Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Ben Arous,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre, sises à la délégation de Mornag, gouvernorat de Ben Arous, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued Majoura, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | P4 (A) du plan TPD n° 20961 | 91298/36105 Ben Arous | 119h 62a 87ca | 10a 92ca | 1-Dalila 2-Abderaouf 3-Mohamed Habib, les trois enfants de Hedi ben Haj Mohamed M'bazaâ 4-Khemaïes ben Mabrouk ben Mohamed Naouali 5-Mohamed ben Gharbi ou Arbi ben Sghaïer Gemati 6- Aïcha 7-Mahmoud 8-Jilani 9- Hamadi, les quatre derniers enfants de Salah ben Mabrouk ben Mohamed Naouali 10-Aziza bent Belgacem ben Amor Ghandouri ou Atroui 11- Ridha 12- Jamila 13-Saïda 14-Sami 15-Laïla 16-Habib, les six derniers enfants de Tahar ben Salah ben Mabrouk Naouali |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | P2 (A) du plan TPD n° 20961 | 92786/36548 Ben Arous | 18h 89a 90ca | 4h 06a 06ca | 1-Dalila 2-Abderaouf 3- Mohamed Habib, les trois enfants de Hédi dit Mohamed Hedi ben Haj Mohamed Mbazaâ 4-Khemaïes ben Mabrouk ben Mohamed Naouali 5- Mohamed ben Gharbi ou Arbi ben Sghaïer Gemati 6-Aïcha 7-Mahmoud 8-Jilani 9- Hamadi, les quatre derniers enfants de Salah ben Mabrouk ben Mohamed Naouali 10- Aziza bent Belgacem ben Amor Ghandouri ou Atroui 11- Ridha 12- Jamila 13- Saïda 14- Sami 15- Laïla 16- Habib, les six derniers enfants de Tahar ben Salah ben Mabrouk Naouali |
| 3 | G83 (A) du plan TPD n° 20961 | 27500 Ben Arous issu de la réquisition cadastrale n° 724 | 22h 79a 48ca | Les parts indivises du propriétaire mentionné à droite dans la parcelle citée à gauche d'une superficie de 05a 20ca | Fatma bent Amor ben Salah Ajili |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali