Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tataouine,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
p. 3442Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre non immatriculées, sises à la délégation de Tatawine Sud, gouvernorat de Tatawine, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued Dwiret, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1. | B et E Du plan TPD n° 40579 | 3h76a39ca 3a 91ca | 1-Hedi ben Ali ben Salem Taieb 2-Belgacem ben Amor ben Ali Taieb 3-Mohamed Ali 4-Abdelmonaam 5- Belgacem 6-Houcine 7-Jazia 8- Hasna 9-Hedia 10-Hajer les huit derniers enfants de Salem ben Belgacem Taieb11-Mbarka bent Mohamed Bakouch 12-Samia 13- Rym 14-Sonia 15-Radhia 16-Saida les cinq dernières filles de Amor ben Belgacem Taieb 17- Mohamed Habib 18- Salem 19- Mohamed 20-Zohra 21-Fatma les cinq derniers enfants de Ahmed ben Salem Taieb 22-Ahmed 23-Abdelwahab 24-Amel 25-Rim 26-Sonia les cinq derniers enfants de Amor ben Ahmed ben Salem Taieb 27-Amor 28-Rached 29-Habiba 30-Neziha 31-Dalila les cinq derniers enfants de Belgacem ben Salem Taieb 32-Riadh 33-Amel 34- Walid les trois derniers enfants de Habib ben Belgacem Taieb |
| 2. | H et I et J du plan TPD n° 40579 | 02a 07ca 01h 86a 18ca 01h 16a 89ca | 1- Héritiers de Ali ben Ahmed ben Khalifa 2- Héritiers de Hattab ben Mohamed ben Khalifa 3- Héritiers de Mohamed ben Abdelkarim ben Khalifa Krimi 4-Abdallah ben Taher ben Hamed Boukriba |
| 3. | S Du plan TPD n° 40579 | 98a 99ca | 1-Mohamed 2-Aroussi 3-Zohra les trois enfants de Ali ben Ahmed Sghaier 4-Amor ben Belgacem Sghaier 5-Hedi ben M'hamed Sghaier 6-Arbi 7-Noureddine 8- Sonia 9-Aicha les quatre derniers enfants de Ali ben Romdhane Sghaier 10-Mohamed 11-Salem 12- Fatma 13-Jazia les quatre derniers enfants de Ahmed ben Salem Sghaier |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali