La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, fixant l'organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2006-1472 du 30 mai 2006, chargeant Madame Lobna Tissaoui épouse Gouia, administrateur, des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs, au ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Lobna Tissaoui épouse Gouia, administrateur, chargée des fonctions de directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs, est habilitée à signer par délégation de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Lobna Tissaoui épouse Gouia est autorisée à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 14 janvier 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2010.
La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées
Bebia Bouhnek Chihi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi