Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 51 bis et 52 bis, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2007-1875 du 17 juillet 2007, portant changement de la vocation de parcelles de terre agricole, classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 29 janvier 2009,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Décrète :
Article premier - La société « la méditerranéenne d'aménagement industriel » bénéficie dans le cadre des articles 51 bis et 52 bis du code d'incitation aux investissements et au titre de la création et de l'aménagement d'une zone industrielle sise à Medjez El Bab sur une superficie de 88 hectares des avantages suivants :
- la mise à la disposition au dinar symbolique d'un lot de terrain d'une superficie de 88 hectares sis à Medjez El Bab,
- la prise en charge par l'Etat des travaux d'infrastructure extra muros dans la limite d'un montant maximum de 5 300 000 dinars réparti comme suit :
- 2 000 000 dinars au titre du raccordement au réseau d'eau potable,
- 1 800 000 dinars au titre du raccordement au réseau d'électricité,
- 500 000 dinars au titre du raccordement au réseau d'assainissement,
- 1 000 000 dinars au titre du raccordement au réseau de route et accès routier à la zone.
Art. 2 - Les dépenses d'infrastructure extra-muros relatives au raccordement au réseau de l'eau potable et au réseau d'électricité prévues à l'article premier du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et sont débloquées directement au profit des concessionnaires publics en trois tranches comme suit :
- 20% lors de démarrage des travaux,
- 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
- 20% à l'achèvement des travaux.
Art. 3 - L'agence foncière industrielle et l'agence de promotion de l'industrie sont chargées du suivi et du contrôle de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « la méditerranéenne d'aménagement industriel » prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - Le bénéfice des avantages prévus par l'article premier susvisé est subordonné à l'engagement de la société « la méditerranéenne d'aménagement industriel » à respecter les conditions suivantes :
- construire et équiper des bâtiments pour la fourniture d'équipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui se sont installés dans la zone,
- assurer la maintenance de la zone,
- assurer l'animation de la zone et sa commercialisation au niveau externe et interne,
- assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans la zone,
- se conformer à des prix maximums de vente de lots ou de loyer approuvés par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
- l'installation des unités de production dans les lots à aménager sur toute la superficie réservée à cet effet dans un délai maximum ne dépassant pas 5 ans à compter de la date de réalisation des travaux d'infrastructure extra-muros.
Dans le cas de non respect du délai de la réalisation, les coûts des travaux d'infrastructure extra-muros seront à la charge de la société « la méditerranéenne d'aménagement industriel ».
Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et la société « la méditerranéenne d'aménagement industriel ».
La société « la méditerranéenne d'aménagement industriel » s'engage en outre à réaliser l'étude d'impact sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur et approuvée par les services concernés du ministère de l'environnement et du développement durable.
Art. 5 - La société « la méditerranéenne d'aménagement industriel » est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.
Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali