Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 1er mai 2010, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis dans le périmètre d'intervention foncière de l'agence foncière d'habitation sis dans l'imadat de « Sakiet Ezzit » délégation de « Sakiet Ezzit » gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 16 février 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi