Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement et relative à l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt accordé à l'office national d'assainissement d'un montant de dix-huit millions cinq cents mille euros (euros 18.500.000) pour la contribution au financement du projet d'extension et de réhabilitation de 19 stations d'épuration et 130 stations de pompage.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali