Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de Monsieur Lazhar Bououni ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2006-1345 du 15 mai 2006, chargeant monsieur Mohamed Chérif, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice et des droits de l'Homme.
Arrête :
Article premier - conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, le ministre de la justice et des droits de l'Homme délègue à Monsieur Mohamed Chérif, directeur général des services communs, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2010.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Lazhar Bououni
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi