Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2002-1623 du 9 juillet 2002, portant création d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret n° 2004-2721 du 21 décembre 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1996, relatif à l'attribution de la note supérieure aux sessions d'examen,
Sur proposition du conseil scientifique de l'institut supérieur de finances et de fiscalité de Sousse,
Après avis du comité scientifique et pédagogique de l'université de Sousse,
Après délibération du conseil de l'université de Sousse,
Après habilitation du conseil des universités.
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable à l'institut supérieur de finances et de fiscalité de Sousse en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en fiscalité.
CHAPITRE PREMIER
DU REGIME DES ETUDES
Art. 2 - Les enseignements en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée délivré par l'institut supérieur de finances et de fiscalité de Sousse sont répartis sur six (6) semestres successifs, dont cinq (5) sont consacrés à la formation théorique et pratique. Le sixième semestre est consacré à la réalisation d'un stage professionnel final et la préparation d'un rapport de stage.
Art. 3 - La présence aux différentes formes d'enseignements et de stages est obligatoire. Les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent sont fixées par la décision du président de l'université prévue à l'article 6 du décret n° 2004-2721 susvisé.
Art. 4 - Le régime des études relatif au diplôme national de licence appliquée délivré par l'institut supérieur de finances et de fiscalité de Sousse comporte des modules obligatoires organisés en un seul semestre.
Il comporte en outre, et pour chacune des années d'études, un module optionnel au minimum choisi par l'étudiant parmi une liste préparée par le conseil scientifique au début de chaque année universitaire.
p. 201L'établissement peut assurer l'enseignement d'un certain nombre desdits modules sous forme d'enseignement à distance.
Art. 5 - Le régime des enseignements spécifique au diplôme national de licence appliquée en fiscalité comporte trente six (36) modules obligatoires. Les enseignements s'y rapportant sont assurés sous forme de cours théoriques et de travaux dirigés.
L'objet des modules obligatoires et la forme de leurs enseignements sont définis conformément aux tableaux suivants :
Première Année :
| N° | Modules | Forme des enseignements | |
|---|---|---|---|
| Cours théoriques | TD | ||
| 1 | Introduction à l'économie | X | |
| 2 | Fiscalité des personnes 1 | X | X |
| 3 | Comptabilité 1 | X | X |
| 4 | Fiscalité (Théorie générale) | X | |
| 5 | Introduction au droit | X | X |
| 6 | Droit des contrats | X | X |
| 7 | Statistiques | X | |
| 8 | Anglais | X | |
| 9 | Droit administratif | X | X |
| 10 | Comptabilité 2 | X | X |
| 11 | Droit commercial | X | X |
| 12 | Fiscalité des personnes 2 | X | X |
| 13 | Fiscalité des sociétés | X | |
| 14 | Anglais | X |
Deuxième année :
| N° | Modules | Forme des enseignements | |
|---|---|---|---|
| Cours théoriques | TD | ||
| 1 | Procédures civiles et commerciales | X | |
| 2 | Contentieux administratif | X | X |
| 3 | Taxes sur la valeur Ajoutée | X | |
| 4 | Contentieux Fiscal 1 | X | X |
| 5 | Comptabilité analytique de gestion | X | X |
| 6 | Finances Publiques | X | |
| 7 | Informatique | X | |
| 8 | Avantages fiscaux | X | |
| 9 | Droits d'enregistrement | X | X |
| 10 | Contentieux fiscal 2 | X | X |
| 11 | Droit des sociétés commerciales | X | X |
| 12 | Culture de l'entreprise | X | |
| 13 | Informatique | X | |
| 14 | Comptabilité 3 | X | X |
| 15 | Droit bancaire | X | |
| 16 | Tarifications douanière | X |
Troisième année :
| N° | Modules | Forme des enseignements | |
|---|---|---|---|
| Cours théoriques | TD | ||
| 1 | Comptabilité approfondie | X | X |
| 2 | Création d'entreprises | X | |
| 3 | Fiscalité internationale | X | |
| 4 | Audit Fiscal | X | X |
| 5 | Recouvrement de l'impôt | X | |
| 6 | Fiscalité spécifique | X | |
| Stage professionnel final + Rapport du stage |
Art. 6 - Le régime des études relatif au diplôme national de licence appliquée en fiscalité comporte aussi un stage professionnel final dans les entreprises publiques ou privées dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme. Ce stage est achevé par la préparation et la soutenance du rapport de stage professionnel final.
Art. 7 - Une décision du président de l'université de Sousse, après avis du conseil scientifique de l'établissement, fixe les programmes des modules, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire, le nombre des heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire total relatif à chaque année universitaire, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que les sanctions qui en découlent.
CHAPITRE II
DU REGIME DES EXAMENS
Art. 8 - Le système d'évaluation du diplôme national de licence appliquée délivré par l'institut supérieur de finances et de fiscalité de Sousse se base sur le contrôle continu et les examens de fin de semestre.
Les enseignements prévus dans le cadre de chaque module sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites, pratiques ou orales organisées en deux sessions :
- une session principale à la fin de chaque semestre dont la date est fixée par le chef de l'établissement après avis du conseil scientifique,
- une session de rattrapage ouverte aux étudiants qui n'ont pas été déclarés admis à la session principale. Cette session aura lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.
Art. 9 - Pour le passage d'une année d'étude à une autre, l'étudiant doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à chaque module se rapportant à l'année d'étude concernée. Toutefois, les notes obtenues aux différents modules de l'année considérée peuvent être compensées entre elles. L'étudiant ayant obtenu la moyenne générale est autorisé à passer à l'année supérieure.
Les étudiants déclarés non admis à la session principale ne repassent que les examens relatifs aux modules dans lesquels ils ont obtenu une moyenne inférieure à 10/20.
A la session de rattrapage, l'étudiant bénéficie, pour chaque épreuve, de la meilleure des deux notes finales obtenues à la session principale et à la session de rattrapage.
Pour le passage de la première à la deuxième année, l'étudiant peut bénéficier du système de crédit conformément aux conditions fixées par la décision du président de l'université indiquée à l'article 7 susvisé.
L'étudiant redoublant garde le bénéfice des modules dans lesquels il a obtenu la moyenne et ne repasse que ceux dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.
Art. 10 - Le rapport de stage professionnel final est soutenu publiquement devant un jury dont le président et les membres sont désignés à cet effet par le chef de l'établissement. Ledit jury est composé de trois membres, au moins, dont l'enseignant ayant assuré l'encadrement du rapport de stage. Ses décisions sont rendues à la majorité des voix.
p. 203Les étudiants n'ayant pas soutenu avec succès le rapport de stage peuvent bénéficier d'une prorogation exceptionnelle pour refaire le rapport et le soutenir. La durée de ladite prorogation est fixée par la décision du président de l'université mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 11 - L'attestation de réussite dans chacune des années d'étude porte une mention en fonction de la moyenne générale obtenue dans tous les modules se rapportant à l'année d'étude concernée. Cette mention sera comme suit :
- Passable : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20,
- Assez bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20,
- Bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20,
- Très bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 16/20.
Le diplôme national de licence appliquée en fiscalité est délivré aux étudiants déclarés admis aux examens et ayant accomplis toutes les exigences dudit diplôme se rapportant à la préparation et la soutenance avec succès du rapport du stage professionnel final.
Le diplôme final délivré à l'étudiant doit mentionner la spécialité concernée.
Art. 12 - Les étudiants titulaires du diplôme national de licence appliquée délivré par l'institut supérieur de finances et de fiscalité de Sousse peuvent participer aux concours spécifiques d'inscription en première année du deuxième cycle du diplôme national de maîtrise correspondant à leur spécialité dans la limite du nombre des places ouvertes et conformément aux conditions et réglementations relatives à l'inscription au niveau mentionné.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2002-2003.
Tunis, le 9 janvier 2010.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi