulaire du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité ; |
| • Etre détenteur d'une attestation en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais.. |
| * Pour la qualification de vol aux instruments hélicoptère monomoteur : |
| Le candidat doit accomplir au moins cinquante (50) heures d'instruction aux instruments dont quinze (15) heures au maximum peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I (FNPT I) homologué ou vingt cinq (25) heures au maximum sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué sous réserve de l'accord du jury des examens. |
| * Pour la qualification de vol aux instruments hélicoptère multimoteurs : |
| Le candidat doit accomplir au moins cinquante cinq (55) heures d'instruction aux instruments, dont vingt (20) heures au maximum peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type I (FNPT I) homologué ou trente (30) heures au maximum sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué sous réserve de l'accord du jury des examens. Le reste de l'instruction doit inclure au moins quinze (15) heures sur hélicoptère multimoteurs |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Demande sur imprimé administratif ; | ||
| - Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme de formation ; | ||
| - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents justifiant l'expérience minimale requise ; | ||
| - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; | ||
| - Une copie de la licence de pilote privé hélicoptère ou de la licence de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité ; | ||
| - Une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise, en cours de validité, | ||
| - Une copie du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité ou une copie du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité obtenue suite à une formation intégrée ou modulaire de pilote de ligne hélicoptère ; | ||
| - Proposition de l'instructeur ayant dispensé, dirigé ou achevé sa formation et qui atteste que le candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du certificat d'aptitude de la qualification de vol aux instruments ; | ||
| - Une copie du certificat d'aptitude pratique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité; | ||
| - Le reçu de paiement des redevances d'obtention de la qualification de vol aux instruments et de la qualification de type. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, -Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004; | ||
| - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; | ||
| - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils; | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère. | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère. |
BLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-33 bis
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Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.
| Conditions de renouvellement |
|---|
| - Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1; - Le postulant de la qualification de vol aux instruments hélicoptère doit effectuer un contrôle de compétence sur un hélicoptère de type correspondant ou sur un simulateur de vol ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué ; Si la qualification de vol aux instruments hélicoptère est valide pour des hélicoptères monopilote, le renouvellement peut être effectué soit sur hélicoptère multipilote soit sur hélicoptère monopilote. Si la qualification de vol aux instruments comporte des restrictions pilote assisté, la prorogation doit être effectuée en opération multipilote ; - En outre le postulant doit satisfaire à toutes les conditions de formation complémentaires, en vue d'un réentraînement, décidées par le jury des examens. Si les privilèges de la qualification de vol aux instruments hélicoptère n'ont pas été exercés depuis plus de 7 ans à compter de la date de la délivrance initiale ou de la prorogation, le titulaire devra repasser les épreuves d'aptitude théorique de cette qualification. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande sur imprimé administratif, - La licence du postulant; - présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme formateur ; - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ; - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; - Documents justifiant l'accomplissement du contrôle de compétence et la réussite (le cas échéant) aux conditions de formation complémentaires décidées par le jury des examens ; - certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère en cours de validité (Si les privilèges de la qualification de vol aux instruments hélicoptère n'ont pas été exercés depuis plus de 7 ans à compter de la date de la délivrance initiale ou de la prorogation) ; - Le reçu de paiement des redevances requises |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, -Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils ; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile; - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère. - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type hélicoptère. |
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Prorogation de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.
| Conditions de prorogation | ||
|---|---|---|
| -Etre détenteur du certificat médical de classe 1 en cours de validité -Le titulaire de la qualification de vol aux instruments hélicoptère doit effectuer un contrôle de compétence sur un hélicoptère de type correspondant ou sur un simulateur de vol ou sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) homologué, dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification ; -Si la qualification de vol aux instruments hélicoptère est valide pour des hélicoptères monopilotes, la prorogation peut être effectuée soit sur hélicoptère multipilote soit sur hélicoptère monopilote. -Si la qualification de vol aux instruments comporte des restrictions pilote assisté, la prorogation doit être effectuée en opération multipilote. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif, -La licence du postulant assortie des qualifications requises en cours de validité ; -Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme de formation; -Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents ; -Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; -Certificat de réussite au contrôle de compétence ; -Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation de la qualification de vol aux instruments hélicoptère. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Renouvellement de la qualification. | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 24h après réception du dossier. |
| Références législatives et /ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; -Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type hélicoptère. - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère. |
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Ministère du Transport
Annexe n° 6-48 (Nouveau)
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Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une licence de pilote de ligne hélicoptère sur la base d'une licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne hélicoptère, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944 ; - Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence de pilote de ligne hélicoptère en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol ; - Etre titulaire du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme équivalent et ayant suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et sciences physiques sont des matières de base. - Avoir suivi un cycle de formation théorique modulaire dans un centre de formation agréé, - Passer avec succès les examens théoriques et pratiques requis ; - Avoir suivi avec succès un cycle de formation en anglais conformément à la réglementation en vigueur ; - Avoir démontrer un niveau de compétence linguistique en anglais, conformément à la réglementation en vigueur (et ce à partir du 05 mars 2011) ; |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande sur imprimé administratif, - Une copie conforme du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base. - Une photocopie d'une pièce d'identité ; - Une copie conforme du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent et une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base. - Une copie certifiée conforme de la licence et du document justifiant l'expérience en vol ; - Un certificat médical de la classe 1 en cours de validité ; - Remplir le formulaire du relevé d'heures de vol, délivré par le service compétent ; - Une attestation délivrée par le centre de formation agréé justifiant que l'intéressé a suivi la formation théorique modulaire pour pilote de ligne-hélicoptère. - Une photocopie certifiée conforme des certificats d'aptitude théorique et pratique de pilote de ligne-hélicoptère délivrés par le président du jury des examens ; - Une attestation, en cours de validité justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais, si nécessaire ; - Une attestation du niveau de compétence linguistique en cours de validité (et ce à partir du 05 mars 2011) ; - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et des qualifications ; - 2 photos d'identité. |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, -Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils ; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile ; - Arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel avion, et la licence de pilote professionnel hélicoptère ; - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote de ligne hélicoptère. |
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Ministère du Transport
Annexe n° 6-49 (Nouveau)
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation Délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère sur la base d'une qualification étrangère ou d'un titre militaire.
| Conditions de délivrance |
|---|
| - Etre titulaire d'une licence étrangère de pilote privé hélicoptère ou de pilote professionnel hélicoptère comportant la qualification de vol aux instruments hélicoptère, délivrées par un Etat signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ou être titulaire du brevet militaire de pilotage d'hélicoptère du 3ème degré délivré ou reconnu équivalent par les autorités militaires tunisiennes compétentes ; |
| - Etre titulaire de la licence tunisienne de pilote privé hélicoptère (comportant les privilèges de vol de nuit) ou de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité ; |
| - Produire une attestation délivrée par un centre de formation agréé justifiant que le candidat a suivi le programme de la formation modulaire homologuée de la qualification de vol aux instruments hélicoptère conformément à la réglementation en vigueur ; |
| - Satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de qualification de vol aux instruments hélicoptère en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale, le niveau d'instruction, l'expérience minimale en vol ; |
| - Avoir suivi avec succès un cycle de formation en anglais. ; |
| - Démontrer un niveau de compétence linguistique en anglais (et ce à partir du 05 mars 2011) ; |
| - Passer avec succès l'examen théorique et l'épreuve pratique d'aptitude conformément à la réglementation en vigueur ; |
| - Justifier le paiement des redevances pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| 1- Demande sur imprimé administratif, | ||
| 2- présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'État l'ayant délivré et remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent | ||
| 3- Une photocopie d'une pièce d'identité ; | ||
| 4- une copie du diplôme de baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentale ou technique ou d'un diplôme étranger équivalent ; | ||
| 5- Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; | ||
| 6- Une copie certifiée conforme de la licence et de la qualification étrangère ou du titre militaire ainsi qu'un document justifiant l'accomplissement des heures de vol requises ; | ||
| 7- Une copie de la licence tunisienne de pilote privé hélicoptère ou de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité ; | ||
| 8 Une attestation en cours de validité justifiant que le candidat a suivi avec succès un cycle de formation en anglais. | ||
| 9- Une attestation, en cours de validité justifiant que le candidat a atteint le niveau de compétence linguistique requis (à partir du 05 mars 2011) ; | ||
| 10- Certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments hélicoptère délivrés par le président du jury des examens | ||
| 11- Le reçu de paiement des redevances d'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, -Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004 ; - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 Août 2005 ; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile ; - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère. - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère. |
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Ministère du Transport
Annexe n° 6-83
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance de la qualification d'instructeur hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| I) Qualification d'instructeur de vol hélicoptère: A/ Avant d'être autorisé à commencer la formation le candidat doit : a) être âgé de 18 ans révolus ; b) avoir accompli au moins 300 heures de vol dont au moins : -100 heures en tant que pilote commandant de bord s'il est titulaire de la licence de pilote de ligne hélicoptère ou de pilote professionnel hélicoptère. - ou 200 heures en tant que pilote commandant de bord s'il est titulaire d'une licence de pilote privé hélicoptère ; c) être titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote professionnel hélicoptère en cours de validité ; d) avoir accompli au moins 10 heures de formation en vol aux instruments, dont au maximum 5 heures peuvent être aux instruments au sol sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II) ou sur un simulateur de vol (FS) ; e) avoir accompli au moins 20 heures de vol en campagne en tant que pilote commandant de bord ; f) - Avoir réussi une épreuve spécifique en vol de pré admission, avec un instructeur de vol hélicoptère qualifié conformément à la réglementation en vigueur. B/ La formation : - Avoir suivi de manière complète et satisfaisante, auprès d'un centre de formation agréée, une formation théorique et pratique approuvée. II) Qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère : Tout candidat à une première qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère doit avoir : 1) Suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d'instructeur approuvée dans un centre de formation agréé. 2) Pour une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère monopilote monomoteurs ou multimoteur, avoir effectué au moins 500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère ; |
3) Pour une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère multipliote avoir effectué au moins 1 000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, comprenant au moins 350 heures en tant que pilote d'hélicoptère multipliotes.
4) Effectué, dans les 12 mois précédant la demande, au moins 30 heures de vol, comprenant au moins 10 atterrissages et décollages en tant que pilote commandant de bord ou copilote, sur le type d'hélicoptère correspondant, ou sur un type d'hélicoptère similaire s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 heures, 15 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS).
5) Dispenser de façon satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type hélicoptère sous la surveillance d'un instructeur titulaire de la qualification de type hélicoptère, désigné à cet effet par le jury des examens, au moins (3) heures de vol d'instruction sur le type d'hélicoptère ou sur le simulateur du type d'hélicoptère correspondant et qui relève de la responsabilité d'un instructeur de qualification de type hélicoptère.
III Qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère :
a) Avoir accompli au moins 500 heures de vol aux instruments dont au moins 250 heures ont été réalisées sur hélicoptère;
b) Avoir suivi de manière complète et satisfaisante dans un centre de formation agréé une formation approuvée comprenant une instruction théorique et au minimum 10 heures d'instruction en vol sur un hélicoptère, un simulateur de vol (FS) ou un entraîneur aux procédures de vol et de navigation de type II (FNPT II);
c) Avoir subi avec succès l'épreuve pratique d'aptitude conformément à la réglementation en vigueur.
IV/Autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère :
Tout candidat à l'obtention d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère doit :
1) être ou avoir été titulaire d'une licence professionnelle de pilote hélicoptère ;
2) avoir suivi de manière complète et satisfaisante, la partie simulateur du programme de formation de qualification de type applicable dans un centre de formation agréé ;
3) avoir une expérience de vol d'au moins 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère multipliotes ;
4) avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère dans un centre agréé ou un organisme homologué ou détenir ou avoir détenu une licence de pilote de ligne hélicoptère assortie d'une qualification d'instructeur de pilote professionnel hélicoptère ;
5) avoir dispensé d'une manière satisfaisante dans le cadre d'un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné à cet effet, une séance d'au moins 3 heures de simulateur de type d'hélicoptère correspondant et qui relève des responsabilités d'un instructeur de qualification de type hélicoptère ;
6) avoir subi avec succès dans un délai de 12 mois précédant la demande un contrôle de compétence conformément à la réglementation en vigueur.
7) avoir accompli dans les 12 mois précédant la demande au moins 1 heure de vol en tant qu'observateur sur le type d'hélicoptère concerné ou sur un type similaire autorisé par le jury des examens.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Demande sur imprimé administratif, | ||
| - Licence en cours de validité de l'intéressé ; | ||
| - Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur ; | ||
| - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ; | ||
| - Attestations de réussite aux épreuves pratiques appropriées prévues par la réglementation pour la délivrance du type de qualification d'instructeur postulée ; | ||
| - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la qualification. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Délivrance de la qualification. | - Jury des Examens du personnel navigant technique PNT - Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique .
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004;
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur hélicoptère.
- Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère ;
BLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-84
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification d'instructeur hélicoptère
| Conditions de renouvellement |
|---|
| I/ Qualification d'instructeur de vol hélicoptère: .Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère le candidat doit, dans les 12 mois précédant le renouvellement, remplir les conditions suivantes : a) Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le ministre du transport durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère. b) Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère dans les 12 mois précédant la date du renouvellement de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère |
| II) Qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère : Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère, le candidat doit avoir : 1) effectué dans les 12 mois précédant la demande, au moins 30 heures de vol, comprenant des décollages et des atterrissages en tant que pilote commandant de bord ou copilote sur le type d'hélicoptère correspondant, ou sur un hélicoptère d'un type similaire, s'il y est autorisé par le jury des examens. Sur ces 30 heures de vol, 15 heures au maximum peuvent avoir été effectuées sur un simulateur de vol (FS) ; 2) Suivi de manière complète et satisfaisante les parties techniques pertinentes d'une formation d'instructeur de qualification de type hélicoptère approuvée, telles que déterminées par le jury des examens en fonction de l'expérience récente du candidat. 3) Dispensé de façon satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type hélicoptère, au moins 3 heures de vol d'instruction et qui relève des responsabilités d'un instructeur de qualification de type hélicoptère sur le type d'hélicoptère ou sur le type de simulateur de vol correspondant, sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné à cet effet par le jury des examens. |
| III Qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère : Pour le renouvellement d'une qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère, le titulaire doit remplir les conditions de renouvellement d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère ci-dessus mentionnées et toutes les conditions de formation complémentaires, en vue d'un nouvel entraînement, décidées par le jury des examens. |
IV) Autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère :
Pour le renouvellement d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère, le candidat doit avoir :
1) suivi la partie simulateur de la formation de qualification de type applicable ;
2) suivi de manière complète et satisfaisante une formation de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère approuvée par le ministre du transport ;
3) dispensé d'une manière satisfaisante, dans le cadre d'un programme complet de qualification de type et sous la surveillance d'un instructeur de qualification de type hélicoptère désigné par le jury des examens à cet effet, une séance d'au moins 3 heures de simulateur du type d'hélicoptère correspondant et relevant des responsabilités d'un instructeur de qualification de type hélicoptère ;
4) Avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur le simulateur de vol du type d'hélicoptère approprié.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé administratif,
- Licence de l'intéressé en cours de validité;
- Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur ;
- Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ;
- Attestations prévues par la réglementation pour la délivrance du type de qualification d'instructeur postulée ;
- Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la qualification.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier; - Etude du dossier ; - Délivrance de la qualification. | - Jury des Examens du personnel navigant technique PNT - Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique .
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004;
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur hélicoptère.
- Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère ;
BLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-85
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile
Objet de la prestation : Prorogation de la qualification d'instructeur hélicoptère
Conditions de prorogation
I) Qualification d'instructeur de vol hélicoptère:
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère, désirant proroger sa qualification, doit remplir au moins deux des trois conditions suivantes :
a) Avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol sur hélicoptère en tant qu'instructeur de vol hélicoptère ou instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère ou en tant qu'examineur pendant la période de validité de la qualification, dont au moins 30 heures dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
b) Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le ministre du transport durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
c) Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
II) Qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère :
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère, désirant proroger sa qualification doit avoir, au cours des 12 derniers mois précédant la date d'expiration de la qualification :
3) Dispensé une des parties suivantes d'un programme complet de qualification de type ou de rafraîchissement ou de maintien de compétence :
- une séance de simulateur de vol d'au moins 3 heures ou
- un exercice en vol d'au moins 1 heure incluant au moins 2 décollages et 2 atterrissages.
4) Ou suivi une formation homologuée de recyclage de qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère.
III) Qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère :
Le titulaire d'une qualification d'instructeur de qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments de vol aux instruments sa qualification, doit remplir au moins deux des trois conditions suivantes :
p. 3012a) Avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol sur hélicoptère en tant qu'instructeur de vol hélicoptère ou instructeur de qualification de vol aux instruments hélicoptère ou en tant qu'examineur pendant la période de validité de la qualification, dont au moins 30 heures dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
b) Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par le ministre du transport durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
c) Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
IV) Autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère :
Pour la prorogation d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère, le candidat doit avoir dans les 12 mois précédant l'expiration de l'autorisation :
1- dispensé une séance de simulateur d'au moins 3 heures comme partie d'un programme complet de qualification de type / de recyclage / de maintien de compétence
2- Avoir subi avec succès un contrôle de compétence sur le simulateur de vol du type d'hélicoptère approprié
| Plièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Demande sur imprimé administratif, | ||
| - Licence en cours de validité de l'intéressé ; | ||
| - Le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur ; | ||
| - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ; | ||
| - Documents justifiant que les conditions de prorogation de la qualification postulée ont été respectées | ||
| - Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation de la qualification. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Délivrance de la qualification. | - Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique . Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004; - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère ; |
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Annexe n° 6-86
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance des qualifications de type hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Qualification de type : Pour l'obtention d'une qualification de type, le candidat doit avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique relative à l'obtention de la qualification de type postulée. |
| Conditions d'obtention d'une première qualification de type : |
| A) Qualification de type multipilote Tout candidat à la formation en vue de l'obtention d'une première qualification de type d'hélicoptère multipilote doit remplir les conditions suivantes : |
| 5) Avoir accompli au moins soixante dix (70) heures de vol en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère ; |
| 6) Etre titulaire d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère multimoteur en cours de validité ; |
| 7) Etre titulaire du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité. |
| 8) Avoir un certificat de fin de stage de formation au travail en équipage dispensée dans les deux cas suivants : |
| a) Pour les titulaires d'une licence de pilote privé hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère ou d'une licence de pilote professionnel hélicoptère et de la qualification de vol aux instruments hélicoptère qui ne sont pas issus d'une formation de pilote de ligne hélicoptère intégrée souhaitant obtenir une première qualification de type hélicoptère multipilote. |
| b) Pour les candidats suivant une formation de pilote de ligne hélicoptère intégrée. |
| La formation au travail en équipage doit comprendre au moins 25 heures d'instruction et d'exercices théoriques et au moins 20 heures de formation pratique au travail en équipage. |
| Les candidats qui suivent une formation intégrée de pilote de ligne peuvent avoir la formation pratique réduite de (5) heures. |
| La formation au travail en équipage peut être combinée avec une formation en vue de la délivrance d'une qualification de type hélicoptère multipilote, cette formation au travail en équipage doit être répartie en plusieurs phases sur une période n'excédant pas six (6) mois sous la surveillance du responsable pédagogique du centre de formation agréé à la formation de qualification de type ou dans le cadre d'une formation approuvée dispensée par un exploitant. |
| Lorsque cette formation est combinée avec une formation initiale en vue de l'obtention d'une qualification de type hélicoptère multipilote, la durée de cette formation peut être réduite de 10 heures si un simulateur de même type est utilisé pour la formation au travail en équipage et la formation en vue de la délivrance de la qualification de type. |
| B) Qualification de type monopilote Tout candidat à la formation en vue de l'obtention d'une première qualification de type sur un hélicoptère monopilote doit avoir accompli au moins soixante dix (70) heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère. |
| Pières à fournir | ||
|---|---|---|
| - Demande sur imprimé administratif, | ||
| - Présenter la licence en cours de validité ; | ||
| - Fournir les documents relatifs à la réussite au contrôle des connaissances de la formation théorique de la qualification de type ; | ||
| - Fournir le dossier de l'épreuve pratique incluant les résultats obtenus et le rapport de l'examineur ; | ||
| - Fournir une attestation de réussite au travail en équipage pour la qualification de type multipilote ; | ||
| - Présenter le carnet de vol ; | ||
| - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la qualification. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, - Délivrance de la qualification, | - jury des examens du personnel navigant technique, - service du personnel aéronautique (Bureau des licences), | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences) Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences) Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004 ; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005; - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 7 mars 2008, relatif à la modification des conditions de prolongation de validité de la licence de pilote de ligne avion, la licence de pilote de ligne hélicoptère, la licence de pilote professionnel avion et la licence de pilote professionnel hélicoptère ; - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type hélicoptère. |
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Annexe n° 6-87
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Renouvellement de la qualification de type hélicoptère.
| Conditions de renouvellement | ||
|---|---|---|
| - Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale - Si la validité d'une qualification de type a expiré, le candidat doit se conformer à toutes les conditions de formation en vue d'un ré-entraînement décidées par le jury des examens et satisfaire à un contrôle de compétences conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Si aucun vol n'a été effectué pour une période égale ou supérieure à deux ans sur la variante d'un hélicoptère, une formation supplémentaire aux différences ou un contrôle de compétence est requis. Une formation aux différences comprend des connaissances additionnelles et une formation pratique sur un système d'entraînement adapté au vol approprié ou un hélicoptère. Une formation de familiarisation comprend des connaissances additionnelles. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande sur imprimé administratif - La licence du postulant; - Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme de formation ; - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ; - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; - Attestation de réussite au contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant - Présenter les documents répondant aux conditions de formation complémentaires décidées par le jury des examens pour un réentraînement ; - Le reçu de paiement des redevances requises. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, | - jury des examens du personnel navigant technique, | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| - Etude du dossier, | - service du personnel aéronautique (Bureau des licences), | |
| - Délivrance de la qualification, |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports
Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004 ;
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils;
- Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type hélicoptère.
- Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.
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Annexe n° 6-88
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| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Prorogation de la qualification de type hélicoptère.
| Conditions de prorogation | ||
|---|---|---|
| A) Prorogation de la qualification de type hélicoptère multimoteur Pour proroger une qualification de type hélicoptère multimoteur, le candidat doit : 1) Avoir effectué au moins deux heures en tant que pilote sur un hélicoptère de type correspondant, au cours de la période de validité de la qualification; 2) Subir un contrôle de compétence sur un hélicoptère où un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification. B) Prorogation de la qualification de type hélicoptère monomoteur Pour les hélicoptères monomoteurs, le candidat doit subir au moins un contrôle de compétence à condition qu'il ait effectué au moins 2 heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur le ou les type(s) d'hélicoptères correspondant(s) pendant la durée de validité pendant laquelle le contrôle de compétence de prorogation doit être effectué. Si le candidat détient une qualification de vol aux instruments hélicoptère, sa prorogation doit être combinée avec les exigences de prorogation des qualifications de type conformément à la réglementation en vigueur. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif, - La licence du postulant assortie des qualifications requises en cours de validité ; - Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'employeur ou par l'organisme formateur ; - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par les services compétents - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; - Attestation de réussite au contrôle de compétence sur un hélicoptère ou un simulateur de vol du type correspondant dans les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification. - Le reçu de paiement des redevances de prorogation de la qualification de type hélicoptère. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Renouvellement de la qualification. | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception du dossier. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique.
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d’obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;
Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d’obtention de la prestation
24h après réception du dossier.
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004;
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d’équipage de conduite des aéronefs civils ;
- Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type hélicoptère.
- Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments hélicoptère.
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Annexe n° 6-89
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une autorisation d'examineur hélicoptère
Conditions d'obtention
Pour l'obtention d'une autorisation d'examineur hélicoptère le candidat doit :
- Etre titulaires d'une licence et d'une qualification accordant des privilèges au moins équivalents à la licence ou à la qualification pour laquelle ils sont autorisés à conduire les épreuves pratiques d'aptitude ou les contrôles de compétence
- Etre détenteurs de la qualification instructeur de vol hélicoptère.
- Avoir fait passer, au moins une épreuve pratique d'aptitude au cours de laquelle il assure le rôle d'un examinateur de vol hélicoptère. Cette épreuve d'habilitation d'examineur est supervisée par un examinateur expérimenté désigné à cet effet par le jury des examens.
I) Autorisation d'examineur de vol hélicoptère :
- Avoir effectué au moins 1 000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, incluant au minimum 250 heures d'instruction en vol (afin de conduire les épreuves pratiques d'aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère ainsi que les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de l'obtention, la prorogation et le renouvellement des qualifications associées de type hélicoptères monopilote);
- Avoir effectué au moins 2000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, incluant au minimum 250 heures d'instruction en vol (afin de conduire les épreuves pratiques d'aptitude en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère ainsi que les épreuves pratiques d'aptitude et les contrôles de compétence en vue de l'obtention, la prorogation et le renouvellement des qualifications associées de type hélicoptères monopilote).
II) Autorisation d'examineur de qualification de type hélicoptère :
A) qualification de type multipilote :
le candidat doit avoir effectué au moins 1500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères multipilotes, dont au moins 500 heures en tant que pilote-commandant de bord, et qu'il détienne ou ait détenu une qualification d'instructeur de qualification de type hélicoptère ou une autorisation spéciale du ministre du transport.
B) qualification de type monopilote :
le candidat doit détenir une licence de pilote professionnel d'hélicoptère et, si applicable, avoir une qualification de vol aux instruments hélicoptères en cours de validité, et avoir effectué au moins 750 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères.
III) Autorisation d'examineur de la qualification de vol aux instruments hélicoptère :
le candidat doit effectuer au moins 2000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont au moins 300 heures en conditions de vol aux instruments hélicoptère, dont 200 heures en tant qu'instructeur de vol hélicoptère
IV) Autorisation d'examineur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère :
le candidat doit effectuer au moins 1000 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères multipilotes et qu'il détienne les privilèges d'une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique hélicoptère.
V) Autorisation d'examineur d'instructeur de vol hélicoptère
le candidat doit effectuer au moins 2000 heures en tant que pilote d'hélicoptères, y compris au moins 100 heures de vol d'instruction en vue de la délivrance d'une qualification d'instructeur de vol hélicoptère.
p. 3020| Pières à fournir | ||
|---|---|---|
| - Demande sur imprimé administratif, | ||
| - Licence de l'intéressé assortie des qualifications requises en cours de validité; | ||
| - Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur ; | ||
| - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ; | ||
| - Attestations de réussite aux épreuves pratiques appropriées prévues par la réglementation pour la délivrance du type de d'autorisation d'examineur postulée ; | ||
| - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de l'autorisation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier; | - Jury des Examens du personnel navigant technique PNT | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
| - Etude du dossier ; | ||
| - Délivrance de la qualification. | - Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique . | ||
| Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; | ||
| Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004; | ||
| - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 Août 2005; | ||
| - Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ; | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur hélicoptère. | ||
| - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de l'autorisation d'examineur hélicoptère. | ||
| - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère ; |
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Annexe n° 6-90
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA)
Domaine de la prestation : l'Aviation Civile
Objet de la prestation : Prorogation d'une autorisation d'examineur hélicoptère
| Conditions de prorogation | ||
|---|---|---|
| Pour la prorogation d'une autorisation d'examineur hélicoptère le candidat doit : - Etre titulaires d'une licence et d'une qualification accordant des privilèges au moins équivalents à la licence ou à la qualification pour laquelle il est autorisé à conduire les épreuves pratiques d'aptitude ou les contrôles de compétence. - Etre détenteur de la qualification instructeur de vol hélicoptère - doit justifier avoir effectué au moins deux épreuves pratiques d'aptitude ou du contrôle de compétence chaque année pendant la période de validité de l'autorisation. - l'un de ces épreuves ou ces contrôles doit être effectué dans les 12 derniers mois, en présence d'un examinateur expérimenté désigné à cet effet par le jury des examens. L'autorisation est prorogée après avis du jury des examens. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif, - Licence de l'intéressé assortie des qualifications requises en cours de validité; - Présenter le carnet de vol dûment rempli et visé par l'organisme employeur ; - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol délivré par le service compétent ; - Documents justifiant que les conditions exigées prévues par les dispositions en vigueur ont été satisfaites - Le reçu de paiement des redevances pour la prorogation de l'autorisation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier; - Etude du dossier; - Délivrance de la qualification. | - Jury des Examens du personnel navigant technique PNT - Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Service du Personnel Aéronautique .
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004;
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15Aout 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur hélicoptère.
- Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de l'autorisation d'examineur hélicoptère.
- Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère ;
BLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-91
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une carte d'élève pilote en vue de l'obtention de la licence de pilote privé hélicoptère.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| -Etre âgé de 16 ans révolus ; -Déténir un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif - Photocopie d'une pièce d'identité ; - Un certificat médical de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité ; - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la carte ; - 2 photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la carte d'élève pilote | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique;
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
24 h après réception du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 – 41 du 3 mai 2004;
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 Août 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote privé hélicoptère.
BLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-92
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport ... relatif aux prestations rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et des entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance d'une carte d'élève pilote en vue de l'obtention de la licence de pilote professionnel hélicoptère
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Etre âgé de 16 ans révolus ; - Détenir un certificat médical de classe 1 en cours de validité. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande sur imprimé administratif - Photocopie d'une pièce d'identité ; - Un certificat médical de classe 1 en cours de validité ; - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la carte ; - 2 photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la carte d'élève pilote | Service du Personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 24h après réception du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences) à la direction du personnel aéronautique et du matériel volant Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports Aéroport de Tunis Carthage. |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Service du personnel aéronautique (Bureau des licences)
Adresse : Office de l'Aviation Civile et des Aéroports
Aéroport de Tunis Carthage.
Délai d'obtention de la prestation
24h après réception du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi N°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ;
- Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 Août 2005;
- Décret n°2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile ;
- Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote professionnel hélicoptère.