Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 16 février 2010, portant délégation de signature

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de Monsieur Lazhar Bououni ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2006-2253 du 11 août 2006, chargeant Monsieur Bacha Zouari, professeur principal d'enseignement secondaire, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de la justice et des droits de l'Homme.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Bacha Zouari, directeur des affaires administratives et financières, le droit de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Bacha Zouari, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2010.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououni

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi