Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 et notamment son article 22 (ter),
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 73-173 du 16 avril 1973, portant organisation et fonctionnement de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières,
Vu le décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administrative,
Vu le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d'application de la réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est appliquée à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, l'exception prévue à l'article 22 (ter) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006 pour les activités de prospection, de recherche, de développement, de production et d'exploitation des hydrocarbures liées au permis dit « Nord des Chotts ».
p. 3085Art. 2 - L'exception prévue à l'article premier du présent décret ne couvre que les dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.
Art. 3 - Les dispositions du décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 susvisé ne s'appliquent pas à l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières pour les marchés réalisés dans le cadre des activités prévues à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières procède à la fixation de procédures internes déterminant les conditions de préparation, de conclusion et d'exécution de ses marchés relatifs aux activités prévues à l'article premier du présent décret y compris les marchés concernant les opérations d'investissement, d'études et d'assistance technique en tenant compte des principes spécifiques des marchés publics et des exigences du secteur de prospection, de recherche, de développement, de production et d'exploitation des hydrocarbures et ce, conformément aux dispositions du code des hydrocarbures et des conventions pétrolières particulières.
Art. 5 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 octobre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali