Le ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-958 du 26 mai 1997,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 7 mars 2008.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
- Office de l'aviation civile et des aéroports :
Les annexes n° 6-11, 6-12, 6-13 (nouveau), 6-14 (nouveau), 6-15 (nouveau), 6-16 (nouveau), 6-33, 6-34, 6-48, 6-49 telles que prévues par l'arrêté du ministre du transport du premier août 2006, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété suivant les annexes n° 6-11 (nouveau), 6-12 (nouveau), 6-13 (nouveau), 6-14 (nouveau), 6-15 (nouveau), 6-16 (nouveau), 6-33 (nouveau), 6-34 (nouveau), 6-48 (nouveau) et 6-49 (nouveau).
Art. 2 - Est complétée, la liste des prestations administratives prévue par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par les prestations suivantes :
Office de l'aviation civile et des aéroports :
- Validation d'une licence étrangère de pilote privé-hélicoptère : (annexe n° 6-11 (bis)).
- Délivrance d'une licence de pilote privé-hélicoptère sur la base d'une licence étrangère de pilote privé-hélicoptère ou d'un titre militaire : (annexe n° 6-11 (ter)).
- Validation d'une licence étrangère de pilote professionnel-hélicoptère : (annexe n° 6-13 (bis)).
- Délivrance d'une licence de pilote professionnel-hélicoptère sur la base d'une licence étrangère de pilote professionnel-hélicoptère ou d'un titre militaire : (annexe n° 6-13 (ter)).
- Validation d'une licence étrangère de pilote de ligne-hélicoptère : (annexe n° 6-15 (bis)).
- Renouvellement de la qualification de vol aux instruments-hélicoptère : (annexe n° 6-33 (bis)).
- Délivrance de la qualification d'instructeur hélicoptère : (annexe n° 6-83).
- Renouvellement de la qualification d'instructeur-hélicoptère : (annexe n° 6-84).
- Prorogation de la qualification d'instructeur hélicoptère : (annexe n° 6-85).
- Délivrance de la qualification de type hélicoptère : (annexe n° 6-86).
- Renouvellement de la qualification de type hélicoptère : (annexe n° 6-87).
- Prorogation de la qualification de type hélicoptère : (annexe n° 6-88).
- Délivrance d'une autorisation d'examineur hélicoptère : (annexe n° 6-89).
- Prorogation d'une autorisation d'examineur hélicoptère : (annexe n° 6-90).
- Délivrance d'une carte d'élève pilote en vue de l'obtention de la licence de pilote privé hélicoptère : (annexe n° 6-91).
- Délivrance d'une carte d'élève pilote en vue de l'obtention de la licence de pilote professionnel hélicoptère : (annexe n° 6-92).
Art. 3 - Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 septembre 2009.
Le ministre du transport
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-11(nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre âgé de 17 ans révolus; - Satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale de classe 1 ou de classe 2 en cours de validité ; - Satisfaire aux conditions de l'expérience minimale en vol d'au moins : 1- quarante cinq (45) heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont cinq (5) heures au maximum peuvent être effectuées sur un entraîneur aux procédures de vol et de navigation homologué ou sur simulateur de vol homologué. 2- soixante dix (70) heures de vol en tant que pilote commandant de bord sur hélicoptère si le candidat désire choisir de passer l'épreuve sur un hélicoptère multi moteur ; Ces expériences minimales comprenant au moins : • vingt cinq (25) heures de formation en double commande, • dix (10) heures de vol en solo sous la supervision d'un instructeur qualifié, dont au moins cinq (5) heures de vol en campagne en solo, comprenant au moins un vol en campagne d'au moins 185 kilomètres (100NM), au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet sur deux aérodromes différents de celui de départ. - Etre détenteur d'un certificat d'aptitude théorique et pratique de pilote privé hélicoptère. - Avoir suivi avec succès une formation théorique et pratique relative à l'obtention de qualification de même type que celui utilisé pour l'épreuve. |
| Pières à fournir | ||
|---|---|---|
| - Demande sur imprimé administratif, | ||
| - Une photocopie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique et du certificat d'aptitude pratique de pilote privé hélicoptère ; | ||
| - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'organisme de formation ; | ||
| - Présenter les documents justifiant l'accomplissement des conditions de l'expérience minimale en vol. | ||
| - Documents justifiant la réussite aux épreuves théorique et pratique relatives à l'obtention de la première qualification de type d'hélicoptère | ||
| - Remplir le formulaire du relevé des heures de vol, délivré par les services compétents ; | ||
| - Un certificat médical de la classe 1 ou de la classe 2 en cours de validité ; | ||
| - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la licence et de la qualification ; | ||
| - 2 photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier, - Etude du dossier, -Délivrance de la licence. | - Jury des examens du personnel navigant technique, - Service du personnel aéronautique (Bureau des licences). | 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24h après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par Monsieur le Ministre du Transport. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N°2004-41 du 3 mai 2004 ; - Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 août 2005; - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 18 février 1994 relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils ; - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile ; - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la licence de pilote privé hélicoptère. - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° 6-11 bis
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre du Transport du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère du Transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'Aviation civile et des Aéroports
Domaine de la prestation : Aviation civile
Objet de la prestation : Validation d'une licence étrangère de pilote privé hélicoptère.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Etre détenteur d'une licence étrangère de pilote privé hélicoptère en cours de validité et délivrée par un État signataire de la convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale ; - Remplir les conditions d'expérience exigées en vol pour l'obtention de la licence tunisienne de pilote privé Hélicoptère ; - Démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la réglementation nationale aéronautique a été acquise ; - Etre détenteur de la ou des qualification(s) appropriée(s) ; - Etre détenteur d'une attestation en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à partir du 5 mars 2011) si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande sur imprimé administratif, - une copie certifiée conforme de la licence étrangère de pilote privé hélicoptère et présentation de la licence originale - Présenter le carnet de vol dûment rempli et certifié par l'État l'ayant émis ; - Attestation démontrant qu'une connaissance satisfaisante de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise ; - Attestation en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais (à partir du 5 mars 2011) si la licence comporte une qualification de vol aux instruments en cours de validité - Le reçu de paiement des redevances pour l'obtention de la validation. |
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Délivrance de la validation | Service du personnel Aéronautique (Bureau des licences) | 72 h après réception du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service du Personnel Aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des licences à la Division du Personnel Aéronautique; Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports -Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 72h après réception du dossier | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N° 98-110 du 28 décembre 1998 relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports, telle que complétée et modifiée par la loi N° 2004-41 du 3 mai 2004 ; - Code de l’aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 - 57 du 12 juillet 2004 et la loi 2005-84 du 15 août 2005; -Décret n° 2002-515 du 27 février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile ; - Arrêté du Ministre du Transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère - Arrêté du ministre du transport du 19 septembre 2009, fixant les conditions de délivrance et du retrait de la qualification de type hélicoptère |