Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008, relatif au conseil supérieur de la santé publique,
Vu le décret n° 2008-2343 du 16 juin 2008, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créé un conseil supérieur de la santé ayant pour mission d'examiner les orientations générales de la politique sanitaire.
Dans ce cadre, il donne son avis notamment sur les objectifs fixés pour le secteur de la santé ainsi que les moyens nécessaires à leur concrétisation et le suivi de leur réalisation de manière périodique.
p. 507Art. 2 - Le conseil supérieur de la santé est présidé par le Premier ministre et est composé des membres suivants :
- le ministre de l'intérieur et du développement local,
- le ministre des affaires étrangères,
- le ministre de la défense nationale,
- le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
- le ministre des finances,
- le ministre de la santé publique,
- le ministre des technologies de la communication,
- le ministre de la communication,
- le ministre de l'environnement et du développement durable,
- le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- le ministre du développement et de la coopération internationale,
- le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- le ministre de l'industrie et de la technologie,
- le ministre du transport,
- le ministre du tourisme,
- le ministre du commerce et de l'artisanat,
- le ministre de l'éducation,
- le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
- le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
- le ministre des affaires religieuses,
- la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
- le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
- le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
- le secrétaire général du gouvernement et chargé des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,
- un représentant de la chambre des députés désigné par le président de la chambre des députés,
- un représentant de la chambre des conseillers désigné par le président de la chambre des conseillers,
- le président du conseil économique et social,
- des représentants des partis politiques représentés à la chambre des députés, désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des partis politiques concernés,
- le président-directeur général de la pharmacie centrale de Tunisie,
- le président-directeur général de l'office national de la famille et de la population,
- le président-directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie,
- le directeur général de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits,
- le directeur général de l'institut Tunisien des études stratégiques,
- le secrétaire général de l'union générale Tunisienne du travail,
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- le président de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
- la présidente de l'union nationale de la femme tunisienne,
- les présidents des conseils nationaux de l'ordre des médecins, des médecins-dentistes, des pharmaciens et des médecins vétérinaires,
- deux personnalités reconnues compétentes dans le domaine de la santé, nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de la santé publique.
Le président du conseil supérieur de la santé peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux du conseil. Il participe aux travaux du conseil par un avis consultatif.
Le secrétariat permanent du conseil est confié au ministère de la santé publique.
Art. 3 - Le conseil supérieur de la santé se réunit sur convocation de son président, une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu'il s'avère nécessaire.
L'ordre du jour est fixé par le président du conseil.
p. 508Art. 4 - Les avis du conseil supérieur de la santé ont un caractère consultatif. Ils sont émis à la majorité des membres présents.
Les travaux du conseil sont consignés dans des procès-verbaux dressés par le secrétariat du conseil.
Art. 5 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions des décrets susvisés n° 2008-2342 et n° 2008-2343 du 16 juin 2008.
Art. 6 - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali